Chapitre 5 : La rupture du contrat de travail Flashcards
Rupture du contrat de T à l’initiative de l’employeur
1) Le licenciement
2) La rupture anticipée des CDD
3) La mise à la retraite du salarié
4) La force majeure
Le licenciement
=> Concerne CDI
=> Met définitivement fin au contrat
=> Causes personnelles au salarié ou causes économique
=> Droit de résiliation unilatéral de l’employeur mais n’autorise pas une mise en oeuvre arbitraire
Rupture anticipée des CDD
Parties : peuvent pas envisager une rupture unilatérale avant l’échéance convenue.
La loi autorise la rupture avant le terme normal en cas de faute grave ou lourde.
Mise à la retraite du salarié
Résulte d’une décision que le chef d’E peut prendre à l’égard d’un salarié.
Conditions à respecter :
- salarié doit avoir 65 ans
- salarié doit être consulté par l’employeur dans un délai de 3 mois avant les anniversaires qui précèdent sa 70e année
Indemnité de mise à la retraite = montant identique à un licenciement. Ne sont pas imposables ni soumises aux cotisations sociales
La force majeure
=> Evénement :
- Imprévisible
- Insurmontable
- Extérieur à l’E
Argument de la force majeure : rarement retenue par les tribunaux.
La rupture à l’initiative du salarié
1) La démission
2) Le départ à la retraite
La démission
=> Démission forcée : rupture aux torts de l’employeur ou prise d’acte de rupture : Démontré par le salarié
Exemple de fautes: acte répété de harcèlement moral, absence de paiement du salaire.
> > Le juge :
- conclure soit la démission du salarié
- conclure que les manquemenets fautifs de l’employeur sont avérés (démission = effets d’un licenciement sans cause réelles et sérieuse)
=> Le départ à la retraite : Une indemnité de départ à la retraite soumise à tous les prélèvements obligatoires est fixée par la loi et dépend de l’ancienneté
La rupture conventionnelle homologuée : Etapes de la procédure
1) Quand les 2 parties sont OK sur le principe de l’interruption du contrat : entretiens pour convenir de la date et modalités de la rupture = rédaction d’une convention. Délai de rétraction = 15J.
2) Après ce délai: convention transmise à l’inspection du T qui en vérifie le contenu au regard des conditions légales.
3) L’administration dispose de 15J pour homologuer ou refuser la validation de la convention de rupture.
Les droits des salariés
Le salarié perçoit une indemnité = indemnité de licenciement.
Pour pôle emploi : Considéré comme licencié et perçoit donc les indemnités de chômage
