chap2 Flashcards
les deux grands ordres
le judiciaire et l’administratif
ordre judiciaire concerne
la juridiction civile et pénale
et sphère privé
ordre administratif concerne
l’Etat principalement
différentes étapes
- 1er degré
- 2ème degré: l’appel
- 3ème degré: la Cassation
l’ordre judiciaire, le premier degré
- les juridictions civiles
- les juridictions spécialisées
- les juridictions pénales
les juridictions civiles
- le tribunal judiciaire: très récent, issu d’une fusion entre l’instance et de grande instance.
affaires entre particuliers - le tribunal de proximité: pour les petites affaires, moins de 10 000€, ça allège le tribunal judiciaire.
les juridictions spécialisées
- le Conseil des prud’hommes: conflits entre salariés, pour contrat de travail privés, magistrats non pro.
- le tribunal de commerce: entre commerçants ou sociétés commerciales
- le tribunal des affaires de sécurité sociales: entre les organismes de sécurité sociale et usagers
les juridictions pénales
- le tribunal de police: juge contraventions, affaires avec peine max de contravention, une amende, juge unique
- le tribunal correctionnel: juge délit max 10 ans, d’autres sanctions comme amende, travaux d’intérêts généraux, peine complémentaire.
- la Cour d’assises: juge les crimes, peine max réclusion criminelle à perpétuité, seule juridiction en France où jurés civils (6 citoyens tirés au sort), affaires liées au terrorisme, drogue, composé de magistrats professionnels.
l’ordre judiciaire, le “second degré” (L’appel)
- la Cour d’appel
- “interjeter appel”
la Cour d’appel/ interjeter appel
personne pas satisfaite du jugement de première instance, peut interjeter appel. La Cour d’appel va réexaminer l’affaire inté. cad sur fond/ forme. Depuis 2001, possible d’interjeter appel
l’ordre judiciaire, le 3ème degré (La Cassation)
- la Cour de Cassation
- “pourvoi en cassation”
- lien avec la jurisprudence
la Cour de Cassation
situé à Paris.
pas pour rôle de juger l’affaire une 3ème fois, uniquement réexaminer l’affaire sur la forme cad vérifier que la loi a été correctement appliquée par tribunaux et cour d’appel.
organisée en chambres: sociales, commerciale, 3 civiles et criminelle.
“pourvoi en cassation”
personne pas satisfaite d’un arrêt rendu par la cour d’appel, peut formuler pourvoi en cassation pour saisir cour de cassation, dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
lien avec la jurisprudence
arrêts rendus par cette cour de cassation, même cour qui rend tous les arrêts, cour produit jurisprudence.
l’ordre administratif
compétent pour régler litiges impliquant une administration (adm qui agi au nom de l’état).
l’ordre administratif, premier degré
- le tribunal administratif: conflits du travail dans la fonction publique
l’ordre administratif, second degré
- la Cour administrative d’appel: réexaminer les affaires sur le fond et la forme
l’ordre administratif, le 3ème degré
- la haute juridiction: le Conseil d’Etat:
situé à Paris, jugement de dernier ressort -> juge de cassation, réexamine juste sur la forme (comme Cour de cassation)
certaines affaires, premier ressort, faculté de se saisir immédiatement d’une affaire
le tribunal des conflits
quand il y a conflit de juridiction, résoudre les conflits de compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), origine
- Institué en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la CJUE (autrefois CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg
la CJUE, rôle
de garantir une application et une interprétation uniforme du droit au sein de l’UE. Pour cela, 3 missions principales:
- contrôler la légalité des actes des institutions de l’UE
- contrôler le respect par les états membres des obligations qui découlent des traités du fonctionnement de l’UE
- interpréter le droit de l’UE à la demande des juges nationaux
le renvoi préjudiciel
juges du droit de l’UE qui vont intervenir pour interpréter une règle de droit de l’UE à la demande des juges nationaux, lorsque les juges nationaux interrogent les juges de la CJUE.
l’action en justice, les conditions
art. 6 de la CEDH
- un intérêt direct et personnel
- un intérêt né et actuel
- un intérêt sérieux et légitime
- la qualité pour agir
- la capacité d’agir en justice
un intérêt direct et personnel
il faut avoir le droit d’agir en justice
un intérêt né et actuel
il va être irrecevable qu’une action soit prématurée, tardive, délai de prescription.
un intérêt sérieux et légitime
minimum de prétention
la qualité pour agir
être titulaire du droit invoqué
la capacité d’agir en justice
renvoi à la capacité juridique
l’action en justice met en présence
- un demandeur
- un défendeur
demandeur
celui qui engage l’action en justice
défendeur
celui contre qui l’action est engagée et qui doit se défendre
Pour engager une action il est nécessaire de déterminer (pour sav quelle juridiction)
- la compétence d’attribution cad la juridiction compétente (1er degré)
- la compétence territoriale cad le lieu de l’action en justice: quel est le tribunal compétent dans quelle ville?
en mat civile, lieu du domicile du défendeur
en mat pénale, lieu de l’infraction
si délit commis à Rennes, juridiction de Rennes.
grands principes au déroulement d’un procès
- principe du contradictoire
- principe de publicité
- principe de gratuité
- une décision de justice a autorité de la chose jugée et force exécutoire. La force exécutoire peut être suspendue en cas de recours suspensif.
principe du contradictoire
chaque partie du procès doit prendre connaissances des arguments et des preuves qui seront utilisées, doivent connaître en avance le contenu du procès
principe de publicité
procès public, comme la décision de justice mais on peut empêcher un procès d’être public, huis clos notamment affaires où il y a mineurs, caractères sexuels.
principe de gratuité
on ne paye pas les juges, procès gratuit, rémunérés par l’Etat. On ne paye pas justice mais les avocats. Si pas moyens, état mis en place une aide juridictionnelle.
les personnels des juridictions
- les magistrats
- les auxiliaires de justice
les magistrats
- les juges du siège
- la magistrature du parquet (dit ministère public)
- les juges non professionnels
les juges du siège
- rôle: prononcer des jugements sur les litiges qui leur sont soumis, d’appliquer la loi
- l’inamovibilité cad qu’aucune autorité ne peut obliger un juge a quitter son poste
- l’indépendance particulièrement vis-à-vis du pouvoir exécutif: oblige magistrats soit totalement indépendant du pouvoir exécutif, si pas le cas sanction
la magistrature du parquet
procureur debout sur le parquet
- rôle: représenter les intérêts de la société, pas présent à tous les procès, qu’au pénal. et décide des opportunités de poursuite en matière pénale, il fait un réquisitoire, requérir au nom de la société.
indépendant des cours et tribunaux cad de la magistrature du siège, pas de risque de sanctions, rattaché au ministère de la justice, au garde des sceaxu qui est E.D-M.
les juges non professionnels
dépendent d’une juridiction spécialisée:
- des juges élus: tribunal de commerce, conseil des prud’hommes
- des juges tirés au sort: Cour d’assise (jurés).
les auxiliaires de justice
- les greffiers
- les avocats
les greffiers
se trouvent dans chaque juridiction judiciaire et agissent sous autorité du président du tribunal
assistent magistrats: rôle de secrétariat
les avocats
assistent et représentent les parties devant le tribunal.
assurent la plaidoirie à l’audience .
