chap1 Flashcards
la hiérarchie des normes, origine
composé par Hans Kelsen (1881-1973)
Hans Kelsen
- philosophe américain d’origine autrichienne
- contribué à la rédaction de la constitution autrichienne
- marqué le droit dans son ensemble par sa hiérarchie des normes
la hiérarchie des normes
5 blocs:
- bloc constitutionnel
- bloc conventionnel
- bloc législatif
- principes généraux
- bloc réglementaire
bloc de constitutionnalité
ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois
bloc avec plusieurs textes, droits fondamentaux:
- la Constitution (4 octobre 1958)
- la DDHC de 1789
- morceau de la précédente Constitution de 1946
- charte de l’environnement de 2004
Conseil constitutionnel -> contrôle le respect d’une nouvelle loi
car conseil saisi par au moins 60 députés.
Deux manières de s’assurer le respect de cette loi:
- A priori: avant l’application de la loi
- A posteriori: lorsque la loi est déjà applicable. A quel moment? lors d’un procès devant juridiction, l’une des parties peut poser une QPC, question prioritaire de constitutionnalité
bloc de légalité
concerne les lois (les 4 types de lois)
- lois constitutionnelles
- lois organiques
- lois référendaires
- lois ordinaires
lois constitutionnelles
servent à mettre en place et/ ou modifier la Constitution (art.89). L’instance chargée de voter ces lois -> congrès (AN/Sénat) réunis ensemble au château de Versailles et vont voter à la majorité des 3/5. Sinon, référendum qui modifie.
lois organiques
servent à compléter, mettre en place le fonctionnement de la Constitution
lois référendaires
art. 11, prévoient qu’un projet de loi peut être soumis au référendum (question posée à la population pour modifier la Constitution pouvant répondre par oui/ non) par le président de la R sur proposition du 1er ministre ou les deux assemblées.
lois ordinaires
lois voté par le parlement (AN/ Sénat) selon processus
processus d’élaboration d’une loi ordinaire:
-> L’initiative: un projet de loi (gouvernement)/ proposition de loi (parlementaires)
composé de 2 grandes parties: l’exposé des motifs (obj), le dispositif (le contenu)
-> Puis déposé au bureau de l’une des assemblées (AN/ Sénat)
-> débute session parlementaire (autre carte)
-> P de la R signe: promulgation de la loi par le P de la R
-> publication de la loi au Journal officiel de la R française sous 15j.
déroulement de la session parlementaire
- l’initiative examiné par une commission
- rapporteur désigné et fait rapport de ce texte. Ce texte inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée
- commence débat parlementaire, discussion en séance publique. députés/ sénateurs donnent leur avis, on parle de notion d’amendement: proposition de modif apportée à l’initiative
- soit rejetée ou soit acceptée
- si acceptée, début de navette parlementaire: texte envoyée de AN à Sénat. Si Sénat vote diff que AN, le texte retourne à AN avec modif d’où la notion de navette. Tant que les 2 assemblées pas voté pareil, il doit passer l’un à l’autre. A partir de 2 lectures chacune et tjs pas d’accord, fin navette, on passe en:
- en cas de désaccord profond, réunion de la commission mixte paritaire (7 députés/ 7 sénateurs) y vont chercher obtenir consensus pour établit texte de loi. MAIS si commission pas d’accord
- en dernier ressort, AN aura dernier mot, va adopter définitivement le texte. loi votée -> transmis secrétariat du gouv. pour Pré de la R la signe (délai de 2 mois).
ordonnance (bloc légalité)
autre texte de loi
loi rédigée par le gouvernement sans vote à l’assemblée, n’est pas débattu comme une loi normale
art. 38
ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, qui peut:
- soit approuver l’ordonnance (confirmer)
- soit la ratifier en la modifiant
- soit refuser la ratification: l’ordonnance devient caduque (dépassé)
bloc réglementaire
ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif
textes comme:
1 - décret
2 - arrêté
(ordre décroissant)
décret
acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre
- soit décret individuel qui désigne une seule personne
- soit décret réglementaire qui va être de portée générale qui va servir à l’application d’une loi, à la préciser et la rendre applicable: décret d’application
arrêté
acte émanant d’une autorité administrative (ex: préfet, maire)
national
constitutionnel, législatif, principes généraux, réglementaire
internationale
conventionnel
la jurisprudence
l’ensemble des décisions de justice
notamment décisions de la cour de cassation ayant pour rôle l’uniformisation de la jurisprudence
la doctrine
désigne les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes: il s’agit du résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation ou institution
Le rôle de la doctrine est notamment de présenter une construction juridique
se situe en-dessous de la jurisprudence
bloc conventionnel
traités, accords, conventions internationales, droit européen
un traité, un accord international (bloc conventionnel)
est une convention qui écrit (recherche un but derrière) entre des sujets (pays) de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international
peut être bilatéral (entre 2 pays) et multilatéral
L’application d’un traité international est conditionnée à
- la ratification du traité (par le Pre)
- la réciprocité (les deux pays l’appliquent)
art. 55: traité ratifié > à la loi française
la convention européenne des droits de l’Homme (bloc conventionnel)
but: garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l’ayant ratifié, au sein des pays signataires
adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, entrée en vigueur en 1953 après ratifié par 10 Etats
ajd 47 membres dont 27 membres de l’UE (Russie exclue depuis 16 mars 2022)
respect contrôlé par la CEDH, mise en place 1959
siège à Strasbourg, composé de 47 juges élus pour mandat de 9 ans non renouvelable
le droit de l’UE (bloc conventionnel)
droit primaire
traités, accords, conventions qui ont instauré, qui sont à l’origine de la création, du fondement des communautés européennes.
> au droit national
peut pas rejeter le droit primaire de l’UE, obligation de respecter ce droit.
TFUE - Traité de fonctionnement de l’UE consolidé par de nombreux autres traités depuis le traité de Rome de 1957, on parle de Communauté économique européenne.
le droit de l’UE (bloc conventionnel)
droit dérivé
traité de Lisbonne de 2009 a réduit la classification des actes juridiques de l’UE à 5:
le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis
la supériorité du droit dérivé européen n’a pas été prévu par le traité de Rome mais le principe de primauté du droit européen a été reconnu par la CJUE, principe fondamental
le règlement
valeur impérative, s’applique à tous les Etats-membres sans possibilité de modification.
art. 288 du TFUE
la directive
art. 288
prise par l’UE mais pas de valeur précise, nécessite une transposition (instances votent loi, faut 2 ans) en droit national.
si directive pas transposée, commission européenne peut tenter action contre Etat membre et devant cour de la justice de l’UE
