chap7 Flashcards
le droit de la propriété intellectuelle, deux types de droit
- droit de la propriété industrielle
- droit de la propriété littéraire et artisitique cad le droit d’auteurs
son obj
la protection et la valorisation des inventions, des innovations, des créations
dans la propriété industrielle, il y a
des créations et des signes distinctifs
exclu: secret des affaires et enseigne, nom commercial: hors champ de la propriété industrielle
on va chercher à protéger, éléments à protéger
brevets, dessins et modèles et semi-conducteurs, marques, indications géographiques
brevet def
le brevet protège une invention.
Une invention c un produit/ procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un pb technique donné.
Une invention pour être brevetable doit être une invention industrielle.
peut pas breveter une idée, théorie scientifique mais des moyens techniques si grâce à théorie scientifique
Pour être brevetable, une invention doit être
- nouvelle
- une activité inventive
- susceptible d’application industrielle
nouvelle
cad pas comprise dans l’état de la technique et donc pas comprise dans tout ce qui a été rendu public
activité inventive
qql chose qui ne découle pas de manière évidente.
on est inventif si notre activité n’est pas connue pour quelqu’un du métier
susceptible d’application industrielle
fabriquée ou utilisée à l’échelle industrielle
les étapes du dépôt du brevet
1- le dépôt de la demande à l’INPI, paiement de la redevance de dépôts: il y a 3 éléments
2- un examen de la demande par l’INPI, au moment de l’exam publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle) pour voir si cela existe déjà.
3- validation: accorde le brevet ou refusé, si accepté doit payer une redevance de délivrance
3 éléments
- une requête en délivrance cad la demande de brevet
- une description de l’invention
- une ou plusieurs revendication c la demande de protection
Protection internationale
- traité de coopération: traité de Washington du 19 juin 1970
- traité sur le droit des brevets: signé le 1er juin 2000
- OMPI
Protection communautaire
- la convention sur la délivrance de brevets européens (CBE)
- office européen des brevets (OBE)
- 2012: deux règlement instaurant un brevet européen
- 2022: lancement appli provisoire de la JUB (juridiction unitaire du brevet)
droit conférées par un brevet
brevet protégé pendant 20 ans, ce qui lui donne le droit de faire ce qu’il veut (usus, fructus, abusus)
l’action en contrefait, contrefaçon def
une reproduction, une imitation, une utilisation totale ou partielle d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un droit d’auteur
dessin et modèles
- protégée par c lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux
- des éléments non protégeable
- durée de protection: 5 ans, par période de 5 ans max 20 ans
la marque def
distinguer produits/ services d’une personne physique/ morale des autres personnes
3 conditions
3 conditions, conditions de forme
- le signe doit être distinctif
- la marque doit être licite
- la marque doit être dispo (aucune personne ne doit la détenir)
conditions de fonds
comme le brevet, 3 étapes
durée de la protection de la marque
10 ans, renouvelable indéfiniment
les effets de protections
le proprio a un monopole d’exploitation, il peut utiliser la marque (usus), fructus, abusus (céder la marque)
l’objet du droit d’auteur
l’article L112-2 dresse une liste des possibles oeuvres de l’esprit:
- livres
- conférences/ allocutions
- oeuvre chorégraphiques, numéro de cirques
- compositions musicales
- oeuvres de dessin, peinture
- oeuvres photographiques
- logiciels
l’auteur
celui qui a divulgué l’oeuvre sauf preuve contraire (présomption simple)
les droits conférés par la protection
dans le droit de propriété, c une propriété dite incorporelle mais est liée à un droit corporel avec le support
droit moral
qui protège la personnalité de l’auteur, c’est un droit perpétuel transmissible aux héritiers
droit pécuniaire
le droit d’exploiter l’oeuvre et d’en tirer un profit
