chap1

Question 1

la hiérarchie des normes, origine

Answer 1

composé par Hans Kelsen (1881-1973)

Question 2

Hans Kelsen

Answer 2

• philosophe américain d’origine autrichienne
• contribué à la rédaction de la constitution autrichienne
• marqué le droit dans son ensemble par sa hiérarchie des normes

Question 3

la hiérarchie des normes

Answer 3

5 blocs:
- bloc constitutionnel
- bloc conventionnel
- bloc législatif
- principes généraux
- bloc réglementaire

Question 4

bloc de constitutionnalité

Answer 4

ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois
bloc avec plusieurs textes, droits fondamentaux:
- la Constitution (4 octobre 1958)
- la DDHC de 1789
- morceau de la précédente Constitution de 1946
- charte de l’environnement de 2004

Conseil constitutionnel -> contrôle le respect d’une nouvelle loi
car conseil saisi par au moins 60 députés.
Deux manières de s’assurer le respect de cette loi:
- A priori: avant l’application de la loi
- A posteriori: lorsque la loi est déjà applicable. A quel moment? lors d’un procès devant juridiction, l’une des parties peut poser une QPC, question prioritaire de constitutionnalité

Question 5

bloc de légalité

Answer 5

concerne les lois (les 4 types de lois)
- lois constitutionnelles
- lois organiques
- lois référendaires
- lois ordinaires

Question 6

lois constitutionnelles

Answer 6

servent à mettre en place et/ ou modifier la Constitution (art.89). L’instance chargée de voter ces lois -> congrès (AN/Sénat) réunis ensemble au château de Versailles et vont voter à la majorité des 3/5. Sinon, référendum qui modifie.

Question 7

lois organiques

Answer 7

servent à compléter, mettre en place le fonctionnement de la Constitution

Question 8

lois référendaires

Answer 8

art. 11, prévoient qu’un projet de loi peut être soumis au référendum (question posée à la population pour modifier la Constitution pouvant répondre par oui/ non) par le président de la R sur proposition du 1er ministre ou les deux assemblées.

Question 9

lois ordinaires

Answer 9

lois voté par le parlement (AN/ Sénat) selon processus

Question 10

processus d’élaboration d’une loi ordinaire:

Answer 10

-> L’initiative: un projet de loi (gouvernement)/ proposition de loi (parlementaires)
composé de 2 grandes parties: l’exposé des motifs (obj), le dispositif (le contenu)
-> Puis déposé au bureau de l’une des assemblées (AN/ Sénat)
-> débute session parlementaire (autre carte)
-> P de la R signe: promulgation de la loi par le P de la R
-> publication de la loi au Journal officiel de la R française sous 15j.

Question 11

déroulement de la session parlementaire

Answer 11

• l’initiative examiné par une commission
• rapporteur désigné et fait rapport de ce texte. Ce texte inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée
• commence débat parlementaire, discussion en séance publique. députés/ sénateurs donnent leur avis, on parle de notion d’amendement: proposition de modif apportée à l’initiative
• soit rejetée ou soit acceptée
• si acceptée, début de navette parlementaire: texte envoyée de AN à Sénat. Si Sénat vote diff que AN, le texte retourne à AN avec modif d’où la notion de navette. Tant que les 2 assemblées pas voté pareil, il doit passer l’un à l’autre. A partir de 2 lectures chacune et tjs pas d’accord, fin navette, on passe en:
• en cas de désaccord profond, réunion de la commission mixte paritaire (7 députés/ 7 sénateurs) y vont chercher obtenir consensus pour établit texte de loi. MAIS si commission pas d’accord
• en dernier ressort, AN aura dernier mot, va adopter définitivement le texte. loi votée -> transmis secrétariat du gouv. pour Pré de la R la signe (délai de 2 mois).

Question 12

ordonnance (bloc légalité)

Answer 12

autre texte de loi
loi rédigée par le gouvernement sans vote à l’assemblée, n’est pas débattu comme une loi normale
art. 38

ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, qui peut:
- soit approuver l’ordonnance (confirmer)
- soit la ratifier en la modifiant
- soit refuser la ratification: l’ordonnance devient caduque (dépassé)

Question 13

bloc réglementaire

Answer 13

ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif
textes comme:
1 - décret
2 - arrêté
(ordre décroissant)

Question 14

décret

Answer 14

acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre
- soit décret individuel qui désigne une seule personne
- soit décret réglementaire qui va être de portée générale qui va servir à l’application d’une loi, à la préciser et la rendre applicable: décret d’application

Question 15

arrêté

Answer 15

acte émanant d’une autorité administrative (ex: préfet, maire)

Question 16

national

Answer 16

constitutionnel, législatif, principes généraux, réglementaire

Question 17

internationale

Answer 17

conventionnel

Question 18

la jurisprudence

Answer 18

l’ensemble des décisions de justice

notamment décisions de la cour de cassation ayant pour rôle l’uniformisation de la jurisprudence

Question 19

la doctrine

Answer 19

désigne les travaux contenant les opinions exprimées par des juristes: il s’agit du résultat d’une réflexion portant sur une règle ou sur une situation ou institution

Le rôle de la doctrine est notamment de présenter une construction juridique

se situe en-dessous de la jurisprudence

Question 20

bloc conventionnel

Answer 20

traités, accords, conventions internationales, droit européen

Question 21

un traité, un accord international (bloc conventionnel)

Answer 21

est une convention qui écrit (recherche un but derrière) entre des sujets (pays) de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international
peut être bilatéral (entre 2 pays) et multilatéral

L’application d’un traité international est conditionnée à
- la ratification du traité (par le Pre)
- la réciprocité (les deux pays l’appliquent)

art. 55: traité ratifié > à la loi française

Question 22

la convention européenne des droits de l’Homme (bloc conventionnel)

Answer 22

but: garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l’ayant ratifié, au sein des pays signataires

adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, entrée en vigueur en 1953 après ratifié par 10 Etats

ajd 47 membres dont 27 membres de l’UE (Russie exclue depuis 16 mars 2022)

respect contrôlé par la CEDH, mise en place 1959
siège à Strasbourg, composé de 47 juges élus pour mandat de 9 ans non renouvelable

Question 23

le droit de l’UE (bloc conventionnel)
droit primaire

Answer 23

traités, accords, conventions qui ont instauré, qui sont à l’origine de la création, du fondement des communautés européennes.
> au droit national
peut pas rejeter le droit primaire de l’UE, obligation de respecter ce droit.

TFUE - Traité de fonctionnement de l’UE consolidé par de nombreux autres traités depuis le traité de Rome de 1957, on parle de Communauté économique européenne.

Question 24

le droit de l’UE (bloc conventionnel)
droit dérivé

Answer 24

traité de Lisbonne de 2009 a réduit la classification des actes juridiques de l’UE à 5:
le règlement, la directive, la décision, la recommandation et l’avis

la supériorité du droit dérivé européen n’a pas été prévu par le traité de Rome mais le principe de primauté du droit européen a été reconnu par la CJUE, principe fondamental

Question 25

le règlement

Answer 25

valeur impérative, s’applique à tous les Etats-membres sans possibilité de modification.
art. 288 du TFUE

Question 26

la directive

Answer 26

art. 288

prise par l’UE mais pas de valeur précise, nécessite une transposition (instances votent loi, faut 2 ans) en droit national.
si directive pas transposée, commission européenne peut tenter action contre Etat membre et devant cour de la justice de l’UE