Chapitre 1 : Formation du contrat de travail Flashcards
Définition du contrat de travail
Convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour une autre moyennant rémunération et sous la subordination de laquelle il se place.
Critères du contrat de travail
1) Prestation de travail : constitue l’activité du salarié. De nature intellectuelle, physique ou manuelle.
2) Rémunération : Forme de rétribution en espèce ou en nature.
3) Lien de subordination : Salarié = soumis au pouvoir de direction et au contrôle de l’employeur.
Les conditions de fonds du contrat de travail
1) Consentement : personnel et réciproque. Les vices du consentement (erreur, dol et violence) peuvent justifier l’annulation du contrat dans certaines hypothèses.
2) Capacité : employeur = capacité d’embaucher. Salarié = accord de ses représentants légaux si il est mineur non émancipé.
3) Objet : Possible, déterminé, déterminable et licite
4) Cause : licite, conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public
Conditions de forme du contrat de travail : Le CDI
Ecrit non obligatoire mais il y a une directive européenne qui impose un écrit servant de preuves, avec ces éléments :
- Parties du contrat
- L’emploi
- Rémunération
- Durée du travail
Conditions de forme du contrat de travail : Autres contrats
- CDD
- CTT
- CIP
= font l’objet de conditions de forme qu’il faut respecter sous peine de sanctions civiles et pénales
Obligations de l’employeur à la conclusion du contrat de travail
1) La déclaration préalable à l’embauche : doc unique, réunit l’ens. des démarches et déclarations obligatoires (immatriculation de l’employeur à la sécu sociale, demande d’affiliation au régime d’assurance-chômage, demande d’examen médical d’embauche, …)
=> Doit ê adressée à l’URSAFF dans les 8j précédents la date prévisible d’embauche.
2) La visite médicale d’embauche
3) La tenue du registre du personnel : nom, prénom, nationalité, sexe, emploi, qualification,…
