Chapitre 3 : Le contenu du contrat de travail Flashcards
La période d’essai : Conditions d’existence et de durée + Rupture
=> Conditions d’existence et de durée :
- Temps au début permettant d’évaluer les compétences du salarié
- Durée : 2 mois pour employés+ouvriers; 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres.
= Pas + de 8 mois pour les cadres.
=> Rupture :
- Chacun : libre de rompre contrat
- Si employeur : doit respecter un préavis. Sanctions si l’employeur fait preuve de blâmes, si rupture abusive.
Clause de non concurrence : Conditions
1) Limité dans l’espace et le temps
2) Nécéssaire à la protection des intérêts légitimes de l’E
3) Indiquer les activités visées par l’interdiction
4) Faire l’objet d’une contre-partie pécuniaire versée à l’issue de la relation de travail.
Clause de mobilité : Définition
=> Changement du lieu du travail
=> Librement dans un secteur géographique
=> Si la mutation hors de ce secteur = modification du CT = Accord du salarié obligatoire.
=> Pas de modification du CT si justifiée par des circonstances exceptionnelles et si salarié prévenu assez tôt.
Clause de mobilité : Mise en oeuvre
=> Clause = motivée par l’intérêt de l’E et délimitée géographiquement
=> Clauses d’objetifs (que le cadre doit atteindre)
=> Refus du salarié = sérieux licenciement.
Clause de dédit formation : Principe
Salarié : obligé à rester au service de son employeur pdnt une durée en contrepartie d’une formation pro financé par l’E en cas de rupture anticipée.
Doit payé 1 indemnité proportionnellement au préjudice subit.
Clause de dédit formation : Mise en oeuvre
Salarié doit conserver la possibilité de démissioner.
Indication du coût réel de la formation + faire l’objectif d’une convention particulière en précisant tous les caractères de la formation.
Suspension du contrat de travail
1) Congé de maternité
2) Maladie ou accidents non pro
3) Maladie ou accident pro
Congé de maternité : Conditions de suspension du contrat
=> Conditions de suspension du contrat :
- Prévenir l’employeur du motif de son absence + la date de reprise.
- Lettre avec accusé de réception
- Durée du congé : dépend du nombre d’enfants à charge et à naître.
Congé de maternité : Effets sur la relation de travail
- Salarié reçoit indemnité journalière versées au titre de l’assurance maternité.
- Mt max = 82,32
- Salarié a 1 protection contre le licenciement pdnt toute sa grossesse et partie du congé
Maladie ou accidents non-pro : Obligations
Le salarié :
- Absence licite et justifiée
- Délai de 48H : transmettre à sa caisse de sécu sociale, l’avis d’arrêt de T remis par son médecin
- Doit adresser à son employeur le Volet 3 de l’avis d’arrêt de T
Maladie ou accidents non-pro : Effets sur la relation de T
Après délai de carence de 3J : Salarié a indemnités de sécu sociale (lui assure un revenu de remplacement partiel)
Caisse d’assurance maladie assure versement des indemnités journalières et peut contrôler la réalité de l’arrêt.
Fraude : sanction = amende.
Accident professionnel
=> Accident pro : survenu par le fait ou à l’occasion du T, à salarié, employeur ou chef d’E.
Aussi s’il survient entre le trajet domicile-T ou entre le trajet T et lieu de restauration.
=> Salarié doit informer son employeur dans les 24H
=> Employeur doit prévenir la Caisse primaire d’assurance maladie dans les 48H.
Maladie pro
Soit :
- Conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique
- Résulter des conditions dans lesquelles il exerce son activité pro
=> Salarié victime d’une maladie pro = doit en faire la déclaration à la CEPAM dans les 15H suivant la cessation du T.
