Cours 2 Flashcards
Quels sont les principes généraux du système de santé québécois (5)?
- Universalité d’une gamme de services
- Équité dans l’accès aux services
- Caractère public du système, - Intégralité
- Transférabilité
Juridiction canadienne ou québécoise :
lois professionnelles
Québécoise
Juridiction canadienne ou québécoise :
quarantaine
Canadienne
Juridiction canadienne ou québécoise :
brevets et contrôle du prix des médicaments brevetés
Canadienne
Juridiction canadienne ou québécoise :
dispensation des services à la population
Québécoise
Juridiction canadienne ou québécoise :
contrôle des radiations, éclosions transfrontalières, certains volets de l’immigration
Canadienne
Juridiction canadienne ou québécoise :
services de santé à certains groupes: détenus fédéraux, personnel de l’armée, Amérindiens
Canadiene
Juridiction canadienne ou québécoise :
organisation, administration et financement du système de santé
Québécoise
Juridiction canadienne ou québécoise :
compétence exclusive des provinces en santé, reconnue par la constitution canadienne
Québécoise
Juridiction canadienne ou québécoise :
services de santé à certains groupes: détenus fédéraux, personnel de l’armée, Amérindiens
Canadienne
Vrai/faux
tout le monde a droit au même services, peut importe le statut socio-économique. Si l’état de santé le demande, il seront traiter équitablement
Vrai
Quels sont les particularités et encadrement du système de santé québécois?
Universalité et équité à travers des mesures d’assurance et de protection sociale
Donne moi des exemples de mesures d’assurance et de protection sociale du système de santé québécois?
- Assurance maladie (1971), hospitalisation (1961), LSSS (1971) et médicament (1997);
- Protection de la jeunesse, personnes en perte
d ’autonomie (par ex. handicapées ou souffrant de troubles mentaux);
- Protection de la santé de la population au regard de menaces réelles ou appréhendées (Loi sur la santé publique, 1972, 2001).
Quel est l’objectif du régime universel de soins de santé?
créer et organiser un réseau en mesure de répondre à l’ensemble des besoins de la population par une gamme complète de services de santé et de services sociaux
Les services de santé sont-ils tous gratuits?
NON, « Pas des services gratuits, mais des services assurés, assumés par l’état. »
Nomme moi des limites quant à la gratuité des services de santé et services sociaux tels que déployés?
- Couverture limitée aux résidents du Québec;
- Pas l’ensemble des soins, mais un certain nombre d’entre-eux;
- Possibilité de devoir payer des franchises (comme pour l’assurance-médicament).
Quels sont les principes de gratuité des soins, encadré par le législateur du Québec (3)?
Assurance hospitalisation
Assurance maladie
Assurance médicament
Quels sont les services assurés selon l’article 3 de la Loi sur l’assurance- maladie (8)?
Services médicalement nécessaires
Services dentaires
Services optométriques
Services pharmaceutiques,
Services d’aide pour pallier à des déficiences sensorielles et physiques,
Services de planification familiale,
Services de procréation assistée
Services liés aux accidents de travail.
Vrai/Faux
Tous les résidents du Québec doivent avoir une couverture par un régime d’assurance médicaments
vrai, que ce soit le régime privé (assurance collective, régime d’avantage sociaux) ou le régime public (administré par la RAMQ)
Pour qui à été créer le régime public?
Si un régime privé est accessible, il faut s’en prévaloir et inscrire partenaire et enfants, le cas échéant. Le régime public est pour les gens n’ayant pas accès à un régime privé.
Quels sont les conditions pour qu’une personne âgé de 18ans continue de bénéficier du régime public à titre d’enfant?
- étudiant temps plein
- pas de conjoint
- Domiciliée chez ses parents
Une personne assurée par le régime public doit paie quoi pour gardé ses assurances santé?
une prime annuelle (Revenu Québec), une franchise (mensuelle) et coassurance (34,9% de la facture des médicaments, jusqu’à un montant maximal).
Quels sont les activités réservées et partagées des sexologues (3)?
- Évaluer les troubles sexuels* (art.3.6.1);
- Évaluer le comportement et le développement sexuels d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité (art.3.6.4);
- Évaluer un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Au niveau de la planification familiale, qu’est-ce qui est assuré (4)?
- Services requis à des fins de contraception hormonale,
chimique ou mécanique
- Services requis pour une stérilisation chirurgicale (ligature des trompes, vasectomie)
- Services requis pour la réanamastose des trompes et des canaux déférents
- Services requis pour interrompre une grossesse
Vrai/Faux
Depuis le 10 novembre 2015, les services de procréation assistée offerts au Québec ont été considérablement augmentés.
faux, ils ont été réduits
Quels sont les services assuré pour les Services de procréation assistée?
Services d’insémination artificielle rendus par un médecin (9 tentatives assurées)
Services requis à des fins de préservation de la fertilité rendus par un médecin
Vrai/faux
La fécondation In Vitro est partiellement remboursé par les impôts sans restrictions.
Faux, Les familles dont le revenu s’établit à moins de 50 000 $ par année obtiendront un crédit d’impôt équivalant à 80 % du coût des traitements. De façon progressive, ce crédit d’impôt diminuera jusqu’à 20 % des coûts de traitement pour les ménages gagnant plus de 120 000 $.
Vrai/faux
La cours suprême n’a pas la permission d’impose à la femme enceinte une obligation de diligence à l’égard du fœtus.
Vrai
Vrai/faux
Une personne de 14 ans et plus à légalement le droit de consentir sans l’accord de ses parents a tout types de traitements médicaux
faux, si le traitement nécessite une hospitalisation, l’accord des parents est nécessaire
Un médecin traitant peut-il demander une césarienne planifiée contre la volonté de la femme?
Non, le médecin ne peut pas imposer une césarienne si la femme n’y consent pas.
En droit québécois, aucun fondement légal pour permettre à un tribunal d’imposer une césarienne à une femme qui la refuse alors qu’elle est apte à consentir. (notion de consentement éclairé).
Qui est habilités au Québec pour prescrire des contraceptifs d’urgence?
Au Québec, le médecin est le professionnel habilité à prescrire la contraception d’urgence, tout comme l’infirmière formée à cette fin et autorisée à prescrire ainsi que le pharmacien.
Vrai/faux
Les femmes en couple, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, ainsi que les femmes seules, ont accès aux traitements d’insémination artificielle.
vrai
