Cours 3 Flashcards
Quelles sont les 5 cours de justice au Canada ?
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
Associe les cours de justice à leur définition
- Cour municipale
- Cour du Québec
- Cour supérieure
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
A. *Compétence civile (litiges + grands que 70 000$, divorces, faillites, recours collectifs).
* Compétence criminelle (procès avec jury, crimes graves)
B. 9 juges, juridiction finale, + haut tribunal du Canada
C. Villes
D. 3 juges, compétences vastes
E. *Chambre civile (litiges + petits que 70 000$, division des petites créances).
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
1 avec C 2 avec E 3 avec A 4 avec D 5 avec B
Processus judiciaire applicable aux adultes
Met dans l’ordre les différentes étapes du processus judiciaire:
- Procès - Dépôt des accusations - Intervention policière - Verdict - Infraction criminelle - Peine
Infraction criminelle Intervention policière Dépôt des accusations Procès Verdict Peine
Introduction sur le code criminel
Provincial ou fédéral?
Adulte ou mineur ?
Nul ne peut __________
Provincial
Adultes (18 ans et +)
Ignorer la loi
Pour arrêter quelqu’un, les policiers doivent avoir quoi ?
Un motif raisonnable de croire qu’une infraction a été commise.
Dans quels cas on utilise la “détention pour comparution” ?
- Quand la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui
- Quand sa remise en liberté pourrait frustrer les citoyens
Est-ce la victime ou la Couronne qui autorise la dénonciation à la cour ?
Qu’est-ce qu’elle peut demander avec de déposer des accusations ?
La Couronne.
C’est en fonctions des preuves (témoignages), qu’elle décidera, ou non, de déposer des accusations.
Un complément d’enquête.
Que signifie la présomption d’innocence ?
Ce droit est protégé par quoi ?
Que la personne est innocente jusqu’à preuve du contraire!
Il faut que le PPCP prouve, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable.
La Charte canadienne des droits et libertés.
Nomme quelques principes qui découlent du droit à la présomption d’innocence.
(Au moins 3)
- Droit de garder le silence
- C’est à la Couronne de prouver ma culpabilité
- Droit de ne pas m’incriminer
- Droit à une défense pleine et entière
- Droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial
Quel est le but de la présomption d’innocence ?
-
Ne pas condamner des innocents.
- L’acte de culpabilité
- La responsabilité criminelle
Quels sont les 3 types d’infraction criminelles ?
1- Actes criminels
2- Infractions sommaires
3- Infractions hybrides (mixtes)
Associe le type d’infraction à sa définition
1- Actes criminels
2- Infractions sommaires
3- Infractions hybrides (mixtes)
A- Gravité intermédiaire
ex: Ça fait 11 fois que Charles se fait arrêter en état d’ébriété.
B- Procédure complexe et peine importante.
3 types de procès, au choix de l’accusé.
*Juge + jury + enquête préliminaire
*Juge + enquête préliminaire.
*Juge
ex: meurtre, viol
C- Procédure simple et rapide.
L’accusé n’a pas le choix du mode de procès.
Sentence max = Amande de 2000$, ou 6 mois de prison maximum.
ex: infraction provinciale
1 avec B
2 avec C
3 avec A
Les peines possibles
Est-ce qu’il existe des peines maximales et minimales ?
Est-ce que le juge est obligé de les appliquer ?
Oui
Peine maximale = non. Cas exceptionnels
Peine minimale = oui.
Qu’est-ce qu’on examine pour déterminer la peine d’une personne ? (5 choses)
1- Les antécédents…récidive ?
2- La gravité
3- Déclaration de la victime sur les conséquences
4- Les circonstances (ex: bris de condition)
5- La situation personnelle (ex: troubles de S.M)
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Ça sert à quoi ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans tous le Canada.
C’est pour être aussi juste que les autres juges.
