Cours 10 - Conférence LSJPA Flashcards
Nommes les principaux objectifs de la LSJPA (4)
- Obliger les adolescents à répondre de leurs actes en leur imposant des conséquences:
→ Qui sont justes et proportionnelles à la gravité de l’infraction et à leur degré de responsabilité;
→ Qui favorisent la réparation des dommages causés à la victime et à la société.
- Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents.
- Prévenir la délinquance en s’attaquant à ses causes.
- Assurer la protection du public.
Quel est la mandat du délégué à la jeunesse en LSJPA?
- Évaluation-orientation
- RPD
- Suivi des peines
Nomme à quoi consiste les sanctions extrajudiciaires et ses 4 objectifs principaux
Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictuel de l’adolescent sans avoir recours aux tribunaux
Quatre objectifs principaux :
- La réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- La responsabilisation de l’adolescent par rapport à son
comportement délictueux; - L’éducation de l’adolescent relativement aux valeurs sociales et à sa conduite;
- La prise de conscience de l’adolescent au sujet des conséquences de son délit.
Explique le poste du délégué à la jeunesse et ses responsabilités ?
Personne désignée par le directeur provincial (DP);
→ Responsable de l’évaluation et du suivi des adolescents aux prises avec la LSJPA;
→ Formation universitaire en service social, criminologie, psychoéducation ou diplôme technique en travail social (droits acquis);
→ Faire partie d’un ordre professionnel;
→ Un statut d’expert reconnu par la Cour.
**Valorisation de l’autonomie professionnelle : se tenir à jour, être dans les listes d’emplois
Quelles sont les caractéristiques de la clientèle sous LSJPA ?
- Une proportion de notre clientèle est suivie sous les deux lois; LSJPA et LPJ.
→ 57,5% des 43000 jeunes suivis en vertu de la LSJPA (2005-2012) ont reçu des services en vertu de la LPJ à un moment ou un autre (avant ou après l’infraction). Lafortune et Royer (2015)
→ Aujourd’hui, les proportions de double prise en charge sont similaires.
- Une proportion de notre clientèle est majeure:
→ Le suivi se poursuit jusqu’à l’âge adulte;
→ Pas de délai de prescription dans les dossiers d’agression sexuelle.
Sur quoi repose (critères) l’admissibilité au programme de sanctions extras en lien avec l’évaluation différentielle du jeune ? (9)
- Réceptivité à l’intervention, reconnaissance des faits et collaboration.
- Conduite délictueuse;
- Aspects psychosociaux;
- Attitudes et traits de personnalité du jeune;
- Milieu familial;
- Milieu scolaire;
- Relations et activités;
- Consommation;
- Pronostic du risque de récidive;
Quels sont les choix de sanctions extras (3) ?
- Réparation auprès de la victime;
- Réparation auprès de la collectivité;
- Développement des habiletés sociales.
Quels sont les objectifs des peines spécifiques ?
- Les peines spécifiques imposées à l’adolescent contrevenant par le tribunal pour adolescents ont pour objectif premier de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise.
- L’objectif global visé est d’assurer la protection du public de façon durable.
Les interventions individualisées menées auprès des adolescents dans le cadre des peines spécifiques doivent être conçues pour… ? (4)
a) Contrôler le comportement de l’adolescent;
b) Favoriser la responsabilisation de l’adolescent en faisant le lien entre son comportement délictueux et ses conséquences, en réalisant les impacts de ses comportements délictueux sur la victime et la communauté tout en réparant les dommages causés à la victime et à la communauté;
c) Permettre à l’adolescent de développer ses habiletés sociales et de faire des apprentissages qui supportent son adaptation sociale;
d) Assurer la réinsertion sociale de l’adolescent en soutenant son engagement dans des activités prosociales et en lui confiant de nouvelles responsabilités.
Quelles sont les caractéristiques de la probation ?
- Le suivi probatoire réalisé dans le cadre de la peine de probation a pour mandat de contrôler et d’encadrer l’adolescent, dans l’objectif d’assurer la protection de la société.
- Ce suivi doit comprendre des interventions de surveillance du respect, par l’adolescent, des conditions imposées et des activités d’encadrement
appropriées à sa situation. - Intervention différentielle
Quels sont les éléments à prendre en compte lors de l’utilisation de la probation en intervention ? (7)
- Priorisation des besoins
→ Cibler les besoins les plus en lien avec la récidive
→ Facteurs internes : Personnalité et comportement, Attitudes/Orientation - Alliance thérapeutique
→ Trois moyens d’y parvenir:
a) Lien émotionnel
b) Collaboration et accord sur les buts/objectifs
c) Collaboration et accord sur les moyen/tâches - Approches sensibles aux traumas
- Utilisation techniques cognitivo-comportementales
- Implication d’une personne significative, de la famille
→ Permet d’identifier la source de soutien de favoriser l’engagement du jeunes et de favoriser le maintien des acquis - Partenariat avec les collaborateurs
7.Récidive pendant la période de probation
Quels sont les éléments que doit réaliser le DJ lors de chaque étape de l’intervention en probation (début, milieu et fin de la probation) ?
- Début de la probation
⇢ Consultation RPD- Preuve
⇢ Cibler besoins criminogènes - Risque de récidive
⇢ Implication des parents (présence à la rencontre)
⇢ Réceptivité du jeune (alliance thérapeutique)
⇢ Partenaires requis
⇢ Établir les objectifs ( Plan d’intervention)
- Milieu de la probation
⇢ Travail sur les besoins criminogènes (non criminogènes au besoin)
⇢ Utilisation de techniques cognitivo-comportementales
⇢ Implication de l’éducatrice externe (Programme AART)
⇢ Référence vers des programmes/ressources au besoin
- Fin de la probation
⇢ Bilan du suivi avec l’usage et ses parents
⇢ Référence à des services d’aide au besoin
Quels sont les objectifs de la gestion des manquements ? (5)
- Contrôler avec célérité les situations de risque élevé pour la protection du public;
- Responsabiliser l’adolescent et lui faire prendre conscience des conséquences de sa conduite;
- Assurer la crédibilité des mesures ordonnées à l’adolescent;
- Soutenir et orienter l’intervention de réadaptation ainsi que la démarche de réinsertion sociale;
- Soutenir les parents dans leur encadrement de l’adolescent.
Quels sont les étapes (au sens large) de la gestions des manquements ?
- La prévention des manquements
- L’article 90 confie au délégué à la jeunesse le mandat d’appuyer l’adolescent et de l’aider à se conformer aux conditions qui lui sont imposées. Il faut donc, dans la gestion des manquements. Intervenir avec l’objectif de prévenir de tels manquements.
- Évaluation des manquements
- Les interventions de gestion des manquements
Nomme des caractéristiques des sanctions extrajudiciaires (6)
- Favoriser la participation de la famille et de la collectivité;
- Donner la possibilité aux victimes de participer au processus, tenir
compte des impacts; - Respecter les droits et libertés des adolescents et tenir compte de la gravité de l’infraction;
- L’adolescent est un individu en développement : l’intervention doit être appropriée à cet état de développement;
- Tenir compte des caractéristiques particulières de la situation pour offrir le bon service au bon moment;
- Réussite de l’intervention : partenariat avec les ressources présentes dans la communauté.
Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel (RPD) + quand est-il obligatoire et/ou ordonné?
Le rapport prédécisionnel est une évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents et dont la réalisation est confiée au directeur provincial. Ce dernier sert à éclairer le tribunal sur la peine à imposer.
- Obligatoire lorsqu’une peine de garde est envisagée;
- Ordonné lors du plaidoyer.
Lors de la gestion des manquements, quels sont les interventions que peut réalisé le DJ lors d’un manquement aux conditions de probation?
Types d’interventions :
- Mesures de conscientisation et responsabilisation
- Intervention légale:
(a) Peine ne comportant pas de mise sous garde;
(b) Peine comportant de la mise sous garde
