Cours 14 - La justice réparatrice en milieu autochtone Flashcards
Quelles sont les 7 principales critiques adressées au SJP?
1-SJP et l’incarcération ne redressent pas les torts causés aux victimes
2-victimes se sentent exclues du processus judiciaire
3-difficulté de responsabiliser le contrevenant
4-effet de sélection (surreprésentation des pauvres)
5-effet de diversion (SJP détourne l’attention de certains problèmes en mettant l’accent sur certains crimes)
6-l’effet de monopolisation (intervention du SJP peut avoir un effet néfaste sur la prise en charge informelle par les citoyens/communautés de leurs problèmes
7-SJP peut limiter le développement des mécanismes de contrôle social informels
Quel est le contexte d’émergence des initiatives de justice réparatrice?
- dans bon nombre de pratiques traditionnelles des cultures autochtones
- apparition au Canada dans les années 1970
- prend de plus en plus d’ampleur depuis les années 1990-2000
- les principes de justice réparatrice sont semblables à plusieurs concepts de justice fondés sur des croyances religieuses
Quelles sont les prémisses de base de la justice réparatrice?
Façon novatrice de rendre justice
Incite les victimes/délinquants/collectivité à participer aux processus de réparation et de conciliation
Quelle est la présence de la justice réparatrice au Canada dans le système de loi chez les adultes?
Ccr 718 e. et f.
en matière de détermination de la peine
(assurer la réparation des torts + reconnaissance des torts causés)
Ccr 718.2
obligation qu’un tribunal prenne en considération l’examen de sanctions substitutives applicables (p.ex. pour les jeunes)
Quelle est la place de la justice réparatrice dans le système de justice pour jeunes?
- l’aspect de réparation est plus fréquent que dans la justice pour adulte
- LJSPA présente des principes de réparation dont favoriser la réparation des dommages causés à la victime/communauté
- Art. 5 LJSPA : recours à des mesures extrajudiciaires
Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires en LSJPA?
a) sanctionner rapidement et efficacement sans avoir recours aux tribunaux
b) inciter à reconnaître et réparer les dommages causés
c) favoriser la participation des familles et de la collectivité dans la détermination et la mise en place de la mesure
d) donner la possibilité à la victime de participer au traitement du cas et d’obtenir réparation
De quoi parle-t-on?
Établis pour aider dans tout aspect de l’administration de la loi dans tout programme ou service pour le jeune
Fonction de soutien à la victime, facilitation de la réconciliation et s’assurer que le jeune ait accès au soutien dans la collectivité autochtone
Comité de justice pour la jeunesse
Donnez la définition de la justice réparatrice
Un des réponses envisageables aux actes criminels qui repose sur le tort subi à la victime et à la collectivité.
Ce principe est fondé sur le fait qu’un acte criminel est une violation des rapports entre particuliers et non seulement contre l’État
Sur quel concept se base la justice réparatrice?
Se fonde sur la guérison communautaire (la collectivité décide quelle est la meilleure façon, pour elle, de composer avec les auteurs de certains crimes) \+ La responsabilité du contrevenants \+ Résolution de problème \+ Droit de parole égal (délinquant/victime)
Nommez les 4 principes de base de la justice réparatrice
- remplace la finalité punitive et répressive par le guérison/pardon/recherche de solutions acceptable pour tous
- la collectivité joue un rôle essentiel (soutien de la victime, prise de conscience du contrevenant..)
- participation volontaire de tous (victime, contrevenant, collectivité) chez les Autochtones afin de rétablir les liens, réparer les dommages, éviter la récidive
- le contrevenant doit reconnaitre le mal fait, accepter sa responsabilité et participer activement au redressement de la situation (réparation victime)
Nommez 3 des 5 avantages de la justice réparatrice en contexte autochtone
- permettre aux victimes autochtones de se faire entendre
- en général, les victimes autochtones seraient satisfaites du système et plus susceptibles de recevoir un dédommagement
- peut aider les victimes à guérir au plan émotif et atténuer la peur du contrevenant/de la revictimisation
- permettre aux victimes autochtones de jour un rôle au sein du processus sans être forcé et en évitant la revictimisation au sein du processus
- les délinquants sont plus susceptibles de respecter leurs obligations en matière de dédommagement/services à la collectivité
Quelles sont les 3 limites de la justice réparatrice?
- procédures très longues et très difficiles au plan émotif
- les programmes de justice réparatrice ne sont pas appropriés dans toutes les situations (ex. agression sexuelle)
- pour l’instant, la majorité des programmes en justice réparatrice sont conçu pour les délinquants autochtones à risque faible
Est-ce que la victime est obligée de participer au programme de justice réparatrice?
Non
pcq le principe de base est d’éviter la revictimisation
Quels sont les critères pour qu’une activité de justice réparatrice ait lieux en contexte autochtone?
- contrevenant autochtone reconnait sa culpabilité
- contrevenant accepte la responsabilité de ses actes et de participer au programme
- la victime accepte de participer au programme sans qu’on l’y oblige
** tous les critères sont obligatoires
Donnez deux exemples de programmes de justice?
- médiation entre délinquant/victime
- conférences familiales
- cercles de détermination de la peine
- travaux communautaires
- détermination de la peine par consensus
- groupes de discussion sur la réconciliation de la victime et du délinquant
