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chap6 Flashcards

1
Q

def du droit de propriété

A

est un droit réel principal et droit réel accessoire

droit absolu mais il n’en faudra pas abuser du droit de propriété

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Q

droit réel principal

A

le droit de propriété porte sur une chose

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Q

droit réel accessoire

A

propriétaire du bien mais de manière accessoire, pour l’hypothèque ou le gage, droit qui n’est pas direct

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4
Q

les attributs du droit de propriété sont

A
  • usus
  • fructus
  • abusus
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Q

usus

A

droit d’utiliser

ex: rouler avec sa voiture

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6
Q

fructus

A

droit de jouir des choses, droit de percevoir librement les fruits du bien (droit d’en tirer profit)

ex: percevoir loyer d’une location

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7
Q

abusus

A

droit de disposer des choses, droit de la vendre

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8
Q

usus + fructus + abusus

A

la pleine propriété

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9
Q

les caractères du droit de propriété

A
  • le droit de propriété est un droit absolu
  • le droit de propriété est un droit exclusif
  • le droit de propriété est un droit perpétuel
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10
Q

le droit de propriété est un droit absolu

A
  • liberté de jouir de disposer
  • des restrictions au caractère absolu
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11
Q

liberté de jouir de disposer

A

Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé mais il y a des exceptions

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12
Q

des restrictions au caractère absolu

A
  • intérêt général
  • intérêt des tiers
  • protection des personnes
  • ordre public
  • en 2007, respect de l’environnement
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13
Q

intérêt général

A

notion d’utilité publique

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14
Q

intérêt des tiers

A

notion de servitude

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15
Q

protection des personnes

A

l’incapacité du majeur sous tutelle mais aussi incapacité du mineur

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16
Q

le droit de propriété est un droit exclusif

A

droit privatif

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17
Q

droit privatif

A

cad que le propriétaire est le seul à pouvoir jouir et disposer du bien

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18
Q

le droit de propriété est un droit perpétuel

A
  • pas de perte
  • droit inviolable: peut pas obliger qqln à céder sa propriété
  • droit transmissible: au décès
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19
Q

l’acquisition de la propriété

A
  • résulte d’un acte/ fait juridique.
    2 personnes dans le processus d’acquisition,
  • un auteur
  • un ayant-cause
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20
Q

un auteur

A

cad la personne qui transfère le droit de propriété, le vendeur

21
Q

un ayant-cause

A

acquiert le droit de propriété, l’acheteur

22
Q

L’acquisition par un acte juridique

A
  • par une convention
  • par un acte unilatéral
23
Q

par une convention

A

le droit de propriété ce transfert de l’auteur à l’ayant-cause lors de la conclu du contrat

exception
- une clause de réserve: transfert de propriété à la date de règlement complet du prix
- exception légale pour les meubles: transfert de propriété au moment de la remise effective de la chose cad la livraison

24
Q

par un acte unilatéral

A
  • le testament
  • la donation
    des actes gratuit
25
l'acquisition par un fait juridique
- par la possession - par l'accession
26
par la possession
possesseur personne qui utilise un bien mais devient propriétaire grâce à la prescription acquisitive: 2 conditions
27
les 2 conditions de la prescription acquisitive
- le corpus cad l'élément matériel: se cache pas de l'utiliser - l'animus cad l'élément intentionnel: agit de manière explicite, se croit propriétaire
28
durée pour devenir proprio grâce à la prescription administrative
- pour les immeubles: 10 si bonne foi: pense réellement être le proprio 30 si pas de bonne foi - pour les meubles: c celui qui possède le meuble qui en est le propriétaire
29
par l'accession
- l'adjonction - la spécialisation - la succession légale
30
l'adjonction
réunir deux choses qui appartiennent à deux propriétaires différents en une seule chose
31
la spécialisation
personne a fabriqué un objet à partir d'une matière qui ne lui appartient pas le proprio peut réclamer propriété de la chose en remboursant le prix de la main d'oeuvre
32
la succession légale
décès mais pas testament succession suivant des règles légales, fait juridique
33
l'étendue de la propriété
- l'assiette du droit de propriété - le démembrement du droit de propriété - les servitudes - les entraves du droit de propriété
34
l'assiette du droit de propriété
= qu'est ce qu'il y a dans ce droit de propriété - pour les immeubles - pour les meubles
35
pour les immeubles
un propriétaire d'un immeuble est proprio de ce qu'il y a au-dessus du terrain et en-dessous du terrain
36
pour les meubles
la propriété d'un meuble couvre la chose, ce qui s'unit à elle et ce qui est produit par elle
37
le démembrement du droit de propriété def
c'est entre l'usufruit (usus + fructus) et un nu-propriétaire, l'abusus seul signifie la nue-propriété l'usufruitier a le droit d'utiliser le bien, de jouir de la chose et le nu-proprio, il a ce qu'il reste, uniquement le droit de disposer de la chose (abusus)
38
usufruit utilisation
dans le cas de transmission de patrimoine transmission de parents à enfants mais parents encore vivants. Parents peuvent transmettre la nue-propriété aux enfants tout en conservant l'usufruit
39
usufruit def
droit dit viager cad qu'il s'éteint au décès de l'usufruitier et donc automatiquement, le nu-proprio va récuperer les trois attributs du droit de propriété donc la pleine propriété
40
droits et obligations de l'usufruitier
est un droit d'usage/ droit de jouir. c obligations sont déjà de jouir raisonnablement du bien cad conserver la substance de la chose = entretenir le bien et si on a une échéance est de restituer le bien
41
droits et obligations nu-propriétaire
l'abusus c obligations sont le devoir, respecter l'usufruit et obligations de faire grosse réparations cad une maison
42
les servitudes
droit sur une chose d'autrui. une charge sur le fonds servant au profit d'un fond dominant qui est ici le terrain enclavé, droit de passage pour accéder à la propriété. Une limitation du droit de propriété
43
les entraves au droit de propriété
- la protection des tiers, protection contre les tiers - la protection du propriétaire
44
la protection des tiers, protection contre les tiers théorie de l'abus de droit def
c'est quand le propriétaire exerce son droit de propriétaire dans le but de nuire à autrui. Il va avoir abus s'il y a un dommage excessive causé à autrui.
45
usage par la jurisprudence, l'abus de droit provient de
Clément-Bayard, du 3 août 1915 la jurisprudence condamne le trouble anormal de voisinage qui est un dommage excessif causé par rapport aux inconvénients normaux de voisinage.
46
la protection du propriétaire
le droit de propriété est protégé contre différentes atteintes et notamment les dégradations causées aux biens ou les destructions de biens Pour la resp. civile, - il va me falloir un dommage ou un préjudice - besoin d'une faute - lien de causalité
47
la responsabilité civile
est la réparation du dommage causé à la victime, on indemnise la victime
48
la responsabilité pénale
je répare le préjudice subi par la société, qqln a commis une infraction, un crime qui n'aurait pas été commis, il est condamné au nom de la société

droit éco (8 decks)

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