Cours 4 Flashcards
Pourquoi, lors d’infractions aux lois, le roi ou la reine sont-ils considérés devant les tribunaux comme étant ceux qui ont été lésés dans la procédure pénale ?
Parce que ce sont eux qui symbolisent l’État.
Quelle était la finalité de la peine en Nouvelle-France et, à cette fin, comment s’opérait l’exécution de la peine ?
Le droit pénal servait à punir une infraction aux lois établies par l’autorité afin de maintenir l’ordre social. La méthode utilisée est fondée sur la méthode inquisitoire, soit une procédure dans laquelle un juge ou d’autres fonctionnaires cherchent à obtenir des aveux de culpabilité dans un système où l’accusé est présumé coupable jusqu’à preuve de son innocence.
L’accusé pouvait être torturé pour produire des aveux et, contrairement à la peine, le procès n’était pas public, ce qui permettait une justice expéditive, si tel était le vœu des autorités. La sentence pouvait même être exécutée dans la journée où le procès avait lieu.
Cette justice pénale n’était pas aveugle : un tri de sa clientèle s’opérait non seulement en fonction de l’origine sociale de l’accusé, mais également de son utilité pour survivre aux dures conditions en Nouvelle-France….Les prisons au XVIIe siècle n’étaient pas encore des lieux où exécuter des peines disciplinaires, mais plutôt des lieux d’attente pour être jugés, ou encore pour recevoir la vraie peine, celle qui sera publique, « véritable spectacle destiné à frapper les imaginations et à susciter l’horreur». On désirait que la peine soit exemplaire, pour dissuader la population de désobéir aux lois, et stigmatiser l’accusé, le rendre honteux d’avoir désobéi à l’ordre royal.
Expliquez les quatre principaux changements de la procédure pénale apportés par le régime britannique au Canada afin de mieux protéger le droit des accusés, changements encore présents aujourd’hui.
(1) L’habeas corpus : vise à protéger un individu d’une arrestation sans raison valable et d’être emprisonné sans jugement pendant une longue durée. Toute personne arrêtée à le droit d’en savoir les raisons et de connaître les accusations qui seront portées contre elle.
(2) Droit pour l’accusé à l’assistance d’un avocat
(3) Les procès au criminel sont désormais publics : afin de s’assure que l’accusé ait eu droit à une défense pleine et entière.
(4) Arrivée de la Common Law : innocent jusqu’à preuve du contraire. Le juge n’a plus une fonction d’inquisition pour aller chercher la preuve, mais d’écouter les deux parties, la Couronne et la Défense, afin de rendre sa sentence avec impartialité.
Quelles sont les caractéristiques du Bloody Code? Pourquoi prend-il fin au début du XIXe siècle ?
Ce code faisait en sorte que beaucoup de crimes étaient passibles de la peine de mort par pendaison, notamment des crimes contre la propriété. D’autre peines, cruelles, pouvaient remplacer la pendaison ou la précéder : le fouet, l’exposition publique sur un pilori pendant un certains nombres de jours, etc.
Il prend fin à cause de remises en question, il y a eu une réforme en vue d’une peine juste et utile. La peine de mort est maintenant réservée à trois crimes : le meurtre, le viol et la trahison.
Quel modèle architectural caractérise le pénitencier de Kingston et en quelle année a-t-il ouvert ses portes ?
Un modèle s’inspirant du Panoptique, en 1835
En quelle année le premier code canadien vit-il le jour, et dans quelle catégorie d’infractions se retrouvent les peines les plus sévères ?
En 1892, dans la catégorie des crimes contre la propriété.
Quelles sont les principales caractéristiques des modifications du Code criminel canadien dans ses trente-cinq premières années d’existence ?
(1) La question de la moralité, (2) les amusements jugés immoraux, (3) la violence faite aux femmes et leur défloration illégale.
Qu’est-ce qui amena la création de la commission Brown et quels furent ses constats dans son rapport en 1849 ?
Des rumeurs relatives à de multiples violences dont seraient victimes les détenus, y incluant des enfants qui, à cette époque, étaient encore au pénitencier.
Dans son rapport, les constats firent que les conditions de vie des détenus sont pitoyables et, pour les discipliner, l’usage du fouet est courant, et ce, même pour des infractions mineures comme rire ou parler.
Quel fut le mandat de la commission Archambault? Que conclut-elle dans son rapport en 1938 ? Quelles furent ses principales recommandations pour corriger la situation ?
Mandat : porte sur l’examen des conditions de vie dans les pénitenciers, mais également sur leur administration, leur capacité à prévenir le crime (puisque la plupart des détenus sont des récidivistes) et la réhabilitation.
Conclusion dans le rapport : elle rejette le système disciplinaire sur lequel furent fondés Kingston et d’autres pénitenciers pour réformer les détenus.
Recommandations : (1) l’embauche de spécialistes dont la mission serait de travailler à leur réhabilitation, (2) l’implantation de programmes d’apprentissages et de loisirs à l’intérieur des murs, (3) encourage l’usage plus systématique des libérations conditionnelles pour une réintégration sociale des détenus par des suivis dans la communauté.
En 1969, le rapport Ouimet ira encore plus loin que les commissions précédentes dans ses conclusions. Quelles sont-elles et que privilégie-t-il à cette fin ?
Le rapport remet en question la rationalité pénale moderne qui fonde le droit criminel ; il recommande de « redéfinir ses objectifs, diversifier ses moyens [afin de] concevoir une tout autre manière de faire justice au Canada ». Il explique que le détenu doit d’abord être considéré comme un membre de la société, afin de trouver des voies de réhabilitations qui ne se fondent pas sur l’exclusion sociale, la prison, mais sur l’inclusion sociale comme dans la communauté. Privilégie les sanctions plus positives, telle la restitution, la réparation et le dédommagement.
Quel suivi politique sera apporté à la conclusion du rapport Ouimet, en 1969, conclusion réaffirmée par la Commission de réforme du droit du Canada en 1976 ? Pourquoi ?
La prison n’est ni un lieu de réhabilitation ni un lieu qui protège la société.
Pour les gouvernements, cette remise en question de la peine, en particulier de la prison, au profit d’autres stratégies de réhabilitation, de réconciliation et de réparation n’est pas politiquement rentable, au regard d’un discours sécuritaire leur permettant de jouer un rôle de protecteur en identifiant certaines cibles sur lesquelles ils peuvent faire semblant d’agir à l’aide du pénal.
« L’État et les administrations pénitentiaires s’épargnent tout questionnement sur la raison d’être des prisons en privilégiant le débat sur les manières d’être de la prison. »
Quel portrait des délits et des peines les données statistiques des années 2011-2012 au Canada permettent-elles de tracer sur ce qui caractérise l’activité pénale ?
Ces données montrent une activité pénale dont le lot quotidien est majoritairement pour de petits délits qui se traduisent en centaines de milliers de personnes sous surveillance correctionnelle. De plus, chaque année, environ 3 500 nouveaux détenus rejoignent les pénitenciers fédéraux et près de 300 000 personnes reçoivent un casier judiciaire ou des ajouts à celui-ci, sans compter leur enregistrement dans les banques de données policières.
