Chapitre 4 : L'exécution du contrat de travail

Question 1

Modification des conditions de travail - modif de la situation juridique du salarié

Answer 1

=> Employeur impose :

• Conditions de T
• Toutes modifications légères

=> Doit être autorisée par le salarié :
- Elément essentiel par nature du contrat de T - - Elément déterminant pour les parties à la conclusion du contrat

Question 2

Modification des conditions de travail : Procédures à respecter (salarié)

Answer 2

1) Motif économique :
- Le projet de modif notifié au salarié par la LR
- Salarié : a 1 mois pour accepter ou refuser

2) Motif personnel : Employeur est dispensé de procédure spécifique.
Si salarié refuse et employeur veut continuer : peut mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif personnel (motif réelle et sérieux)

Question 3

Modification des conditions de travail - modif de la situation juridique de l’employeur

Answer 3

Effets :

• Tous les contrats de T sont poursuivis
• Transfert de pleins droits de l’ancien employeur
• Si employeur essaye de licencier leur personnel pour éviter de poursuivre leur contrat de T = licenciements de nullité

Question 4

Durée du T

Answer 4

=> 35H et 39H pour les cadres.
52 semaines/an.
(-> 35H x 52S = 1 820H/an. Cette durée est multiplié par 90%
-> 1820 x 90% = 1 638H/an et 151,66H/mois)

=> Durée légale maximale :

• Quotidienne : pas + de 10H/jour. Dérogations possibles qd augmentation temporaire d’activité est imposée
• Hebdomadaire : ne doit pas dépassé 48H/S et 44H/S

Question 5

Notion du travail effectif

Answer 5

Temps pdnt lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des préoccupations personnelles.

3 éléments :

• Salarié est à la disposition de l’employeur
• Doit se conformer aux directives de l’employeur
• Ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Question 6

Heures supplémentaires

Answer 6

=> Utilisation par l’employeur :
- Contingentement annuel : nb h’H sup qu’il peut utiliser librement. Défini par des accords collectifs/d’E.

=> Refus du salarié : peut être considéré comme une atteinte au pouvoir de direction de l’employeur et qualifié de faute grave.

Question 7

Compensation des heures supplémentaires (en temps ou en argent) : Heures supplémentaires majorées

Answer 7

• 25% pour les 8 premières semaines

- 50% à partir de la 44e heure

Question 8

Compensation des heures supplémentaires (en temps ou en argent) - Repos compensateur de remplacement (temps)

Answer 8

• convention ou accord collectif d’E ou d’établissement peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur.
• Les heures sup intégralement compensées par le repos de remplacement ne sont ps comptabilisées dans le contingent annuel

Question 9

Repos supplémentaire obligatoire (critères)

Answer 9

• Entreprises - de 20 salariés : Heures réalisées hors du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 50% des heures effectuées au-delà de la durée légale
• Entreprises + de 20 salariés : Heures sup effectuées hors du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 100% des heures effectuées au-delà de la durée légale

Question 10

Preuve des heures supplémentaires

Answer 10

Les parties doivent apporter la preuve (éléments précis)

Question 11

Rémunération : fixation du salaire

Answer 11

=> Principe de liberté :
- Liberté contractuelle des parties : modalités, montant de la rémunération

=> Limites :
- Minima conventionnels : Selon convention collective : Respect des taux minimas de salaire en fonction de la classification du salarié dans l’échelle des rémunérations.
La loi impose des négociations annuelles entre les partenaires sociaux.
- SMIC
- Interdiction des discriminations