Chapitre 6 Flashcards
Quelle est la particularité du “droit de détention pour enquête” par la police et quels sont les risques liés à cette situation ?
La particularité de ce droit est qu’il n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadré par une législation qui en tracerait clairement les contours.
Risques (5) :
- Ça laisse plusieurs questions en suspens : qu’est-ce qu’une détention ? Combien de temps on peut détenir une personne qui fait l’objet d’enquête ? Peut-on déplacer cette personne du lieu de son interception ?
- La personne est fort vulnérable si elle a peu de ressources parce que la police n’est pas tenue d’offrir aux détenus les services juridiques comme dans la Charte pour une personne accusée. à
- Risque de voir le temps de détention du détenu s’allonger
- Risque d’une tendance des forces de l’ordre à une appréciation généreuse de l’étendue de leurs pouvoirs
- Risque que la détention pour enquête serve de prétexte à une forme de contrôle social par les agents de l’État, particulièrement envers individus marginaux.
Que désigne la détention provisoire et comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de cette détention au Canada
Définition : une personne détenue dans l’attente de son procès si elle a plaidé non coupable, ou encore dans l’attente du prononcé de sa sentence à la suite d’une déclaration de culpabilité.
Deux facteurs expliquent statistiquement la hausse :
(1) L’augmentation du nombre de personne à qui on l’attribue
(2) La plus grande durée de ces détentions.
Sur le terrain : elle s’explique par le fait que cette procédure, initialement réservé aux personnes représentant un danger pour autrui ou risquant de ne pas se présenter
à leur procès, est de plus en plus la réponse au non-respect des conditions de mise en liberté ou au manquement à une ordonnance de probation.
Selon le comité directeur du ministère de la Justice du Canada, à quoi peut-on attribuer l’augmentation du nombre de détentions provisoires pour non-respect de conditions sur l’ensemble des provinces et territoires depuis les années 1990 ?
Pourquoi juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect de conditions ?
Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de conditions ?
1) Plus les comparutions sont nombreuses, plus grand est le risque que le prévenu libéré sous caution ne se présente pas à la cour tel que requis ou qu’il enfreigne les conditions de sa mise en liberté. L’extension des délais de traitement a aussi pour conséquence de prolonger la détention des prévenus qui attendent leur procès.
2) Il juge la peine excessive parce que la personne en non-respect des conditions risque d’être puni deux fois, ce qui est excessif en regard aux infractions en case (1re fois = son retour en détention provisoire ; 2e fois = non-respect des conditions est une infraction au criminel. Cela fait de la personne une récidiviste, si le juge décide d’aller dans cette voie, et ce souvent pour un comportement pas criminel ou dangereux en soi).
3) La disposition d’inversion du fardeau de la preuve, lors des audiences menant à ces décisions, dans la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire lui paraît abusive.
Expliquez les raisons pour lesquelles les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors des audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour une détention provisoire.
Les personnes les plus pauvres demeurent les plus susceptibles de se voir refuser une caution, car elles peuvent difficilement mobiliser rapidement des ressources pour contrecarrer le discours du procureur lorsque celui-ci recommande le maintien en détention.
Aussi, ces personnes n’ont pas nécessairement un lien avec la collectivité tel un emploi, un domicile fixe, des études à temps plein, ce qui peut emmener un refus de la libération sous caution.
Expliquez les deux principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptée demeure tout de même en détention provisoire.
(1) Il y a pour certains la difficulté de pouvoir fournir une caution financière, soit une personne s’engageant à payer ou à garantir le paiement d’une somme précise en cas de non-respect par l’accusé des conditions de libération.
(2) Plusieurs prévenus, surtout chez les jeunes, sont dans l’incapacité de trouver une personne responsable qui réponde de la surveillance des conditions de mise en liberté
Expliquez les principales conséquences négatives de la détention provisoire.
1) Ça influe sur l’issue même du procès, la personne étant davantage perçue comme étant à risque par les intervenant du système de justice, faisant pencher la balance pour un verdict de culpabilité.
2) L’accusé, en détention provisoire, fait l’objet de beaucoup plus de pression pour plaider coupable
3) Plus difficile pour l’accusé d’organiser sa défense : plus de difficulté à se trouver un avocat, exposer leur cas et trouver des preuves/témoins qui pourraient fournir un alibi ou porter garants de leur bonne réputation
4) Lourdes conséquences personnelles pour les personnes détenues, surtout pour autochtones qui sont déracinés loin de chez eux
5) Très discriminatoire envers certains groupes plus démunis
Cette augmentation de la détention provisoire n’accroît en rien la protection sociale. Expliquez.
Au contraire. L’enfermement d’un jeune pour un délit relativement mineur peut faire en sorte que sa révolte contre le système s’accroisse et que tout perdre - son emploi, son lien avec sa famille - l’amène à se rapprocher des personnes qui ont des passés plus lourds en matière d’infractions et qui ont des solutions à ses problèmes et des réponses à sa révolte, ce qui n’augmente pas la sécurité de la population.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000, a-t-elle jugé que le rapport de 2/1 utilisé par les juges en tant que crédit pour la détention provisoire était approprié ?
Qu’en est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C-25, en 2009 ?
Qu’est venu modifier le récent jugement de la Cour suprême du 11 avril 2014 ?
Il était approprié parce qu’il offrait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de programmes d’éducation et de traitement dans plusieurs établissements.
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Il revient maintenant aux juges de déterminer les circonstances permettant à certains prévenus de bénéficier d’un crédit majoré sur la peine pour le temps passé en détention provisoire.
