chap3

Question 1

def preuve

Answer 1

démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation (dictionnaire juridique)

Question 2

def preuve des droits subjectifs

Answer 2

c’est une personne qui cherche à prouver ce fait.
concerne une seule personne

Question 3

droit objectif

Answer 3

concerne toute personne de la société, pour tout le monde, juridiction pénale

ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société

ex: interdiction de rouler à plus 50km en agglomération

Question 4

droit subjectif

Answer 4

on se place du point de vue de l’individu mais il est reconnu par le droit obj, juridiction civile

prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit de sujets de droit

ex: droit au respect de la vie privée, droit de propriété…

Question 5

Que doit prouver le sujet de droit?

Answer 5

c’est l’individu qui cherche à prouver quelque chose

• acte juridique
• fait juridique

Question 6

acte juridique def

Answer 6

c’est une manifestation de la volonté destinée à produire des conséquences juridiques cad créer, transmettre ou éteindre des obligations. Il est volontaire et les conséquences juridique ont été voulues, ce n’est pas une erreur.

Ex: tous les contrats peuvent être qualifiés d’actes juridiques

Question 7

fait juridique def

Answer 7

c’est un événement voulu ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues
ex: cambriolage

2 types de faits

Question 8

deux types de faits

Answer 8

• un fait de l’homme
• un fait de la nature

Question 9

un fait de l’homme

Answer 9

Par exemple, accident de voiture, pas voulu et cherche encore moins conséquences juridiques, c’est un fait non voulu

Question 10

un fait de la nature

Answer 10

par ex, catastrophe naturelle comme un incendie est un fait non voulu, fait par la foudre

Question 11

les moyens de preuve

Answer 11

Comment prouver?

Question 12

la liberté de la preuve

Answer 12

article 1358 du code civil

2 grands modes de preuves:

• preuve parfaite
• preuve imparfaite

Question 13

preuve parfaite

Answer 13

qui lie le juge (obliger d’en tenir compte) et dispose d’une grande force probante (véritablement prouvé), établir la vérité

Question 14

preuve imparfaite

Answer 14

qui ne lie pas le juge et dispose donc d’une force probante moindre, prouve pas totalement, partiellement

Question 15

les preuves parfaites sont

Answer 15

• une preuve littérale (écrit)
• une preuve orale

Question 16

deux types de preuve écrit

Answer 16

• écrit authentique
• écrit sous seing privé

Question 17

écrit authentique

Answer 17

écrit rédigé par un officier public (notaire, huissier)

Question 18

écrit sous seing privé

Answer 18

rédigé par les parties elle-même

Question 19

deux types de preuve orale

Answer 19

• aveu judiciaire
• serment décisoire

Question 20

aveu judiciaire

Answer 20

s’agit d’un aveu en présence d’un juge

Question 21

serment décisoire

Answer 21

partie demande à l’autre partie de prêter serment devant le juge avant de parler. Si partie qui prête serment ment et c’est prouvé, c’est un délit

Question 22

les preuves imparfaites sont

Answer 22

• un écrit imparfait
• une preuve testimoniale
• une présomption de l’homme

Question 23

un écrit imparfait

Answer 23

par ex, mess sur réseau social, un contrat mal rédigé, un mail, un écrit sous seing privé mal écrit

Question 24

une preuve testimoniale

Answer 24

c’est un témoin, doit être faite devant le juge mais le témoin peut se tromper/ mentir

Question 25

une présomption de l’homme

Answer 25

conséquence que le juge tire d’un fait connu pour présumer un fait inconnu

Question 26

exceptions au principe de la liberté de la preuve

Answer 26

• le principe de la loyauté de la preuve
• le cas des actes supérieurs à 1500€

Question 27

le principe de la loyauté de la preuve

Answer 27

• principe jurisprudentiel
• tous les procédés ne sont pas autorisés
• une preuve peut être considérée déloyale: Si une preuve a été obtenue en violation d’un fait, elle est déloyale et le juge la refuse

Question 28

le cas des actes supérieurs à 1500€

Answer 28

• en matière civile, une exception, la loi exige une preuve parfaite

Question 29

la charge de la preuve

Answer 29

qui doit apporter la preuve?

Question 30

les parties ou le juge?

Answer 30

• en matière pénale et administrative, la procédure dite inquisitoire
• en matière civile, la procédure dite accusatoire

Question 31

la procédure dite inquisitoire

Answer 31

• cela signifie que c’est au juge de diriger le procès et de réunir les preuves, appelé juge d’instruction.
• Un juge instruit une affaire à charge ou à décharge, cherche des preuves qui accuse et des preuves qui innocentent.
• police judiciaire qui est à sa disposition, c’est elle qui enquête

Question 32

la procédure dite accusatoire

Answer 32

• cela signifie que ce sont les parties qui doivent apporter les preuves,
• le juge est neutre,
• là pour les départager. Il va récupérer preuve et trancher.
• article 9 du Code de procédure civile: attention de la loyauté de la preuve

Question 33

Quelle partie au litige? Quelle partie doit apporter la preuve?

Answer 33

• article 1353 du Code civil: ordre chronologique
• 1er: c’est au demandeur d’apporter les preuves du droit qu’il invoque.
• 2eme: demandeur recours à une exception ce qui va renverser la charge de la preuve, ça sera au défendeur de prouver

Question 34

Exceptions, la présomption

Answer 34

lorsque le fait à prouver est difficile à prouver ou impossible à établir directement

Question 35

3 types de présomption

Answer 35

• présomption simple
• présomption mixte
• présomption irréfragable

Question 36

présomption simple

Answer 36

le défendeur peut apporter la preuve contraire

Question 37

présomption mixte

Answer 37

le défendeur peut apporter la preuve contraire mais uniquement en établissant certains faits limités

Question 38

présomption irréfragable

Answer 38

on ne peut pas apporter la preuve contraire