chap3 Flashcards
def preuve
démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation (dictionnaire juridique)
def preuve des droits subjectifs
c’est une personne qui cherche à prouver ce fait.
concerne une seule personne
droit objectif
concerne toute personne de la société, pour tout le monde, juridiction pénale
ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société
ex: interdiction de rouler à plus 50km en agglomération
droit subjectif
on se place du point de vue de l’individu mais il est reconnu par le droit obj, juridiction civile
prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit de sujets de droit
ex: droit au respect de la vie privée, droit de propriété…
Que doit prouver le sujet de droit?
c’est l’individu qui cherche à prouver quelque chose
- acte juridique
- fait juridique
acte juridique def
c’est une manifestation de la volonté destinée à produire des conséquences juridiques cad créer, transmettre ou éteindre des obligations. Il est volontaire et les conséquences juridique ont été voulues, ce n’est pas une erreur.
Ex: tous les contrats peuvent être qualifiés d’actes juridiques
fait juridique def
c’est un événement voulu ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues
ex: cambriolage
2 types de faits
deux types de faits
- un fait de l’homme
- un fait de la nature
un fait de l’homme
Par exemple, accident de voiture, pas voulu et cherche encore moins conséquences juridiques, c’est un fait non voulu
un fait de la nature
par ex, catastrophe naturelle comme un incendie est un fait non voulu, fait par la foudre
les moyens de preuve
Comment prouver?
la liberté de la preuve
article 1358 du code civil
2 grands modes de preuves:
- preuve parfaite
- preuve imparfaite
preuve parfaite
qui lie le juge (obliger d’en tenir compte) et dispose d’une grande force probante (véritablement prouvé), établir la vérité
preuve imparfaite
qui ne lie pas le juge et dispose donc d’une force probante moindre, prouve pas totalement, partiellement
les preuves parfaites sont
- une preuve littérale (écrit)
- une preuve orale
deux types de preuve écrit
- écrit authentique
- écrit sous seing privé
écrit authentique
écrit rédigé par un officier public (notaire, huissier)
écrit sous seing privé
rédigé par les parties elle-même
deux types de preuve orale
- aveu judiciaire
- serment décisoire
aveu judiciaire
s’agit d’un aveu en présence d’un juge
serment décisoire
partie demande à l’autre partie de prêter serment devant le juge avant de parler. Si partie qui prête serment ment et c’est prouvé, c’est un délit
les preuves imparfaites sont
- un écrit imparfait
- une preuve testimoniale
- une présomption de l’homme
un écrit imparfait
par ex, mess sur réseau social, un contrat mal rédigé, un mail, un écrit sous seing privé mal écrit
une preuve testimoniale
c’est un témoin, doit être faite devant le juge mais le témoin peut se tromper/ mentir
une présomption de l’homme
conséquence que le juge tire d’un fait connu pour présumer un fait inconnu
exceptions au principe de la liberté de la preuve
- le principe de la loyauté de la preuve
- le cas des actes supérieurs à 1500€
le principe de la loyauté de la preuve
- principe jurisprudentiel
- tous les procédés ne sont pas autorisés
- une preuve peut être considérée déloyale: Si une preuve a été obtenue en violation d’un fait, elle est déloyale et le juge la refuse
le cas des actes supérieurs à 1500€
- en matière civile, une exception, la loi exige une preuve parfaite
la charge de la preuve
qui doit apporter la preuve?
les parties ou le juge?
- en matière pénale et administrative, la procédure dite inquisitoire
- en matière civile, la procédure dite accusatoire
la procédure dite inquisitoire
- cela signifie que c’est au juge de diriger le procès et de réunir les preuves, appelé juge d’instruction.
- Un juge instruit une affaire à charge ou à décharge, cherche des preuves qui accuse et des preuves qui innocentent.
- police judiciaire qui est à sa disposition, c’est elle qui enquête
la procédure dite accusatoire
- cela signifie que ce sont les parties qui doivent apporter les preuves,
- le juge est neutre,
- là pour les départager. Il va récupérer preuve et trancher.
- article 9 du Code de procédure civile: attention de la loyauté de la preuve
Quelle partie au litige? Quelle partie doit apporter la preuve?
- article 1353 du Code civil: ordre chronologique
- 1er: c’est au demandeur d’apporter les preuves du droit qu’il invoque.
- 2eme: demandeur recours à une exception ce qui va renverser la charge de la preuve, ça sera au défendeur de prouver
Exceptions, la présomption
lorsque le fait à prouver est difficile à prouver ou impossible à établir directement
3 types de présomption
- présomption simple
- présomption mixte
- présomption irréfragable
présomption simple
le défendeur peut apporter la preuve contraire
présomption mixte
le défendeur peut apporter la preuve contraire mais uniquement en établissant certains faits limités
présomption irréfragable
on ne peut pas apporter la preuve contraire
