Jugements

Question 1

Ebay Canada

Answer 1

• un commerçant ne peut élire for en Californie pour ses consommateurs québécois
• le fait d’effectuer une transaction dans le but de faire du profit ne fait pas de la personne un commerçant. (doit respecter les trois critères: récurrence, risque financier, expectative de profit)
• principe de dualité: si tu n’est pas commerçant, tu es consommateur

Question 2

Félix

Answer 2

La CA dit, la LPC, de manière générale est d’ordre public de protection (protéger un groupe vulnérable, soit les consommateurs / le commerçant a un pouvoir de force face au consommateur).

Le Titre 1 est d’ordre public de protection (nullité relative).

Bref, il s’agit d’une nullité relative qui devait être soulevée par le consommateur, et qui ne pouvait pas être soulevée d’office par le juge.

Question 3

Gareau Auto

Answer 3

Jugement de lésion

• lésion subjective : étude/ analyse de la réalité économique du consommateur

Question 4

Yunus

Answer 4

Le commerçant qui se prévaut d’une clause de déchéance du terme doit en informer le consommateur au moyen d’un avis écrit, conformément au modèle prévu par règlement.

–> Yunus : avocate a envoyé MED, pas respecté 105 LPC qui est d’ordre public

Judgement ok puisque malgré l’impossibilité de soulever d’office la nullité du contrat, la juge se positionne quant au fonctionnement/processus.