Cours 12 Flashcards
Prescription
1
Q
Beaudoin c Immeuble Otis
A
Faits : cylindre qui explose sur l’enfant mineur, les 2 défendeurs sont solidaires, pas de certitude avant d’avoir le jugement.
PD : la prescription vaut à l’égard de l’autre car ils sont solidaires selon 2900 CCQ, on traite de prescription.
2
Q
Smurfit
A
PD : jugement déclaratoire n’interrompt pas la prescription, selon 2896 al.2 c’est pas prescrit car c’est la même source
