chap4 Flashcards
def personnalité juridique
- désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
- “summa divisio” opposant les personnes et les biens
la loi du 16 février 2015
au sens du droit, un animal est un bien. Cette loi du 16 à retravailler le droit sur les animaux, ayant modifié l’article suivant: l’article 515-14 du Code civil
acquisition de la personnalité juridique titre
comment est-ce qu’on acquiert la personnalité juridique? Quand devient-une personne?
acquisition de la personnalité juridique
- la perso juri. s’acquiert à la naissance à condition que l’être humain soit né vivant et viable
- l’article 55 du Code civil: déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours auprès de l’officier d’état civil du lieu: si délai pas respecté, peut recevoir amende
- adage “Infan conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur”
la perso. juri. s’acquiert à la naissance à condition que l’être humain soit né vivant et viable
un enfant mort-né n’aura jamais eu la personnalité juridique. L’enfant aura quand même un minimum de droits à lui reconnaître, droit au respect du cadavre. Tant que l’enfant n’est pas né, il n’est pas reconnu comme une personne, un foetus n’est pas une personne.
adage
“l’enfant conçu est réputé né toute les fois qu’il y va de son intérêt”. Un foetus n’est pas une personne sauf si le père décède au cours de la grossesse, on va le reconnaître comme personne pour rentrer dans la succession, mais on va attendre le fait qu’il soit né pour être sûr de cette succession.
exception au fait que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance.
la perte de la personnalité juridique
- se perd par le décès de la personne. La mort est un fait juridique constaté par un acte d’état civil.
- la mort est constatée dans un acte de décès, conformément à l’article 78 du Code civil, par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. pour justifier, constatation médial, intervenir médecin qui va dire si oui ou non la personne est décédée.
- le décès entraîne (autre card)
- après la mort, le corps humain plus personne juridique et devient une chose, un bien car considéré comme cadavre (suicide acte juridique)
le décès entraîne
- la dissolution du mariage: l’autre personne devient veuf, veuve
- la succession de la personne = la transmission de ses biens
quand on est pas sur du décès, quand le décès n’est pas certain
- première situation: la disparition
- deuxième situation: l’absence
la disparition
les personnes disparues dans des conditions de nature à mettre en danger sa vie alors que son corps n’a pas été retrouvé (article 88 du Code civil)
quand disparition, présente requête en disparition formulée par procureur de la république ou parties. Le tribunal judiciaire qui s’en charge, le juge va apprécier les circonstances de la disparition pour présumer ou non de la mort de la personne, notion de présomption et aussi juge qui va déterminer date de décès.
l’absence
l’individu ne donne plus de nouvelles, mais il n’y a aucune raison concrète de craindre pour sa vie.
présomption d’absence. C’est le juge des tutelles qui s’en charge. Le juge a fait une présomption d’absence et on attend 10 ans, elle peut revenir durant les 10 ans, si elle revient pas au bout de 10 ans, on fait une présomption de décès. Pendant les 10 ans, on présume que la personne est encore en vie et à partir des 10 ans, on présume que la personne est morte. Cela entraîne dissolution du mariage et succession.
Autre situation, la personne revient alors qu’on la jugé décédé, elle n’a plus de bien, plus de succession, plus de mariage. Dans ce cas là, premièrement il va falloir faire intervenir le juge pour faire annuler le décès. Et ensuite, au niveau des conséquences, la personne qui a réapparu va retrouver ces biens dans l’état dans laquelle ils se trouvent. Pour les biens qui ont été aliéné (vendu), on va lui rendre le prix en équivalent (l’état qui intervient) et le mariage reste dissous (rompu).
la capacité juridique des personnes physiques
- principe général: la pleine capacité des personnes physiques
- l’incapacité du mineur
- l’incapacité du majeur
principe général: la pleine capacité des personnes physiques
article 414-1 du Code civil: une personne capable est une personne saine d’esprit et une personne incapable est une personne ayant un trouble mental
article 1145 du Code civil: un trouble mental entraîne une incapacité mais aussi une cause prévue par la loi.
la capacité juridique d’une personne a 2 composantes:
les 2 composantes de la capacité juridique d’une personne:
- une capacité de jouissance
- une capacité d’exercice
une capacité de jouissance
c’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
impossible d’avoir une incapacité général de jouissance!
une capacité d’exercice
c’est l’aptitude à exercer ses droits
l’incapacité du mineur
- principe
- autonomie juridique du mineur
principe
article 414 du Code civil: mineur représenté par ces représentants légaux
les actes conclus par un mineur seul sont sanctionnés:
les actes conclus par un mineur seul sont sanctionnés:
- par la nullité de l’acte
- par la rescision pour lésion
par la nullité de l’acte
supprimer l’acte comme s’il n’avait pas été fait
par la rescision pour lésion
acte où y a déséquilibre significatif, chercher à rééquilibrer l’acte
autonomie juridique du mineur
- le mineur non émancipé
- le mineur émancipé
le mineur non émancipé
représenté par ses représentants légaux sauf pour les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes
A 16 ans, on peut crée entreprise individuelle. On peut avoir des mineurs entrepreneurs
le mineur émancipé
est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile: pas totalement vrai, pas pour actes grave comme mariage, devra attendre d’être majeur
