Chapitre 2 : Les défis de la représentation collective : les travailleurs migrants Flashcards
Quelle est la différence entre exclusion explicite et de facto ? Et quels sont-ils dans le cas des travailleurs migrants ?
Explicite : lorsque le code du travail n’accorde pas la reconnaissance légal du droit d’association qu’aux personnes désignées comme salariées.
- Avant 2014, une disposition du Code stipulait que les personnes employées à l’exploitation d’une ferme ne sont pas réputées être des salariés à moins qu’elles ne soient ordinairement et continuellement employées et au nombre minimal de trois.
De facto : lorsque les modalités de travail rendent parfois difficile la formation d’une association de salariés. Le syndicat doit alors déployer des ressources importantes pour y parvenir.
- difficultés de rejoindre les travailleurs car ils vivent sur la ferme, impacts des structures des programmes
Quel est le défi principal de l’agriculture au Québec ?
L’un des principaux défi de l’agriculture québécoise est la rareté de la main d’oeuvre, expliquer par le modèle de production des fermes agricoles.
Quels sont les facteurs explicatifs de cette rareté ?
- Le modèle de l’entreprise industrielle : division nette des fonctions, d’un côté, un patronat agricole qui assure les fonctions de gestion et d’un autre, un salariat agricole, souvent étranger, qui agit comme producteur direct et assume l’essentiel des travaux manuels.
- Difficulté à trouver de la main d’oeuvre à proximité des fermes ce pourquoi on embauche des travailleurs migrants. De moins en moins de canadiens prêt à accepter les faibles salaires et les conditions.
Qu’est-ce que le PTAS ? En quoi consiste-t-il ?
Programme pour les travailleurs agricoles saisonniers
- Permet de répondre à la rareté de la main-d’oeuvre
- Les termes et les modalités du contrat de travail sont négociés entre les représentant de l’employeur, du gouvernement canadien et des consulats des pays partenaires.
- Caractère temporaire du travail
- Interdiction de travailler pour un autre employeur
- L’employeur peut demander en tout temps la rapatriement.
- Les travailleurs ont accès à l’assurance maladie
- Les lois provinciales qui régissent les normes de SST en agriculture d’appliquent aux travailleurs
Quels sont les trois foyers d’embauche à Québec?
- Île d’Orléans
- La rive sud de Québec
- Portneuf
Quels sont les résultats de l’expérience quotidienne de travail des travailleurs agricoles?
- Rapport paternaliste entre travailleurs et employeurs (rapport hiérarchique de dépendance et de domination).
- Grande place à l’arbitrale patronale (heure de travail vs. congé, relations privilégiés, sources de tensions).
- Plusieurs stratégies patronales pour augmenter la productivité (mise en compétition des travailleurs, menace de non-rappel pour l’année suivante).
Qu’est-ce que les TUAC ?
Syndicat affilié à la FTQ représente les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce au Canada, syndicat le plus important dans la vente au détail plus de 250 000 membres au Canada.
Quels sont les différents types de pratiques syndicales ?
- Présentation de mémoires aux gouv.
- Présentation de mémoires aux consulats des pays partenaires
- Réalisation de recherches
- Production de documentations pour les travailleurs
- Publication des conditions de travail des travailleurs
Qui est-ce qui finance le centre d’appui pour les travailleurs migrants ?
Le syndicat finance le centre, mais ce dernier est autonome
Pourquoi militent les TUAC et le CATA ?
- La mise en place d’un processus d’appel transparent et impartial avant qu’une demande de rapatriement soit prise.
- L’application de taux de salaire égaux pour les migrants et les canadiens.
- L’inspection des logements des travailleurs
- L’accès à la syndicalisation et à la négo
Quelle est la chronologie des événements pour l’accès à la syndicalisation des travailleurs migrants (en quoi consiste le débat judiciaire) ?
- 2004 : le CATA de St-Rémi voit le jour et revendique l’accès à la syndicalisation et à la négo + dépose des demandes d’accréditation syndicale (hydroserre et Mirabel).
- 2007 : la CRT rejette ces demandes car les personnes employés dans une ferme ne sont pas réputées salariés. La CRT permet aux employés d’hydroserre d’obtenir leur accréditation.
- 2008 : requête en révision judiciaire et dépôt devant la CRT d’une requête en accréditation. On veut qu’une partie du Code soit déclarée inconstitutionnelle sur la base du droit d’association reconnu par la CDLP.
- 2010 : le juge reconnait l’accréditation syndicale et déclare inconstitutionnelle et inopérante la disposition du Code du travail.
- 2013 : la cour supérieur confirme le jugement donc l’exclusion explicite tombe, mais reste toujours l’exclusion de facto.
- 2014 : modification du Code du travail pour les fermes qui emploient moins de 3 travailleurs : pas de négo des conditions de travail, obligation de diligence et de bonne foi, l’employeur doit donner à l’association une occasion raisonnable de présenter des observations au sujet de leur conditions d’emploi et prendre connaissance de ces observations.
Quels sont les enjeux soulevés des travailleurs migrants au Canada ?
- Le travail migrant temporaire vient alimenter la multiplication ds statuts d’emploi
- Diminution des conditions de travail dans le secteur agricole.
- Concurrence entre les travailleurs migrants et nationaux - Impact concret des luttes judiciaires
- Effet de batailles juridiques menées par les org. syndicales
- Complémentarité des luttes juridiques - Difficulté pour les organisations syndicales de rejoindre ces travailleurs
- Travailleurs dispersés, isolés sur l’ensemble du territoire
- Anti syndicalisme de certains employeurs
- Importance du travail de proximité - Importance de la visibilité
- Rendre visible la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants - Syndicalisme international
- Dynamique structurelle d’exploitation Nord-Sud
- Nécessité de coordonner les luttes syndicales à un niveau qui dépasse le cadre national.
