Cours 1

Question 1

Explique l’historique de l’adoption de la LPC

Answer 1

1978: adoption LPC

objectif: protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les commerçants

Fédéral: Loi sur la concurrence (1985)

objectif: éviter la concurrence déloyale, limiter le cartel (le fait de se parler entre entreprises )

Question 2

Qu’est-ce que l’Office de la protection du consommateur

Answer 2

Organisme gouvernemental qui est chargé de veiller à la surveillance et l’application, notamment, la LPC et le Règlement d’application.

Délivre également les permis

291-292

Question 3

Qu’est-ce qui distingue le droit de la consommation des autres droits connus?

Answer 3

1. Le droit de la consommation est un droit autonome;
2. Le droit de la consommation est un droit dérogatoire;
3. Le droit de la consommation est un droit d’ordre public;
4. Le droit de la consommation est un droit de nature collective;
5. Le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire;

Question 4

Pourquoi dit-on que le droit de la consommation est un droit autonome

Answer 4

• pas intégré au droit commun dans le CcQ
• régime distinct

Question 5

Pourquoi dit-on que le droit de la consommation est un droit dérogatoire?

Answer 5

La LPC est une loi particulière qui déroge du droit commun

Question 6

Que se passe-t-il lorsque nous sommes face à un vide juridique dans la LPC?

Answer 6

On se réfère au CcQ (droit commun) en vertu de l’art. 270 LPC

Question 7

Pourquoi dit-on que le droit de la consommation est un droit d’ordre public?

Answer 7

En raison de l’article 261 et 262:

261. On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière.
262. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la présente loi, le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi.

Le fait que l’on ne puisse déroger à la LPC par convention signifie que la loi ENTIÈRE est d’ordre public

Question 8

La LPC est d’ordre public de protection ou de direction?

Answer 8

En vertu de la décision Felix, le titre 1 de la LPC est d’ordre public de protection.

De protection: nullité relative

Une telle nullité ne peut pas être soulevée d’office (art. 1417 à 1420)

Question 9

Pourquoi dit-on que le droit de la consommation est un droit de nature collective?

Answer 9

Presque 50% des dossiers d’action collective visent un sujet de LPC

Question 10

Affaire Marcotte

Answer 10

frais de conversion requis pour chaque transaction, à l’insu des consommateurs.

CSC dit: bien que le domaine d’activité des banques = compétence fédérale, le commerce intra provincial et la propriété des droits civils sont de compétence provinciale. La LPC s’applique donc aux banques

Question 11

Affaire Bell

Answer 11

appui les propos de l’Affaire Marcotte.

Ce que la LPC régit est la relation entre consommateur et entreprise commerçante. Le partage des compétences est respectée et la LPC n’est pas anticonstitutionnelle.

Question 12

Quelles sont les différentes démarches possibles à entamer contre un commerçant?

Answer 12

Plainte à l’Office qui sera traitée par un agent et peut se rendre jusqu’à

1. un enquêteur qui transmet le dossier du DPCP (sanctions pénales)
2. Président de l’Office (sanctions admins)
3. Nouveau système Parle Consommation (service de médiation payé par l’Office)