Cours 6 Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat de vente d’une carte prépayée?
Art. 187.1 LPC : vise principalement les cartes cadeaux et certificats cadeau.
- Pour tous les articles subséquents, il doit y avoir eu un paiement effectué à l’avance.
- Si tu gagnes un certificat cadeau, tu reçois un coupon dans ta boîte aux lettres SANS PAYER, on ne peut pas invoquer les articles de cette section.
Ex : certificat cadeau de 100$ sur tout item ou certificat cadeau spécifique pour un massage de 60 minutes.
Si un consommateur reçoit une carte cadeau comme « don », le commerçant peut restreindre certains « droits » du consommateur.
Particularités de ce type de contrat
Est-ce qu’il y a un formalisme particulier pour ce contrat?
art. 23 –> non, 187.1 ne figure pas à cet article.
187.2 LPC : consommateur doit être informé, avant que le contrat de vente soit effectué, des conditions d’utilisation, comment vérifier le solde, etc.
187.3 LPC : interdiction d’avoir une date d’expiration sur la carte cadeau (ex : valide seulement pendant 1 an). Sauf s’il s’agit un service est illimité, OK que le commerçant prévoit une date limite.
79.2 RLPC : un consommateur qui a une carte cadeau pour un service spécifique, s’il est indiqué la valeur du service au moment de l’achat et que le consommateur souhaite utiliser sa carte 2-3 années plus tard, possible de payer la différence.
79.1 RLPC : OK de mettre une date limite pour une carte prépayée de téléphonie mobile.
187.4 LPC : aucun frais pour délivrance (imprimer, fournir) ou utilisation (ex : frais de 1$ a chaque utilisation)
79.4 RLPC : carte prépayée auprès de plusieurs commerçants indépendants qui n’utilisent pas un même nom (ex : carte Carrefour de l’Estrie)
79.6 RLPC : carte prépayée Visa ou Mastercard (exempté de 187.4 et 187.5)
187.5 LPC : commerçant doit, lorsque le consommateur le demande, rembourser le solde qui est inférieur au montant de 5$ (le solde de 5$ est déterminé en vertu de 79.5 RLPC et doit être payé comptant au consommateur)
*Les cartes prépayées ne sont pas des cartes de fidélité
Qu’est-ce qu’un contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
- Contrat de service
- Services fournis plusieurs fois, à plusieurs reprises (1383 CcQ)
- Contexte d’enseignent, d’entrainement ou assistance
