chap6 Flashcards
def du droit de propriété
est un droit réel principal et droit réel accessoire
droit absolu mais il n’en faudra pas abuser du droit de propriété
droit réel principal
le droit de propriété porte sur une chose
droit réel accessoire
propriétaire du bien mais de manière accessoire, pour l’hypothèque ou le gage, droit qui n’est pas direct
les attributs du droit de propriété sont
- usus
- fructus
- abusus
usus
droit d’utiliser
ex: rouler avec sa voiture
fructus
droit de jouir des choses, droit de percevoir librement les fruits du bien (droit d’en tirer profit)
ex: percevoir loyer d’une location
abusus
droit de disposer des choses, droit de la vendre
usus + fructus + abusus
la pleine propriété
les caractères du droit de propriété
- le droit de propriété est un droit absolu
- le droit de propriété est un droit exclusif
- le droit de propriété est un droit perpétuel
le droit de propriété est un droit absolu
- liberté de jouir de disposer
- des restrictions au caractère absolu
liberté de jouir de disposer
Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé mais il y a des exceptions
des restrictions au caractère absolu
- intérêt général
- intérêt des tiers
- protection des personnes
- ordre public
- en 2007, respect de l’environnement
intérêt général
notion d’utilité publique
intérêt des tiers
notion de servitude
protection des personnes
l’incapacité du majeur sous tutelle mais aussi incapacité du mineur
le droit de propriété est un droit exclusif
droit privatif
droit privatif
cad que le propriétaire est le seul à pouvoir jouir et disposer du bien
le droit de propriété est un droit perpétuel
- pas de perte
- droit inviolable: peut pas obliger qqln à céder sa propriété
- droit transmissible: au décès
l’acquisition de la propriété
- résulte d’un acte/ fait juridique.
2 personnes dans le processus d’acquisition, - un auteur
- un ayant-cause
un auteur
cad la personne qui transfère le droit de propriété, le vendeur
un ayant-cause
acquiert le droit de propriété, l’acheteur
L’acquisition par un acte juridique
- par une convention
- par un acte unilatéral
par une convention
le droit de propriété ce transfert de l’auteur à l’ayant-cause lors de la conclu du contrat
exception
- une clause de réserve: transfert de propriété à la date de règlement complet du prix
- exception légale pour les meubles: transfert de propriété au moment de la remise effective de la chose cad la livraison
par un acte unilatéral
- le testament
- la donation
des actes gratuit
l’acquisition par un fait juridique
- par la possession
- par l’accession
par la possession
possesseur personne qui utilise un bien mais devient propriétaire grâce à la prescription acquisitive: 2 conditions
les 2 conditions de la prescription acquisitive
- le corpus cad l’élément matériel: se cache pas de l’utiliser
- l’animus cad l’élément intentionnel: agit de manière explicite, se croit propriétaire
durée pour devenir proprio grâce à la prescription administrative
- pour les immeubles:
10 si bonne foi: pense réellement être le proprio
30 si pas de bonne foi - pour les meubles: c celui qui possède le meuble qui en est le propriétaire
par l’accession
- l’adjonction
- la spécialisation
- la succession légale
l’adjonction
réunir deux choses qui appartiennent à deux propriétaires différents en une seule chose
la spécialisation
personne a fabriqué un objet à partir d’une matière qui ne lui appartient pas
le proprio peut réclamer propriété de la chose en remboursant le prix de la main d’oeuvre
la succession légale
décès mais pas testament
succession suivant des règles légales, fait juridique
l’étendue de la propriété
- l’assiette du droit de propriété
- le démembrement du droit de propriété
- les servitudes
- les entraves du droit de propriété
l’assiette du droit de propriété
= qu’est ce qu’il y a dans ce droit de propriété
- pour les immeubles
- pour les meubles
pour les immeubles
un propriétaire d’un immeuble est proprio de ce qu’il y a au-dessus du terrain et en-dessous du terrain
pour les meubles
la propriété d’un meuble couvre la chose, ce qui s’unit à elle et ce qui est produit par elle
le démembrement du droit de propriété def
c’est entre l’usufruit (usus + fructus) et un nu-propriétaire, l’abusus seul signifie la nue-propriété
l’usufruitier a le droit d’utiliser le bien, de jouir de la chose et le nu-proprio, il a ce qu’il reste, uniquement le droit de disposer de la chose (abusus)
usufruit utilisation
dans le cas de transmission de patrimoine
transmission de parents à enfants mais parents encore vivants. Parents peuvent transmettre la nue-propriété aux enfants tout en conservant l’usufruit
usufruit def
droit dit viager cad qu’il s’éteint au décès de l’usufruitier et donc automatiquement, le nu-proprio va récuperer les trois attributs du droit de propriété donc la pleine propriété
droits et obligations de l’usufruitier
est un droit d’usage/ droit de jouir.
c obligations sont déjà de jouir raisonnablement du bien cad conserver la substance de la chose = entretenir le bien et si on a une échéance est de restituer le bien
droits et obligations nu-propriétaire
l’abusus
c obligations sont le devoir, respecter l’usufruit et obligations de faire grosse réparations cad une maison
les servitudes
droit sur une chose d’autrui.
une charge sur le fonds servant au profit d’un fond dominant qui est ici le terrain enclavé, droit de passage pour accéder à la propriété. Une limitation du droit de propriété
les entraves au droit de propriété
- la protection des tiers, protection contre les tiers
- la protection du propriétaire
la protection des tiers, protection contre les tiers
théorie de l’abus de droit def
c’est quand le propriétaire exerce son droit de propriétaire dans le but de nuire à autrui. Il va avoir abus s’il y a un dommage excessive causé à autrui.
usage par la jurisprudence, l’abus de droit provient de
Clément-Bayard, du 3 août 1915
la jurisprudence condamne le trouble anormal de voisinage qui est un dommage excessif causé par rapport aux inconvénients normaux de voisinage.
la protection du propriétaire
le droit de propriété est protégé contre différentes atteintes et notamment les dégradations causées aux biens ou les destructions de biens
Pour la resp. civile,
- il va me falloir un dommage ou un préjudice
- besoin d’une faute
- lien de causalité
la responsabilité civile
est la réparation du dommage causé à la victime, on indemnise la victime
la responsabilité pénale
je répare le préjudice subi par la société, qqln a commis une infraction, un crime qui n’aurait pas été commis, il est condamné au nom de la société
