cours 12 Flashcards
Qu’est-ce qu’un document
qu’est-ce qu’un faux ?
Toute matière sur laquelle on peut inscrire quelque chose pouvant être lu ou compris par -une personne -un ordinateur -un autre dispositif \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_
Un faux c’est un document entièrement faux (ex. : créer un document de procuration pour qu’on agisse en le nom de qqn; Altérer un contrat)
OU
Partiellement faux (ex. : effacer la signature, effacer le destinataire, du chèque) ====Altération, modification
Les faux documents sont abondamment uitlisés par les délinquants économiques
quelles sont les infractions reliées aux faux documents ?
-Fabrication *art. 366, 367)
====PAS NÉCESSAIRE DE L’AVOIR UTILISÉ
====Mais INTENTION que le document soit utilisé
-Porter un préjudice
-Inciter une personne à agir
Utilisation, possession, trafic (art. 368)
-Sachant ou croyant qu’un document est contrefait
====Utilise
====Vendre, transmettre, offre
-sachant qu’il va être utilisé pour commettre
une infraction ou en ne s’en souciant pas
====Possède dans l’intention de s’en servir, de le vendre
PAS NÉCESSAIRE QUE CE SOIT LA MÊME PERSONNE QUI L’A FABRIQUÉ
Donnez une définition de la corruption
- Corruption résulte du comportement de la part des agents du secteur public, qu’il s’agisse de politiciens ou de fonctionnaires qui s’enrichissent, eux ou leurs proches, de façon illicite à travers l’abus des pouvoirs publics qui leur sont confiés.
ex. : corruption de fonctionnaire judiciaire, corruption de fonctionnaires
BREF, il y a toujours un corrupteur et un corrompu.
ON POURSUIT LES DEUX ET ILS SONT PASSIBLES DE LA MÊME PEINE
-INfractions privilégiées par le procureur :
====Fraude envers le gouvernement
-corrupteur : donne ou offre pour enrichier le foncitonnaire ou ses proches
====corrompu : accpete ou exige (prêt, bénéfices, argents)
==== Abus de confiance d’une fonctionnaire publique
Décrivez l’infraction d’avus de confiance par un fonctionnaire public
-COnnaitre les critères pour montrer un dossier quand on est enquêteur, analyste
- l’accusé est un fonctionnaire
- agissait dans L,exercice de ses fonctions
- a manqué aux normes de responsabilités et de conduite
- a l’intention d’user de sa charge ou de son emploi à des fins autres que le bien public
Donnez une définition des paradis fiscaux
-Pas de définition formelle (puisque dépend d’un pays à un autre)
====MAIS L’OCDE donne des critères :
- Impôts inexistants ou insignifiants
- absence de transparence sur le régime fiscal
- absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres États.
Entraine des PERTES FISCALES
-Par désobéissance des règles fiscales
Généralement on recours aux paradis fiscaux lorsqu’on a des bonnes sommes d’argent à placer.
====C’est un outil d’abri et de protection pour les produits de l’évasion fiscale (les produits de la cirminalité)
====Éviter ou diminuer l’impôt en utilisant les avantages d’un autre système juridique, soit celui du parafis fiscal
ET L’ÉVITEMENT FISCAL ? (ex. : planification fiscale agressive : techniques légales)
-On ne contreviendrait pas à la loi MAIS ce serait contraire à l’esprit de la loi
Donnez les 3 origines de pertes fiscales pour un état
-Non déclaration de revenus légaux
====ex. : travail au noir, non déclaration de revenus de placement
-Dissimulation de revenus illégaux
====Proxénitisme, drogues, armes
-Désobéissnace aux règles fiscales
====Demandes abusives de remboursement
====Non-remise des taxes perçues (notamment celle du commerce électronique)
Les conséquences des paradis fiscaux ?
- Moins bon financement des services publics
- Moins bonne estimation des données socio-économiques (et ces données on les utilise pour planifier les dépenses étatiques) :
expliquer le phénomène du prête nom ou de la fausse entreprise ?
et les entreprises de transfert de fonds ?
-prête nom nous permet de se camoufler
plusieurs conséquences
-endettement, problème de crédit, faillite
-sentiement de culpabilité, honte, trahison, colère
-Poursuites judiciaires
-Pour certaines personnes, retour dans leurs pays d’origine.
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Les fausses entreprises peuvent nous permette de transiter des grandes quantités de marchandises, peuvent nous permettre d’assurer notre crédibilité (on a déjà commercé avec cette entreprise et elle est safe
Décrivez l’héritage des scandales financiers
Nombreux scandales aux début des années 2000
-Enron : courtage dans le secteur de l’énergie
====capitalisation boursière de 60 milliards de dollars
====Ils ont gonflés artificiellement les profits par des manipulations comptables afin d’augmenter la valeur boursière et camoufler les déficits.
Faillite en décembre 2001 : 20 000 emplois perdus
et une centaine de millions de dollars de fonds de pension perdus.
BREF, il s’agit souvent de manipulation comptables (POINT COMMUN DES SCANDALES)
-On vise à tromper les investisseurs et les analystes
ET
-Cacher la situation réelle des entreprises
POURQUOI IL FAUDRAIT PORTER DE L’INTÉRÊT À LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ?
- il faut consolider les normes de gouvernance des entreprises
- Appliquer plus strictement les lois rgissant les activités sur les marchés financiers
BREF, IL FAUT
- Améliorer la qualité de gouvernance des entreprises
- Augmenter la responsabilité des entreprises
- Augmenter l’indépendance des vérificateurs (audit externe, pas de conflit d’intérêt)
- faciliter la surveillance des entreprises par les actionnaires
- peines plus sévères pour les fraudes.
ET LES MODIFICATIONS AU CODE CRIMINEL ?
2004 : entrée de l’infraction de délit d’initié
2011 : Loi sur la défense des victimes en col blanc : Contribuer à la répression de la criminalité en col blanc et rendre d’avantage justice aux victimes.
qu’est-ce que le délit d’initié, les deux manières de le commettre ?
Définition : faire des opérations à son profit sur les titres ou actifs concercnés avant que l’informaiton soit publiques ce qui entraine une hausse ou une baisse des cours de la bourse
DEUX FORMES
achat ou vente de valeurs mobilières basés sur des renseignements confidentiles
OU
communication de renseignements confidentiels (renseignement qui concerne un émetteur de valeurs mobilières ou les valeurs mobilières qu’il a émises ou se propose d’émettre ET :
- N’ont pas été préalablement divulguées (pas rendues publique)
- Peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles d’avoir une influence importante sur la valeur ou le prix des valeurs de l’émetteur
Mais qui peut posséder l’informaiton ?
- a des actions dans L’entreprises qui va émettre ces valeurs
- Relations professionelles ou commerciales avec l’émetteur
- A eu l’information au cours d’un projet de fusion, de prise de contrôle de l’émetteur
- A eu L’information d’une personne qui l’a eu dans le cadre de son emploi
qu’est-ce que l’infraction de communication d’information ?
Personne qui les détient ou les a obtenus d’une façon mentionnée au paragraphe 1
o A un tiers
o Sachant que le tiers risque
➢ De les utiliser pour acheter ou vendre des valeurs immobilières
➢ À l’intention de les communiquer à autrui.
Décrivez l’accusation de fraude (première partie de la session)
.
Comment détermine-t-on une peine ?
Qu’elles sont les circonstances aggravantes ?
Circonstances aggravantes
-spécifiques
====Nuire à la stabilité de l’économie canadienne ou à la confiance des investisseurs
====ampleur, complexité, durée ou niveau de planification de la fraude
====Dommage à un nombre élevé de victimes
====Conséquences importantes pour les victimes étant donné eurs situation personnelle notamment leur âge, état de santé, situation financière (victimologie)
====Tirer profit de la réputation d’intégrité dont il jouissait
-générales
====L,infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de confiance(NOTION CENTRALE EN CRIME ÉCO)de la victime ou un abus d’autorité à son égard
====Que linfraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle.
Circonstances aggravantes spécifiques pour la
- manipulation frauduleuses d’Opéraitons boursières
- délit d’initié
- faux prospectus
Circonstances aggravantes :
-Fraude supérieur à un million de dollars (pour la fraude à L,article 380, il y a déjà une PEINE MINIMALE DE DEUX ANS alors on ne le considère pas comme un facteur aggravant)
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES ?
On ne doit pas tenir en compte ces éléments
- emploj occupé
- âge
- statut
- etc.
VOIR CONCLUSION SUR PPT
….
À L’EXAMEN
- tout depuis l’intra
- article de fraude (380)
LIEU : PAV. Claire-McNicoll, local Z-220
