Chapitre 2 : Les différentes formes du contrat de travail Flashcards
Cas de recours pour le CDD
=> Remplacement d’un salarié :
- Rplmt suite au départ définitif d’un salarié
- Rplmt pour un poste devant être supprimé
- Rplmt ds l’attente du recrutement d’un salarié en CDI
- Rplmt d’un dirigeant
=> Remplacement d’un directeur d’E artisanale, industrielle ou commerciale.
=> Acroissement temporaire d’activité
=> Travaux temporaires par nature : contrats saisoniers (rnvlmt chaque année) et contrats d’usage
=> Contrats conclus dans le cadre :
- d’apprentissage
- de professionnalisation
- d’insertion
= Si pas ces 5 motifs, Contrat = CDI
Le formalisme du CDD
- Ecrit, signé par le salarié
- Remis au + tard dans les 2j suivants l’embauche
=> Mentions obligatoires :
- Motif exact
- Nom + qualification du salarié remplacé
- Terme du contrat
- Poste occupé
- Autres mentions relatives aux fonctions du contrat
Durée du CDD
=> Période d’essai : ne peut excéder une durée calculée à raison de 1j/1s.
=> Terme précis
=> Peut être renouvelé 1 fois
=> Durée du contrat : pas + de 18 mois
Succession de CDD
Délai de carence (attendre délais entre 2 CDD).
Sinon : contrat requalifié en CDI.
Rupture de CDD
5 cas de ruptures anticipée :
1) Accord des parties
2) Faute grave de l’une des parties
3) Cas de force majeure
4) Rupture du contrat à l’initiative du salarié en cas de conclusion d’un CDI
5) Inaptitude du salarié constaté par le médecin du travail
=> Qd rupture à l’initiative de l’employeur + en dehors des 5 cas : salarié à D&I.
=> Fin CDD : salarié a 1 indemnité de fin de contrat = 10% de la tot des rémunérations versées.
CTT (contrat à travail temporaire) - Définition
Loi : Activité CTT = mettre à disposition provisoire d’utilisateur des salariés.
CTT - Existence d’une double relation contractuelle
1) Contrat de mission :
- Conclu entre l’E de T temporaire + le salarié
- Remis ds les 2J suivant la conclusion du contrat de T sous peine de sanctions civiles et pénales.
- A les dispositions relatives à la rémunération, période d’essai, qualification.
- Terme : 18 mois
2) Contrat de mise à disposition : il faut noter la raison pour laquelle l’E a recours à un travail temporaire, le terme de la mission, le poste à pourvoir, la rémunération prévue et les éléments de protection individuelle impératif
Cas de recours du CTT
1) Remplacement d’un salarié absent
2) Accroissement temporaire de l’activité
3) Emploi saisonnier
CTT : Statut du salarié
Mêmes droits et salaire que la personne qu’il remplace.
E temporaire = responsable de la sécurité du salarié et des conditions de travail.
CTT : Fin du contrat
Peut être rompu librement pdnt la période d’essai.
Prend fin le jour du terme fixé ou à la fin de la situation ayant motivée le recours au travail temporaire.
Les cas de rupture anticipées sont les mêmes que pour le CDD
