Cours 11 Flashcards
Impossibilité d’exécuter
1
Q
Câble vision
A
Faits : Compagnie de service, il y eu certains paiements à l’avance. Il y a eu grève des employés.
PD : on conclut que c’est FM et il doit y avoir restitution des prestations selon principe de RES PERIT DEBITORI et 1694 CCQ. La restitution s’applique pour les obligations correlatives selon 1380
2
Q
G Simard
A
Faits : Cambriolage, il y a eu des mesures prises
PD : Vol n’est pas un cas de FM mais la oui car les mesures étaient suffisantes donc libération de l’obligation selon 1693 CCQ
3
Q
American Home Insurance
A
Faits : Cambriolage, gardien de sécurité a rien vu
PD : Pas un cas de FM donc il serait tenu selon 1600, pas de mesures suffisantes pour que ça soit un cas de FM
