Chapitre 7 : La grève

Question 1

Définition de la grève

Answer 1

=> Droit protégé par la Constitution.
=> S’exerce ds le cadre des lois qui le règlemente.
=> Caractéristiques :
- Cessation complète du travail : suite à un abandon de leur poste par les salariés
- Cessation collective : 1 partie ou totalité du personnel qui cesse le travail
- Cessation concertée : manifestation d’une volonté commune des salariés d’interrompre le T ds le but de faire grève
- Recommandations : d’ordre pro

Question 2

Modalités de la grève

Answer 2

=> Revendications : but = protéger ou défendre intérêts pro
=> Grève politique = interdite/illicite
=> Services, E publiques et organismes privés assurant la gestion d’un service public : Grève conditionnée au dépôt d’un préavis motivé au moins 5J avant le début de la grève
=> Secteur privé : l’exercice du droit de grève = non subordonné à un préavis.

Question 3

Grèves licites et illicites

Answer 3

=> Grève avec occupation des locaux = illicite : porte atteinte à la liberté de travailler.

=> Grève tournante : toucher successivement les secteurs de l’E = licite ds le secteur privé et illicite ds le secteur public.

=> Grève perlée : Une exécution défectueuse de la prestation de T en ralentissant le T à l’excès

=> Grève du zèle : Exécution défectueuse de la prestation de T en appliquant strictement la totalité de la réglementation.

Question 4

Effets de la grève sur la situation juridique du salarié

Answer 4

=> Suspension du contrat de T : Parties dégagées de leurs obligations pdnt la grève.

=> Faute lourde du salarié : peut justifier son licenciement

Question 5

Effets de la grève sur la situation juridique de l’employeur

Answer 5

=> Moyens de poursuite de l’activité : Employeur peut :

• Assurer la continuité de son activité
• Réaffecter temporairement les non-grévistes
• Avoir recours à la ss-traitance et à des CDI

=> Le lock-out : L’employeur peut procéder à la fermeture temporaire de l’E slmt si il peut pas tt du fournir du T.