Chapitre 6 : La représentation et l'expression des salariés Flashcards
Les délégués du personnel
- Associations
- Sociétés civiles ou commerciales
- Professions libérales ayant une activité agricole, industrielle ou commerciale
Organisation des élections des délégués du personnel
=> Tous les 4 ans
=> Par collèges électoraux :
- 1er : Ouvrier et employés
- 2e : agents de maîtrise et cadres
=> Entreprises de moins de 25 salariés : collège unique possible (Salariés + de 16 ans, ayant travaillés au moins 3 mois dans l’entreprise et n’ayant pas encouru à des condamnations prévues aux art. L5 et L6 du Code Electoral.
=> Electeurs éligibles = min. 18 ans ayant travaillés ds l’E depuis + de 1 an (sauf : conjoints ascendants, descendants, frères et soeurs, alliés au même degré du chef d’E).
Les délégués du personnel : Attributions
Délégués du personnel =
- Interface salariés/employeur
- Veille au respect de la législation du T
- Présentent les revendications individuelles et collectives des salariés
- Peuvent saisir l’inspection du T ou le conseil des Prud’hommes
- Absence comité d’E = délégué > consultés pour tt projet de licenciement économique, sur le temps de travail ou la formation professionnelle.
- St informés des contrats précaires pdnt l’année écoulée
- E. de + de 50 salariés : peuvent exercer les attributions économiques du comité d’E et remplissent les fonctions du CHSCT
Les délégués du personnel : Moyens
Ont moyens spécifiques :
- Droit d’affichage
- Liberté de déplacement pdnt les heures de délégation
- Si moins de 50 salariés : 10H
- Employeur : réunit les délégués du personnel 1 fois/mois.
Le comité d’entreprise
=> Définition : Rôles : - Social - Economique C'est la "personnalité morale" Obligatoire si + de 50 salariés pdnt 12 mois pdnt 3 années précédentes. Pareil pour E avec unités juridiques distinctes mais 1 unité économique et sociale
=> Composition :
- Chef d’E qui préside le comité
- Représentants du personnel élus pour 4 ans
- 1 ou plsrs représentants syndicaux
- Depuis 5 mars 2014 : Trésorier
=> Attributions :
- Assurer une expression collective des salariés->permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion + à l’évolution économique et financière de l’E, à l’orga du T, à la formation pro et aux techniques de production
- Formule à son initiative + examine à la D du chef d’E ttes propositions de nature à améliorer les conditions de T, d’emploi et de formation pro des salariés.
=> Obligations :
- D’information : éco, financier et social
- D’attribution consultative : consulté sur ttes questions ou événements de nature à intéresser la bonne marche de l’E et ses orientations stratégiques (depuis loi 5 mars 2014 : dispose d’un délai de 15J pour examiner ces questions)
- Droit d’alerte : qd il connait les faits pouvant affecter la situation de l’E
- La gestion des activités culturelles (voyages, abonnement salle de sport,…)
- Base de donnée éco et sociales : Rassemble un ens d’infos mise à la dispo par l’employeur (obligatoire)
=> Financement : 2 ressources :
- Subventions de fonctionnement versées par l’employeur et = à 0,2% de la masse salariale
- Subventions pour activités sociales et culturelles.
Autres niveaux de constitution d’un comité
1) Comité d’établissement :
- Entre ds le cadre légal
- Plusieurs établissements
2) Comité de groupe :
- Plrs E forment 1 groupe
- Informé de la situation financière et des prévisions d’emplois dans le groupe
- Composé : chef d’E et représentants du personnel
3) Comité européen :
- Effectif : >500 salariés = Niveau européen
- Etablissement : >150 salariés = 2 Etats.
Le DUE (Délégation Unique)
=> >200 salariés : délégation (personnes mandatées ont un crédit de 20H/mois pour exercer leurs attributions.
=> Effets : confère les attributions des délégués du personnel et délégué d’E confondus.
Syndicats : le défenseur syndical - Liberté syndicale :
=> Liberté syndicale : Règles de forme + fond :
- Rédiger statuts
- Association : doit avoir pour tout objet exclusif, l’étude et la défense des droits + intérêts matériels et moraux
- Les personnes à l’initiative du syndicats doivent déposer les docs/statuts à la mairie et le maire doit communiquer les statuts au procureur de la République
Syndicats : le défenseur syndical - L’acquisition de la personnalité juridique
=> Dépots de docs = capacité civile (peut aller en justice, acquérir des biens meubles+immeubles, passer des contrats,…)
=> Tt le monde peut adhérer à un syndicat
=> Si discrimination : salarié apporte preuve des faits. Syndicat-> pas le droit de fournir 1 liste nominative de ses adhérents ss consentement.
Syndicats : le défenseur syndical - La représentativité syndicale
Critères :
- Respect des valeurs républicaines
- Indépendance
- Transparence financière
- Ancienneté minimale de 2 ans dans le champs pro+géographique couvrant le niveau de négo
- Influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
- Effectifs d’adhérents et cotisations
- Audience : les organisations syndicales = représentatives si 10% des suffrages aux élections des représentants du personnel. Nécessité d’1 implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
Syndicats : le défenseur syndical - La représentation syndicale dans l’E
=> Syndicats :
- doivent être représentatifs
- être affilié à une orga représentative au niveau national et inter-pro
=> Ds l’E : section syndicale :
- Pas la personnalité morale
- A des prérogatives : droit de collecter des cotisations, d’affichage, distribuer des tracts, …
- Syndicats : peuvent désigner des délégués si 1 E emploie + de 50 salariés
- Salarié : conditions :
- 18 ans
- Travailler ds l’E + d’1 an
- Pas encouru de condamnation
=> Missions principales du délégué syndical
- Direction + Animation de la section syndicale
- Représentation du syndicat dans les négociations collectives
- Défense des adhérents
- Représentation du syndicat vis-à-vis de l’employeur
=> Moyens mis à dispo :
- Crédit d’heure
- Liberté de circulation à l’intérieur et en dehors de l’E
