Cours 2

Question 1

Est-ce qu’on se fit à l’article 1384 CcQ ou art 1 à 7 de la LPC pour le champ d’application de la LPC?

Answer 1

Bien que l’article du Code civil tente de définir le contrat de consommation, on doit se référer à l’article 1-7 pour le champ d’application.

Question 2

Explique la différence entre le titre 1 et le titre 2 de la LPC concernant la formation des contrats

Answer 2

si l’article que l’on veut invoquer se retrouve dans le titre 1 de la loi intitulé “Contrats”, la présence d’un contrat est nécessaire.

Si l’article que l’on veut invoquer se retrouve dans le titre 2 (215ss), pas besoin de contrat.

Question 3

Qui peut etre consommateur selon la LPC?

Answer 3

1. personne physique (impossible qu’une société, entreprise incorporée, toute forme juridique soit un consommateur)

SAUF un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce (donc même si tu n’est pas incorporée ex: entreprise individuelle - la LPC ne s’applique pas à toi, tu n’est pas un consommateur)

Question 4

Quel est le critère à regarder afin de déterminer si la personne qui effectue un achat est un consommateur

Answer 4

on regarde l’intention de l’achat du bien (au moment de l’achat):

• fins personnelles
• fins commerciales
• tolérance aux fins mixtes (mais on regarde l’utilisation principale)

Question 5

Qu’est-ce qu’un commercant

Answer 5

Aucune définition selon la LPC, jurisprudence a développé 3 critères cumulatifs:

1. acte de commerce dans le but de profit;
2. permanence de l’activité/récurrence (niveau d’organisation)
3. pour son propre compte , avec un certain risque financier

Question 6

EBay Canada ltd c. Mofo Moko

Answer 6

Tu ne peux pas renoncer à la compétence des autorités québécoises si tu habites (domicile ou résidence) au Québec.

Le fait d’effectuer une transaction dans le but de faire du profit ne fait pas perdre le statut de consommateur (non respect du critère de récurrence)

–>Principe de dualité: tu es soit commerçant, soit consommateur

Rappel:
- ce n’est pas rétroactif, si une personne devient commerçant, les actes antérieurs ne changent pas.

Question 7

Les coopératives sont-elles des commerçants?

Answer 7

Oui, art. 3 al1 LPC

Question 8

Les OSBL et OBNL sont-ils des commerçants?

Answer 8

Oui, art 3 al2

(municipal également, elles sont des personnes morales de droit public)

Question 9

Que dit l’article 4 de la LPC

Answer 9

Le gouvernement municipal = commerçant

SAQ, Hydro Qc, Loto Qc, SQDC, etc.

Question 10

Qu’est-ce que l’exception historique

Answer 10

” Trois personnages ont des statuts distincts, qui proviennent d’une ancienne jurisprudence (années 1900). Les principes continuent à suivre sans qu’il y ait d’évolution d’actualité (absence de modernisation).”

• agriculteur
• artisan
• professionnel

Question 11

distingue: agriculteur, artisan et professionnel (exception historique)

Answer 11

1. Agriculteur : celui qui cultive (lui personnellement, avec ses mains nues), dans le but de nourrir le village = pas d’expectative de profit, il ne se qualifie pas de commerçant au sens du CCBC –> il est donc un consommateur.

*On lui permet de conserver son statut de consommateur, même si c’est pour l’agriculture.

2. Artisan : celui qui travaille de ses mains, aptitudes particulières (ex : forgerons du village, cordonniers, sculpteurs, etc.) = pas d’expectative de profit, ils ont développé des compétences particulières et veulent en faire profiter le village (développement social)
3. Professionnel : médecin, notaire, avocat, dentiste du village = pas d’expectative de profit… APPARENTLY (premier critère n’est pas respecté)

*Professions libérales + études poussées + bénéfice du village

Question 12

Explique le traitement du professionnel incorporé face à la LPC

Answer 12

Il n’est ni consommateur, ni commerçant (“non-commerçant”)

Donc, la LPC ne s’applique jamais à eux (exception au principe de dualité)

En raison des code de déontologie qui reprennent essentiellement la LPC, la jurisprudence vient dire que c’est pour ca que les commerçants incorporés ne seront jamais “commerçants” selon la LPC

Question 13

quel est le statut d’un professionnel + personne physique?

Answer 13

consommateur

(rappel de regarder la liste des professions, ils ont un code des profession et code de déontologie)

Question 14

Le comptable non incorporé qui s’achète une imprimante, pour son bureau, en raison de l’absence d’expectative de profit =

Answer 14

consommateur

Question 15

Quel métier ne fait pas parti des professions mais est également exempté de l’application de la LPC

Answer 15

Le titulaire d’un permis de courtier ou d’agence délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

–> Il n’est pas un professionnel, pas dans le Code des professions MAIS il est tout de même exempté de la LPC, il n’est pas commerçant.

Question 16

Un courtier immobilier qui signe un contrat avec une agence de publicité afin qu’ils effectuent le marketing de ses activités de courtage, peut-il invoquer la LPC?

Answer 16

Oui, il peux invoquer la LPC en raison de 3.5 RLPC.

Question 17

Lorsqu’on parle de “meuble” dans la LPC, on fait référence à quoi

Answer 17

Meuble et immeuble aux yeux de monsieur madame tout le monde, pas définitions juridiques.

Donc, si tu achètes une thermopompe, juridiquement ca devient immeuble par rattachement –> mais ici on focus sur le fait que quand tu l’as acheté, c’était immeuble.

Question 18

Explique cet article:

6. Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a) une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

b) la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1.

Answer 18

La vente, la location ou la construction d’immeuble sont exclus de l’application de la LPC.

Mais on doit voir l’article 6.1:

6.1. Le présent titre, le titre II relatif aux pratiques de commerce, les articles 264 à 267 et 277 à 290.1 du titre IV, le chapitre I du titre V et les paragraphes c, k et r de l’article 350 s’appliquent également à la vente, à la location ou à la construction d’un immeuble, mais non à la location d’un immeuble régie par les articles 1892 à 2000 du Code civil.

–> Donc, art 1892 à 2000 CcQ: bail résidentiel, logement etc. pas régi par la LPC

Question 19

Quand tu achètes une maison neuve d’un constructeur (commerçant), le contrat n’est pas régi par le LPC, mais si le constructeur nous a envoyé des publicités dans la phase précontractuelle c’est régi par?

Answer 19

Les publicités sont régies par le Titre 2 de la LPC

Question 20

Explique ce que l’article 1892 CcQ laisse sous entendre concernant la LPC

Answer 20

1° Le bail d’un logement loué à des fins de villégiature (Titre 2 LPC!) ;

3° Le bail d’une chambre située dans un établissement hôtelier (Titre 2 LPC!) ;

Donc, bien que le bail de logement et résidentiel ne soit pas couvert par la LPC, lorsqu’on parle de villégiature et de bail d’une chambre dans un établissement hotelier - la LPC s’applique

Question 21

Qu’est-ce qu’un service selon la LPC

Answer 21

Pas de définition, sens très large :

• Crédit
• Cours
• Connexion internet
• Abonnement gym
• etc.

Question 22

Les rénovations sont-ils des services?

Answer 22

Oui, mais on doit vérifier s’il s’agit d’un artisan (exception historique) ex: homme a tout faire non incorporé

Question 23

Exemptions de l’application de la LPC selon le RLPC

Answer 23

• prêts administrés par la Loi financière agricole du Québec
• prêts et bourses (loi sur l’aide financière aux études)

Question 24

Que veut dire cet article:

5. Sont exclus de l’application du titre sur les contrats relatifs aux biens et aux services et du titre sur les sommes transférées en fiducie:
   a) un contrat d’assurance ou de rente, à l’exception d’un contrat de crédit conclu pour le paiement d’une prime d’assurance;
   b) un contrat de vente d’électricité ou de gaz par un distributeur au sens où l’entend la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R‐6.01), par Hydro-Québec créée par la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5), par une municipalité ou une coopérative constituée en vertu de la Loi de l’électrification rurale (1945, chapitre 48);

Answer 24

Donc, ici il est mentionné “l’application dud titre sur les contrats”

–> donc on parle spécifiquement du titre 1.

Le contrat lui-même n’est pas régi par la LPC, mais la phase pré contractuelle oui (titre 2 s’applique)

Question 25

Explique:

7. La caution du consommateur bénéficie, au même titre que ce dernier, des articles 32, 33, 103, 103.1, 105 à 110, de l’article 150.12 quant à l’application de l’article 103, des articles 150.21 et 276, à la condition qu’elle soit elle-même un consommateur.

Answer 25

Cet article permet à la caution de bénéficier de certaines protections additionnelles (pas toute la LPC) à condition que la caution soit elle-même un consommateur.

MJ doit signer à son nom, pas au nom de YUL afin de bénéficier des articles listés.

Question 26

Quel est le cas de la subrogation de l’Assureur en lien avec la LPC

Answer 26

On ne parle pas ici du contrat d’assurance (auquel que le titre 2 s’applique).

C,est lorsque l’assureur indemnise son assuré et se retourne vers le fautif. Puisque l’assureur bénéficie des mêmes droits de l’assuré par subrogation jusqu’à l’auteur des indemnités payées, 2474 CcQ permet que si l’assuré est un consommateur, la Cie d’assurance devient consommateur pour réclamer.