Cours 3 Flashcards
Lorsqu’on analyse un contrat, qu’est-ce qui doit être soulevé:
- consentement éclairé et réfléchi
- lésion
- stipulations interdites
Que veut dire un consentement éclairé et réfléchi
Plus que le consentement libre et éclairé du CcQ (1399)
Pas d’article dans la LPC concernant le consentement réfléchi, mais –>
- Permettre au consommateur de prendre le temps de lire le contrat, sans pression.
- Faculté de résolution/résiliation –> droit de changer d’idée, malgré la signature (ex : malgré un engagement de 3 ans).
Qu’entraine la nullité d’un contrat
Restitution des prestations
–> tu perds le bien que tu as acheté
Distingue la lésion dans le Ccq de la lésion dans la LPC
Dans les deux cas, soulevé la lésion (pour les motifs acceptés dans la loi) entraine la nullité, donc la restitution des prestations.
Il s’agit d’un vice de consentement.
Dans le CcQ, la lésion peut etre invoquée par les mineurs et les majeurs inaptes
Dans la LPC, tous les consommateurs sont des personnes vulnérables (en raison du déséquilibre entre commerçant et consommateur).
Quand peut-on invoquer la lésion selon la LPC
Dès que le Titre 1 de la LPC s’applique (art 8-9 LPC)
Quels sont les deux types de lésions dans la LPC
- lésion objective
- lésion subjective
Qu’est-ce que la lésion objective
disproportion est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation.
Ex : je me rends dans un commerce afin d’acheter une tondeuse, on me la vend à 5 000$, c’est la seule en magasin, je l’achète.
Claudia : peu importe si je connais ou non la valeur des tondeuses dans la vie, si le modèle de tondeuse qu’on m’a remis est un modèle que je peux acheter au Canadian Tire pour 200$, la différence est trop importante, c’est clairement de l’exploitation. (peu importe les revenus de la personne, les circonstances de l’achat on demeure très objectif, très mathématique) *Disproportion considérable.
Critère : si on paye 2x plus cher, c’est une disproportion considérable et une lésion objective.
Qu’est-ce qu’une lésion subjective
(8 in fine + 9 LPC): excessif, abusif, exorbitant
- Aspect subjectif (art 9): évaluation de la condition, des circonstances et des avantages.
- Plus il s’agit d’un bien de « luxe » / unecessary, le tribunal est plus enclin à accorder la lésion.
–> Gareau Auto inc.
Gareau auto inc.
arrêt de principe pour la lésion
Le Tribunal conclu qu’il s’agit d’une lésion subjective. Analyse des conditions, circonstances etc. (on se met dans les souliers du consommateur)
Faits :
- M. Gareau doit emprunter des sommes à son frère fin de payer le dépôt sur le bateau.
- Il ne s’était pas rendu là pour acheter un bateau, il s’est fait influencer/convaincre.
- Il a utilisé une fois le bateau.
Pratico-pratique : surtout pour les objets « cher » ex : système Bose à 18 000$
En matière de crédit : il s’agit d’une obligation, on doit déclarer nos revenus
Manquement à cette obligation de renseignement = nullité du contrat ou réduction OB consommateur (en raison de la lésion).
Les stipulations interdites en vertu de la LPC se retrouvent à quels articles de la LPC
10ss
Quelles sont les stipulations interdites en vertu de la LPC
10 LPC: interdiction de dégager sa respo / des conséquences du commerçant ou son représentant (renvoi 1474)
11 LPC: interdiction de stipulé que le commerçant et le seul qui peut juger de l’état dun bien à la suite d’une location
11.1: interdire d’obliger le consommateur de soumettre exclusivement à l’arbitrage (interdiction de restreindre ton droit d’ester en justice)
11.2: interdiction de modifier unilatéralement le contrat (sauf si des conditions sont rencontrées)
11.3: interdiction de résilier unilatéralement (sauf exceptions)
11.4: interdiction d’exclure dans un contrat l’application de certains articles du ccq
12: interdiction de réclamer des frais au consommateur sauf si explicitement prévu au conrtat
13: interdiction de réclamer des frais au consommateur en raison de son inexécution si le montant en question est fixé d’avance dans le contrat
19.1: mention d’innaplication au Qc
22.1: interdiction d’élire for
25.9: clauses externes (a moins qu’apporté à l’attention du conso)
Distingue l’art. 10 LPC de 1474 CcQ
10 LPC : interdiction de se dégager des conséquences par commerçant ou représentant (décharge de responsabilité, limitation ou exclusion)
Ex : nous ne sommes pas responsables des blessures, nous ne sommes pas responsables des bris, etc.
*Même si signé par le consommateur = pas valide
Rappel 1474 CcQ :
* Pas possible d’exclure la respo civile lors de faute lourde ou intentionnelle lors d’un préjudice matériel
- Jamais possible d’exclure sa respo pour préjudice corporel ou moral.
*La LPC va plus loin que le CCQ.
Pas nécessaire de déterminer le type de préjudice, ni le type de faute.
Dans la LPC, la règle est que l’on ne peut pas modifier un contrat unilatéralement à moins de respecter des conditions.
Qu’elle est l’exception à cette interdiction?
Pour un contrat de service à durée indéterminée, tu peux modifier un élément essentiel
Pourquoi les commerçants ne peuvent déterminer un prix d’avance et nous ne charger lorsque nous ne respectons pas nos obligations?
Puisqu’ils doivent faire la preuve du préjudice que leur cause notre non respect/non exécution de nos obligations.
Des intérêts encourus = OK
Pénalités monétaires = NON
ex: fais de no show, clause pénale, frais de résiliation (on ne parle pas ici de gyms)
En vertu de quel article de la LPC le formalisme est-il nécessaire
art 23 LPC –> énumération de contrats pour lesquels le formalisme est nécessaire.
Si l’article ne se retrouve pas à 23, aucun formalisme n’est requis
