Cours 3 Flashcards
Quelles sont les 5 cours de justice au Canada ?
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
Associe les cours de justice à leur définition
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
A. *Compétence civile (litiges + grands que 70 000$, divorces, faillites, recours collectifs).
* Compétence criminelle (procès avec jury, crimes graves)
B. 9 juges, juridiction finale, + haut tribunal du Canada
C. Villes
D. 3 juges, compétences vastes
E. *Chambre civile (litiges + petits que 70 000$, division des petites créances).
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
1 avec C 2 avec E 3 avec A 4 avec D 5 avec B
Processus judiciaire applicable aux adultes
Met dans l’ordre les différentes étapes du processus judiciaire:
- Procès - Dépôt des accusations - Intervention policière - Verdict - Infraction criminelle - Peine
Infraction criminelle Intervention policière Dépôt des accusations Procès Verdict Peine
Introduction sur le code criminel
Provincial ou fédéral?
Adulte ou mineur ?
Nul ne peut __________
Provincial
Adultes (18 ans et +)
Ignorer la loi
Pour arrêter quelqu’un, les policiers doivent avoir quoi ?
Un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise.
Dans quels cas on utilise la “détention pour comparution” ?
- Quand la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui
- Quand sa remise en liberté pourrait frustrer les citoyens
Est-ce la victime ou la Couronne qui autorise la dénonciation à la cour ?
Qu’est-ce qu’elle peut demander avec de déposer des accusations ?
La Couronne.
C’est en fonctions des preuves (témoignages), qu’elle décidera, ou non, de déposer des accusations.
Un complément d’enquête.
Que signifie la présomption d’innocence ?
Ce droit est protégé par quoi ?
Que la personne est innocente jusqu’à preuve du contraire!
Il faut que le PPCP prouve, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable.
La Charte canadienne des droits et libertés.
Nomme quelques principes qui découlent du droit à la présomption d’innocence.
(Au moins 3)
- Droit de garder le silence
- C’est à la Couronne de prouver ma culpabilité
- Droit de ne pas m’incriminer
- Droit à une défense pleine et entière
- Droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial
Quel est le but de la présomption d’innocence ?
-
Ne pas condamner des innocents.
- L’acte de culpabilité
- La responsabilité criminelle
Quels sont les 3 types d’infraction criminelles ?
1- Actes criminels
2- Infractions sommaires
3- Infractions hybrides (mixtes)
Associe le type d’infraction à sa définition
1- Actes criminels
2- Infractions sommaires
3- Infractions hybrides (mixtes)
A- Gravité intermédiaire
ex: Ça fait 11 fois que Charles se fait arrêter en état d’ébriété.
B- Procédure complexe et peine importante.
3 types de procès, au choix de l’accusé.
*Juge + jury + enquête préliminaire
*Juge + enquête préliminaire.
*Juge
ex: meurtre, viol
C- Procédure simple et rapide.
L’accusé n’a pas le choix du mode de procès.
Sentence max = Amande de 2000$, ou 6 mois de prison maximum.
ex: infraction provinciale
1 avec B
2 avec C
3 avec A
Les peines possibles
Est-ce qu’il existe des peines maximales et minimales ?
Est-ce que le juge est obligé de les appliquer ?
Oui
Peine maximale = non. Cas exceptionnels
Peine minimale = oui.
Qu’est-ce qu’on examine pour déterminer la peine d’une personne ? (5 choses)
1- Les antécédents…récidive ?
2- La gravité
3- Déclaration de la victime sur les conséquences
4- Les circonstances (ex: bris de condition)
5- La situation personnelle (ex: troubles de S.M)
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Ça sert à quoi ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans tous le Canada.
C’est pour être aussi juste que les autres juges.
La libération conditionnelle
C’est à quel moment de la peine ?
Est-ce que tout le monde a droit à ça ?
Qu’est-ce que ça prend pour qu’une personne y ait droit ?
Au 1/3 de la peine.
NON! C’est un PRIVILÈGE et non un DROIT.
Que la personne ait suivi son plan de service correctionnel, qu’elle ait fait des réflexions sur elle-même.
Quelles sont les catégories de remise en liberté ? (4)
1- Permission de sortir
2- Semi-liberté
3- Libération conditionnelle totale
4- Libération d’office
C’est quoi la LSJPA ?
Loi fédérale ou provinciale ?
C’est administré par qui ?
C’est la loi sur le système de justice pénale pour adolescent.
Fédérale, application provinciale
Administré par la DPJ
Quels sont les 6 principes de la LSJPA?
I-E-P-P-C-R
- Imputabilité
- Équité
- Protection de la société
- Proportionnalité (des peines)
- Célérité (des peines)
- Rétribution (implication des victimes)
Le modèle québécois de la LSJPA
Ils visent une intervention __________ selon les __________ des jeunes.
Utilisent toute la ____________ que permettent les dispositions de la LSJPA.
différenciée, besoins
latitude
Quels sont les 7 grands principes de l’intervention auprès des ados délinquants ?
1- Intervention différenciée
2- Appuie sur le cadre théorique et outils cliniques
3- Mesures alternatives à la judiciarisation
4- Adaptée aux besoins spécifiques
5- Implication des parents
6- Évaluation de chaque ados
7- Prend compte des intérêts des victimes
Qu’est-ce qu’une mesure extrajudiciaire ?
Par qui s’est imposé?
C’est une mesure discrétionnaire imposée et appliquée par le policier. FAVEUR!
Il n’y a pas de judiciarisation en cas de non-respect.
Organisme de justice alternative.
Qu’est-ce qu’une sanction extrajudiciaire ?
Par qui s’est imposé?
C’est imposé par le PPCP. C’est une FAVEUR offerte au jeune. Il n’y a donc pas de processus judiciaire.
On veut que le jeune répare ses tords.
Quelle est la différence entre la délinquance commune et la délinquance distinctive ?
Touche qui/combien de jeune?
Normal ou pas normal?
Fréquence des comportements/délits?
La délinquance commune, c’est une délinquance par laquelle presque tous les jeunes vont passer. Ça fait partie du processus d’intégration des normes. Ce sont des infractions mineurs. Ça se résorbe d’elle-même.
La délinquance distinctive, ça apparait chez un nombre restreint d’ados. Résulte de déficits au plan: cognitif, adaptatif, relationnel qui compromet le développement social du jeune. Comportements délinquants plus nombreux et plus graves et de nature hétérogène. Nécessite une intervention.
Quels genre de sanctions peut-on donner au délinquant adolescent ?
Compensation financière. excuse et travaux au profit de la victime. Travaux au profit de la communauté.
Qu’est-ce que l’assujettissement à une peine pour adulte ?
C’est une mesure exceptionnelle qui s’applique aux adolescents qui sont passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans et dont l’infraction a été commise après l’âge de 14 ans.
Quels sont les objectifs d’un rapport pré-décisionnel ?
- Apporter un éclairage clinique sur le fonctionnent psychosocial de l’adolescent.
- Évaluer le risque de récidive
- Recommander les peines les plus appropriées
- Transmettre aux parents et au jeune une évaluation juste de leur situation
À quoi sert la probation ?
Contrôler et encadrer l’adolescent
Le suivre (son comportement) dans la communauté
Intervenir, l’adapter socialement
Ça vise à assurer le respect de ses acquis sociaux positifs !!!
À quoi servent les statistiques ?
- Analyser et comprendre la criminalité
- Planifier les ressources ($)
- Élaborer des politiques criminelles
- Élaborer des programmes ou légiférer
- Diffuser de l’information à la population
Quelles sont les 3 principales sources de données pour les statistiques ?
1- Statistiques policières et celles des tribunaux
2- Sondage de délinquance auto-révélée
3- Sondage de victimisation
Qu’est-ce que “chiffres noirs” signifie ?
Les crimes dont la police ignore l’existence.
Soit parce que pas consigné par la police, ou parce que pas signalé.
Attention dans notre lecture des statistiques. Il faut se poser des questions: (4) ?
1- Porte sur quelles années ?
2- De qui parle-t-on?
3- Quelles sources ?
4- Période de référence ? (Dernier mois, dernière années?)
