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FIN3530 > Chapitre 17 (18 Livre) > Flashcards

Chapitre 17 (18 Livre) Flashcards

1
Q

Le Canada dispose-t-il d’une autorité nationale en valeurs mobilières? Dans la négative, comment la création et la distribution de valeurs mobilières sont-elles régies?

A

Non, il n’y a pas d’autorité nationale. Les fonds commun de placement sont réglementés par les lois et les ré ment sur les valeurs mobilières, adoptées par les provinces et les territoires.

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2
Q

Qu’est-ce que la communication de l’information?

A

Un exposé complet, véridique et clair, de toutes les informations importantes, sur rapportant au titre de fond commun de placement ou à d’autres titres

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3
Q

Qu’est-ce qu’un prospectus?

A

Un exposé complet, véridique et claire de toutes les informations importantes se rapportant au titre de fond commun de placement ou à d’autres titres.

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4
Q

Est-ce que le prospectus doit être remis au client?

A

Oui

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5
Q

Quel est le nom du document d’information clé dans la distribution des fonds commun de placement?

A

Le prospectus

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6
Q

Qu’est-ce que la ACFM?

A

L’organisme d’autoréglementation, mandaté pour établir les règles régissant ces membres et veiller à leur application.

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7
Q

Je suis l’organisme d’autoréglementation mandaté pour établir les règles régissant ces membres et veiller à leur application.

A

ACFM

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8
Q

Est-ce que tous les courtiers en épargne collective doivent être membres de l’ACFM?

A

Oui, à moins qu’ils n’obtiennent une dispense à cet égard

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9
Q

Je suis la norme sur le régime de prospectus simplifié des organismes de placement collectif

A

Normes canadiennes 81–101

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10
Q

Je suis la norme la plus importante. je suis la distribution et la publicité des fonds commun de placement.

A

La norme canadienne 81– 102

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11
Q

Je suis la norme Des pratiques commerciales, des organismes de placement et courtier

A

La norme canadienne 81– 105

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12
Q

Je suis la norme Sur l’obligation d’information continue des Fonds

A

La norme canadienne, 81–106

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13
Q

Je suis la norme sur les comités d’examen indépendant CEI Des fonds d’investissement pour éviter le conflit d’intérêt

A

La norme canadienne 81–107

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14
Q

Je suis le règlement Sur l’obligation d’inscription du RECC et les critères pour le maintien de son inscription.

A

Le règlement 31– 103

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15
Q

Vrai ou faux Une personne non inscrite peut recevoir une demande de rachat à des fins de traitement

A

Vrai

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16
Q

Vrai ou faux Une personne non inscrite a le droit de recevoir un formulaire d’ordre rempli, afin de l’acheminer à un représentant du courtier inscrit en vue de son traitement

A

Vrai

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17
Q

Vrai ou faux Une personne non inscrite a le droit de fournir des renseignements de base aux porteurs de parts actuel au sujet de leur portefeuille actuel. L’information ne doit pas avoir pour objet de susciter des achats supplémentaires.

A

Vrai

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18
Q

Vrai ou faux une personne non inscrite a le droit de recommander un représentant de courtier en épargne collective inscrit à des clients

A

Vrai

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19
Q

Vrai ou faux Une personne non inscrite a le droit de dispenser des conseils ou formuler des recommandations sur les fonds commun de placement

A

Faux

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20
Q

Vrai ou faux Une personne non inscrite a le droit de remettre un prospectus, une notice annuelle ou un rapport annuel ou semestriel de fonds commun de placement

A

Faux

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21
Q

Vrai ou faux, une personne non inscrite a le droit de remettre un formulaire d’ordre de fonds commun de placement

A

Faux

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22
Q

Vrai ou faux une personne non inscrite a le droit d’aider un client à remplir un formulaire d’ordre de fonds commun de placement

A

Faux

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23
Q

Vrai ou faux Une personne Non inscrite a le droit de fournir des renseignements sur des fonds commun de placement particulier

A

Faux

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24
Q

Comment une personne devient-elle admissible à l’inscription?

A

Avant d’être admissible à l’inscription, le demandeur doit réussir un examen reconnu par l’autorité, provinciale ou territorial en valeur mobilière compétente

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25
Q

Combien de jours ouvrables a le représentant du courtier pour informer l’autorité en valeur immobilière de tout changement au renseignement Fourni dans la demande d’inscription

A

5 jours ouvrables

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26
Q

quels sont les 7 éléments que le représentant du courtier doit informer l’autorité en valeur mobilière si il y a des changements par rapport aux informations fournies dans la demande d’inscription

A

Changement d’adresse ou mutation de succursale
Changement de nom
Mesure disciplinaire imposé par un organisme de réglementation
Cessation d’emploi, révocation de l’inscription
Faillite personnelle
Infraction criminelle
Jugement en matière civile

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27
Q

Je suis un représentant de courtier inscrit en Ontario. Mon courtier me mutent en Colombie Britannique. Puis-je vendre des titres de fond commun de placement dès mon arrivée en Colombie Britannique?

A

Non, je dois être un représentant de courtier inscrit en Colombie Britannique

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28
Q

Est-ce que je peux accepter l’ordre si le client refuse de fournir les données bien connaître son client?

A

Non il faut refuser l’ordre

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29
Q

Si des changements importants sont faits à l’égard de l’information sur les clients Est-ce qu’ils doivent être approuvé par la personne responsable de la conformité?

A

Oui

30
Q

Quels sont les sept pratiques commerciales interdites

A

Antidatation d’un ordre d’achat
Offre de rachat
Vente sans permis
Publicité relative à l’inscription
Vente à des résidents d’une province, ou le représentant n’est pas inscrit ou vente à des résidences d’un autre pays
Fournitures davantage non pécuniaire
Opération discrétionnaire

31
Q

Vous êtes inscrit au Manitoba et un client de la Nouvelle-Écosse, vous appelle pour acheter des titres de fond commun de placement. Pouvez-vous accepter l’ordre?

A

Non. Vous devez être inscrit en vue de vendre des titres de fonds commun de placement en Nouvelle-Écosse pour accepter l’ordre.

32
Q

Quels sont les trois facteurs de convenance qui déclencherait un contrôle du compte client

A

Le client transfère son compte au courtier
Le courtier ou le représentant du courtier est informé que des changements importants ont été apportées à l’information sur le client
Un changement de représentant du courtier responsable du compte client

33
Q

Est-ce que chaque province au Canada doit procéder sa propre commission des valeurs mobilières

A

Oui

34
Q

Quels sont les 3 objectifs/responsabilités des autorités en valeur mobilières

A

L’inscription des représentants
La communication de l’information à l’aide de documents de vente
La mise en application Telle que les violations qui peuvent faire l’objet d’enquête

35
Q

Quel est le principal objectif de l’ACFM

A

Protéger les investisseurs canadiens dans des fonds communs de placement et de s’assurer que ces derniers bénéficient du même niveau de protection, quelque soit le courtier en épargne collective ou le représentant de courtier avec lequel ils font affaire

36
Q

Quels sont les quatre pouvoirs de l’ACFM

A

Évaluer et traiter les plaintes
Faire enquête sur les violations possibles de ses règles et politiques
Imposées des sanctions disciplinaires
Imposer des amendes et suspendre les droits et privilèges des membres de l’ACFM

37
Q

Quel est le délai maximum Entre la réussite de l’examen de compétences et l’inscription à l’autorité des marchés financiers

A

36 mois

38
Q

Tous les nouveaux représentants de courtier en épargne collective doivent suivre un programme de formation dans les combien de jours à partir du début de leur fonction à titre de représentant de courtier

A

90 jours

39
Q

Pendant combien de temps que les nouveaux représentants de courtier en épargne collective doivent être étroitement supervisé

A

6 mois

40
Q

Quels sont les cinq étapes du cheminement typique pour devenir un représentant en épargne collective

A

1.Réussir l’examen d’un cours reconnu au Canada
2. L’établissement qui distance le cours informe le candidat de son résultat. il doit être supérieur à 60 %
3. le candidat fait parvenir par l’entremise du courtier, la demande d’inscription à l’autorité provinciale en valeur mobilière
4. le représentant reçoit la confirmation de son inscription
5. Pour demeure, représentant de courtier inscrit le représentant ou son courtier doit verser des droits, une fois par année dans les délais prescrits et à l’obligation de tenir son dossier à jour

41
Q

Quel est le délai maximal pour réactiver l’inscription

A

6 mois

42
Q

Vrai ou faux le représentant en fond d’investissement Doit informer le client Sur la nature de la rémunération qui sera versée au courtier.

A

Vrai, il faut éviter les conflits d’intérêt importants attribuables aux mesures incitatives

43
Q

À quelle fréquence minimaleque l’exactitude de l’information du client doit être examiné

A

36 mois

44
Q

Vrai ou faux il est obligatoire Pour les sociétés inscrites d’offrir de la formation à leur représentant sur la conformité et la législation en valeur mobilière

A

Vrai

45
Q

Vrai ou faux, il est interdit d’utiliser un titre honorifique dans sa signature

A

les titres honorifique qui ne sont pas liés à de véritables rôles de direction sont interdits

46
Q

Vrai ou faux il faut absolument un contrat écrit lorsqu’une entente d’indication de clients est conclue

A

Vrai

47
Q

Vrai ou faux si il y a un conflit d’intérêt Dans l’entente d’indication de clients Ces informations doit être remis par écrit au client

A

Vrai, il faut remettre par écrit au client s’il y a un conflit d’intérêt.

48
Q

Est-ce qu’une entente d’indication peut être faite entre deux courtiers dont l’un n’est pas membre de l’ACFM

A

Faux les deux courtiers doivent être membre

49
Q

Vrai ou faux toute nouvelle demande d’ouverture de compte doit être vérifié par le responsable de la conformité de la succursale

A

Vrai

50
Q

Vrai ou faux tous les renseignements sur les clients et les opérations des clients sont confidentiel

A

Vrai

51
Q

La réglementation Exige qu’avant d’accepter d’ouvrir un compte le représentant du courtier doit obtenir des renseignements au sujet du client afin de s’assurer que l’achat de fonds de commun de placement lui convienne. Pour satisfaire à cette exigence, chaque représentant de courtier est responsable de faire Preuve de diligence raisonnable sur les 4 éléments suivants;

A

Apprendre les effets importants relatifs aux clients Avant d’ouvrir le compte et garder ses connaissances à jour de façon continue
Apprendre l’effet important relatif à tous les ordres acceptés et s’assurer qu’il reflète une bonne pratique des affaires
Apprendre les circonstances, justifiant chaque transaction
S’assurer que les recommandations, faites pour chaque compte soient appropriées pour le client .

52
Q

Combien de formulaire bien connaître son client est nécessaire par compte

A

Il faut 1 formulaire bien connaître son client Pour chaque compte que le client détient. les objectifs de placement la tolérance aux risques et l’horizon de placement peut différer pour chaque compte.

53
Q

Vrai ou faux avant d’aller de l’avant avec une opération non sollicité qui ne convient pas aux clients les représentants de courtier devraient consulter leur directeur de succursale ou le responsable de la conformité

A

Vrai

54
Q

Nommer Quatre types de compte de fonds d’investissement

A

Compte au nom du client ou d’une personne interposée
Compte conjoint
Compte en tenance commune
Compte de société
Compte de succession et fiducie
Compte de société de personnes
Compte de régime collectif
Compte de mineurs
Compte de club d’investissement
Compte de conseils scolaires, de chapitre d’association et de lieu de culte
Compte de marge et vente à découvert

55
Q

Est-ce qu’un représentant a le droit d’exagérer l’information

A

Non

56
Q

Est-ce que le représentant a le droit de se procurer des avantages non monétaires tel que les certificats cadeaux

A

Non

57
Q

Est-ce que le représentant a le droit de faire des offres de rachat pour son propre avantage?

A

Non

58
Q

Est-ce que le représentant peut procéder au rachat lorsque le client client est dans une autre province ou dans un autre pays?

A

Oui le client a toujours le droit de récupérer son argent, peu importe où il se situe

59
Q

Est-ce que le représentant peut procéder à l’achat, lorsque le client est à l’extérieur de la province

A

Non le client Doit être dans la province dans laquelle représentant est autorisé à effectuer des achats

60
Q

À quelle fréquence minimum que le représentant du courtier en épargne collective de s’assurer que les clients reçoivent un rapport de rendement

A

Au 12 mois

61
Q

Le rapport de rendement, transmis au client doit comprendre un des trois éléments suivants

A

La valeur marchande de l’actif détenu dans le compte du client au début et à la fin de la période prévue par le rapport de rendement
Le total des actifs ou retirer au cours de la période prévue dans le rapport de rendement
Le gain ou la perte enregistré dans le compte à la fin de la période prévue par le rapport de rendement

62
Q

Est-ce que toutes les plaintes écrites de clients doivent faire l’objet d’un accusé de réception par écrit?

A

Oui

63
Q

Est-ce que les résultats de l’enquête suivant la plainte d’un client doivent être transmis par écrit aux clients?

A

Oui

64
Q

Quels sont les trois étapes du blanchiment d’argent?

A

Le placement
L’empilement
L’intégration

65
Q

Quel est le nom de l’organisme intergouvernemental, dont la raison d’être est élaboré et de promouvoir des politiques nationales et internationales pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activité terroristes

A

GAFI

66
Q

Quel est le montant du dépôt qui nécessite un signalement en lien avec le blanchiment d’argent?

A

Toute opération de dépôt en haut de 10 000 $, et plus doit être signalé

67
Q

Quel est le montant maximum Pouvant être versé Aux victimes de fraude via le fond d’indemnisation

A

200 000 $

68
Q

Vrai ou faux suite à l’achat de de part du fond ABC par le client, un représentant envoie une copie du prospectus simplifié. le client peut exercer son droit de résolution à l’égard de son offre d’achat de part du fond dans les deux jours ouvrables suivant la réception du prospectus simplifié

A

Vrai

69
Q

Est-ce qu’un représentant en épargne collective peut communiquer des renseignements confidentiels concernant un client sans le consentement de celui-ci, lorsque les renseignements sont requis en vertu d’une loi provinciale

A

Oui

70
Q

Est-ce que joindre un client au téléphone à sa résidence, sans que le client ne l’ait demandait est une pratique commerciale acceptable

A

Oui

FIN3530 (4 decks)

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