conférence de magali Lambinet (AMF) Flashcards
Quel est le rôle de l’AMF ?
MAndaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécos et pre^ter assistances aux consommateurs de produtis et services financiers (MARCHÉS FINANCIERS AU SENS LARGE)
- PRoduits d’assurances
- obligations d’épargnes
- Actions boursières
- VAleurs mobilières
BREF, assurer L,efficience, l’efficacité de ces marchés et s’assurer que le consommateur sache qu’il y a des règles à respecter et qu’il est protégé
Quels sont les 3 grandes sphères supervisées par l’AMF ?
- Assurance et institutions de dépôt
- DIstribution de produits et services financiers
- VAleurs mobilières
Il y a même des services d’indemnisation à partir des montants que les courtiers, etc. doivent payer à chaque année
quelle est la mission de l’AMF ?
-Surveiller les marchés
====Inspection sur la conformité des pratiques (aller sur le terrain pour vérifier les tenues de livres, équipes spécialisée en fonction du domaine)
====Pouvoir d’enquête sur L’illégalité des pratiques (voir si le dossier comporte réellement des infractions et ensuite monter un dossier pour pouvoir transférer le dossier et porter des accusations par la suite)
-Assistance des consommateurs
====centre d’informations et de renseignement
====Centre de traitement des plaintes.
====Fonds à l’éducation financière (financé à l’aide des pénalités reçues par des contrevenants)
====FOnd d’indemnisation des services financiers (ne s,Applique pas à tous. La loi spécifie des critères : ex. Plus de connaissances que la moyenne, plus d’argent, etc.)
Expliquez rapidement l’écosystème de la régulation des marchés financiers (VOIR PPT)
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quel est le travail effectué avec les partenaires de L’AMF ?
-Il existe beuacoup des organismes d’autoréglementation (ex. : OICV) et régule la déontologie des pratiquants en services financiers. Une faute déontologique sera revisé par ces organismes. à
L’AMF pourrait tout réglemnter ça, mais a délégué certaines responsabilités.
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La coopératiuon est le nerf de la guerre, certains enquêteurs travaillent m^me sur des équipes mixtes (escouades spécialisées de la police : GRC, SQ) pour des projets de plus grandes envergures : plusieurs juridictions provinciales, par exemple.
expliquez les différents département de L’AMF (Préenquête, cybersurveillance, etc.)
Département de préenquête : évaluation du renseignement. C’est un département qui récolte de l’information et qui évalue s’il y a une nécessité de poursuivre plus loin : parce qu’il faut effectuer un tri, trop de firmes et profesionnels pour pouvoir tout paser en enquête approfondie.
surveillance des marchés : repérer les transactions jugées anormales (en fonciton de critères établis)é ÉValuer s,Il y a eu une manipulation des marchés, délit d’Initiés
cybersurveillance : Mandat de fouiller les différents sites, faire des recherches pour trouver des gens qui sollicitent illégalement ou qui pourraient être sujet à la réglementation chapeautée par L’AMF
Enquêtes : fourre tout :assurance, valeurs mobilières, dossiers très variés
enquêtes en partenariat
manipulation des marchés financiers et délits d’initiés
Expliquez le cheminenemnt d’un dossier d’enquête
VOIR PPT
-Premièrement, il y a les sources d,Informations qui peuvent être INTERNES ou EXTERNES
====INterne : inspection, surveillance des marchés (à ce moment là, s’Ils sont des suspicions les inspecteurs peuvent transférer le dossier
====externe : plaintes et dénonciations (principale source), mais aussi
-Ensuite, il va y avoir du renseignement qui devra être récolté et une évaluation qui sera menée par la suite
-Suite à l’évaluation, on peut déléguer le dossier à L’équipe pertinente. Ce n’est pas parce que le dossier se rend en enquête, il est possible que le dossier n’aboutisse pas et soit fermé : pas de matière à poursuite, pas d’infractions tangibles.
====Par la suite, on va transférer le dossier à un contentieux qui pourra décider de porter des accusations ou même de fermer le dosser enconre à cette étape
quels sont les pouvoirs de L’AMF
-Instituer une enquête si on a des motifs raisonnable de croire qu’il y a eu un manquement à une loi qu’elle administre. L’ENQUÊTE SE DÉROULE À HUIT CLOS (ne pas dévoiler que quelqu’un est sous enquête, on veut maintenir une confidentialité. AUssi, c’est que les cibles qu’on enquête, on va les rencontrer en dernier, on ne veut pas qu’ils soient au courant avant.On veut utiliser ces informations comme levier)
====Bref, il faut justifier ces décisions, les ordonnances demandées.
- Empêcher la communication d’informations (sauf à L’Avocat) d’Informations par rapport à l’enquête
- pouvoir de faire venir des témoins, d’Interroger (avec avocat)
quel est l’objectif principale de l’enquête
-L’objectif est de receuillir la preuce soutenant les faits découverts et qui ont été portés à l’attention de l’autorité.
Pour ce faire l’enquêteur établira
- La ou les cibles de l’enuqête
- Les informations ou documents à obtenir (beaucoup). Pièces justificatives
- Les personnes appelées à témoigner
- Le moment et lOrdre dans lequel les personnes seront rencontrées.
Il faut tout justifier, se questionner. Le temps est compté et les ressources aussi alors les pièces qu’on demande, les témoins qu’on amènent doivent vraiement apporter quelque chose.
y a-t-il un délai de prescription pour ce genre d’enquêtes ? Si oui quel est-il ?
On a 5 ans pour conclure une enquête en valeurs mobilières et 3 ans pour conclure une enque^te en assurance : Délai de prescription
POurquoi la capacité d’analyse est importante en enquête en milieu financier ?
- beaucoup de nuances de gris, de technicités qui font en sorte qu’il est possible qu’on n’atteigne pas cette limite, ce seuil pour entrer dans une infraction.
- De plus, il faut vraiment prémâcher le dossier pour que l’avocat comprenne bien le dossier et comprenne bien comment il peut procéder pour la suite. Il ne devrait pas avoir à analyser le dossier à niveau.
- ès le départ, on fait le maximum pour fair ela meilleure analyse et avoir la meilleure preuve possible
qu’est-ce qui est similaire d’un dossier à l’autre ?
-Beaucoup d’informations à récolter sous toutes sortes de formes.
====Il faut alors la colliger, la gérer et la rendre compréhensible.
Plus on collige d’informations, plus on a des analyses à faire. plus l’enquête est longue, complexe. La preuve deviendra diffiicle à présenter.
Quel est la juridiction de l’AMF ?
-les couriters, conseillers en valeurs ainsi que les courtiers en épargnes collective, représentants inscrits.
-Émetteurs assujettis au Québec (appel plublic à l’épargne)
-Ou TOUTE PERSONNE QUI ENFREINT LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET SES RÈGLEMENTS.
====Beaucoup de dossiers de ces individus qui ne sont pas du tout inscrits à l’AMF, pas des profesionnels et qui font des transactions illégales sur les marchés boursiers
Résumez les conclusions de l’étude de cas effectuées en classe
- L’autorité reçoit une dénonciation par l’entremise du formulaire en ligne :
o Mme X a investi une somme de 20 000$ le 12 novembre 2017 aprèes une rencontre avec M. Y qui lui a parlé d’un projet novateur d’embouteillage d’eau de source, aqualuna, ayant des propriétés régénératrices puisque l’eau n’est prélevée que les jours de pleine lune.
o En échange de son investissement, M.Y lui remet un document intitulé « contrat de prêt entre aqualuna et Mme X ». Ce contrat prévoit que des intérêts de 6% annuellement seront versés a Mme X. À Ce jour elle n’a reçu aucun intérêts.
CE QU’ON FAIT
-Premièrement, on va voir si la personne est accrédité à vendre des produits financiers (fouiller les bases de données internes)
-Bien connaitre son dossier : qui est la victime, la courtier, la compagnie.
-Ensuite, on va circonscrire le risque : est-ce que l’activité se fait encore ?
====nombre de victimes connues, risque d’appropriations de fonds
====Risque relié à la cible (antécédent chez l’AMF, criminel, etc., examiner si collaborateurs, facilitateurs) : on peut rencontrer la plaignante pour qu’elle nous décrive le scénario.
====INfractions possibles à quelle(s) loi(s)
—-AViser ou signaler à d’autres organismes s’il est membre d’un autre organisme (ex. : OAR)
Auprès de la plaignante :
- Établir un nouveau contact : plus d’informations possibles (témoignage complet, documentation)
- Contexte : ou, quand, quoi, comment, qui
- Sollication récente, est-ce que d’autres investisseurs possibles (ex. : oui, il a sollicité ma soeur, mes parents; Je suis allé à une salle, il a fait une conférence. On était au moins 100 personnes.)
BREF, on veut refaire pas à pas ce qui a été fait et dit par le potentiel fraudeur.
PAR LA SUITE, on devrait commencer à être confiant qu’il y a une infraction à un article quelconque. Ici, nous serions en présence d’une infraction à l’article 1 e la loi sur les valeurs mobilières (contrat d’investissement)
NÉCESSITÉ d’utiliser le pouvoir de contrainte pour avoir des documents bancaires ou contraire des témoins investisseurs à témoigner.
NOUS OBTENONS ENSUITE une copie de chèque de madame. à Partir de là on va envoyer des subpoenas seront envoyés
- À la banque pour obtenir une cope du chèque recto verso (dans quelle banque le chèque a été encaissé)
- Subpoenas envoyés aussi à la banque d’Aqualuna pour le relvés bancaires, pièces justificatives (on pourra retracer d’autres investisseurs, déterminer s’il reste de l’argent sinon on gèle les fonds), déterminer si d’autres comptes devraient être analysés.
-D’autres investisseurs seront rencontrés et interrogés (contrainte ou base volontaire)
====La preuve documentaire sera colligée (investisseur par investiseur
====l’analyse bancaire va se poursuivre et les infractions vont se préciser (ex. : art 11 : prospectus art. 148 : nul ne peut agir comme conseiller sans être inscrit; art. 199 : garantir la valeur d’un titre, etc.)
- Effectuer des PERQUISITIONS (la perquisition peut être la stratégie d’enquête privilégiée pour différentes raisons:
==== dénonciateurs
====Craintes que les preuves disparaissent
====Délit d’initié; manipulation de marché
UNE FOIS LA PREUVE OBTENUE
- Redaction du rapport, note de fermeture
- gestion et divulgation de la preuve
- transmission à la direction des contentieux
- dépôts des chefs s’il y a lieu
- enregistrement d’un plaidoyer
- entente hors cours, procès
- Renseignements
- Fermeture de dossier.
