Cours 10 - évolution législative et politiques correctionnelles pour les Autochtones au Canada Flashcards
Dans quelles lois les droits spécifiques des peuples autochtones sont d’ailleurs reconnus et affirmés?
Loi constitutionnelle de 1982
Charte canadienne des droits et libertés
Quelle fût la réponse des gouvernements au statut particulier des autochtones et pourquoi?
- modification de certaines lois et politiques afin de réduire les effets de l’application de la justice blanche auprès des autochtones
- justification : le crime, chez les autochtones, résulte d’une perte culturelle et des effets causés par les politiques d’assimilation
À quoi s’est engagé le gouvernement fédéral suite à la conférence des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones?
Quel est l’objectif commun suite à cette conférence?
Engagement : établir de nouveaux liens avec les Autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance
Objectif commun : établir entre tous les intervenants qui s’intéressent à la justice pour les autochtones, de meilleurs rapports, fondés sur la confiance, la dignité, l’équité et la participation
À quoi assiste-t-on dans la décénnie 1990?
mise sur pied de différentes initiatives visant a ouvrir de nouvelles voies dans le domaine des services correctionnels pour autochtones afin de mieux tenir compte des préoccupations/besoins/aspirations de ceux ci
quels sont les 4 domaines de changement en matière de justice applicable aux autochtones?
1- services de police et application de la loi
2- processus judiciaire
3-détermination de la peine
4-services correctionnels
Qu’est-ce qui a été mis en place en 1991 en matière de police et d’application de la loi?
Mise en place de la Politique sur la police des Premières Nations dans le but de mettre à disposition des collectivités des services de polices professionnels et sensibles à leurs particularités
**ententes bipartites ou tripartites selon les service
Quels sont les avantages des services de police pour autochtones?
- nombre d’arrestation diminué
- tension moindre lorsque c’est un agent de police autochtone qui intervient
- formation policière + connaissance de la collectivité
Quelles sont les barrières des agents de police autochtones?
- taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés
- difficile d’intervenir auprès des familles/amis dans les réserves
Qu’est-ce qui a été adopté en 1991 et renommé en 1996 en matière de processus judiciaire?
Quels étaient ses objectifs?
Initiative relative à la justice applicable aux autochtones / Stratégie de la justice appliquée aux autochtones
Objectifs :
1-diminuer taux de victimisation/criminalité/incarcération dans les collectivités au sein de la SJA
2-accroitre la participation des collectivités A à l’administration de la justice + mesures de rechange lorsque possible
3-fournir une information plus adéquate via programmes de justice communautaires (financés par SJA)
4-intégration des valeurs autochtones au sein du SJP et en tenir compte
Nommez les 4 initiatives mises en place à travers le Canada suite à la SJA
1-augmentation du nombre de juges/juges de paix/agents de police/agents correctionnels… d’origine autochtone
2-mise en place de cours des juges de paix autochtones (jouent un rôle imp dans l’application de la loi)
3-formation sur les particularités culturelles à l’intention des juges/avocats/policiers/agents de corrections/intervenants correctionnels N-A
4- intégration du SJP de services conçus pour les Autochtones (mesures de rechange, audience LC avec un Aîné, cercles de détermination de la peine…
Expliquez les 4 impacts concrets de la SJA
1-meilleure compréhension des valeurs et des traditions autochtones
2-meilleure participation des autochtones aux procédures/processus judiciaire
3-amélioration des rapports entre autorités du SJP et autochtones
4-augmentation de la fierté des collectivités autochtones
Qu’est-ce que l’art 718 du Ccr?
-modification au Ccr en vue de favoriser une plus grande déjudiciarisation et fixer les principes en matière de détermination de la peine en matière autochtone
718d) obligation d’envisager sanctions moins contraignantes que la privation de liberté
718e) l’examen de sanctions substitutives est un droit concernant les autochtones
Quel arrêt vient éclairer l’application de 718e) ?
l’arrêt Gladue, 1999
Expliquez les 8 éléments essentiels de l’arrêt Gladue
1- le SJP n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones
2-la criminalité disproportionnée des autochtones est liée à l’héritage du colonialisme
3-les tribunaux suivent les traditions anglosaxonnes et le Ccr au moment de déterminer la peine
4-les autochtones ont une conception différente de la justice
5-les autochtones ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens canadiens
6-les modifications au Ccr avait pour but un réel changement au niveau des méthodes de travail des juges
7-lors de la détermination de la peine, les juges doivent prendre un considération les facteurs historiques, systémiques et les circonstances
8-4 principes à prendre en compte
**l’arrêt Gladue s’applique à tous les autochtones, vivant ou non sur les réserves
**ne veut pas dire que les autochtones ont une réduction de peine fondée sur la race
**emprisonnement = dernier recours
**un autochtone peut refuser que les circonstances personnelles soient pris en compte
Quels sont les 2 critères imposés par la cour suprême suite à l’arrêt Gladue?
- facteurs systémiques ou contextuels particuliers
- diverses méthodes de détermination de la peine et les sanctions appropriées
