chap2 Flashcards
(44 cards)
les deux grands ordres
le judiciaire et l’administratif
ordre judiciaire concerne
la juridiction civile et pénale
et sphère privé
ordre administratif concerne
l’Etat principalement
différentes étapes
- 1er degré
- 2ème degré: l’appel
- 3ème degré: la Cassation
l’ordre judiciaire, le premier degré
- les juridictions civiles
- les juridictions spécialisées
- les juridictions pénales
les juridictions civiles
- le tribunal judiciaire: très récent, issu d’une fusion entre l’instance et de grande instance.
affaires entre particuliers - le tribunal de proximité: pour les petites affaires, moins de 10 000€, ça allège le tribunal judiciaire.
les juridictions spécialisées
- le Conseil des prud’hommes: conflits entre salariés, pour contrat de travail privés, magistrats non pro.
- le tribunal de commerce: entre commerçants ou sociétés commerciales
- le tribunal des affaires de sécurité sociales: entre les organismes de sécurité sociale et usagers
les juridictions pénales
- le tribunal de police: juge contraventions, affaires avec peine max de contravention, une amende, juge unique
- le tribunal correctionnel: juge délit max 10 ans, d’autres sanctions comme amende, travaux d’intérêts généraux, peine complémentaire.
- la Cour d’assises: juge les crimes, peine max réclusion criminelle à perpétuité, seule juridiction en France où jurés civils (6 citoyens tirés au sort), affaires liées au terrorisme, drogue, composé de magistrats professionnels.
l’ordre judiciaire, le “second degré” (L’appel)
- la Cour d’appel
- “interjeter appel”
la Cour d’appel/ interjeter appel
personne pas satisfaite du jugement de première instance, peut interjeter appel. La Cour d’appel va réexaminer l’affaire inté. cad sur fond/ forme. Depuis 2001, possible d’interjeter appel
l’ordre judiciaire, le 3ème degré (La Cassation)
- la Cour de Cassation
- “pourvoi en cassation”
- lien avec la jurisprudence
la Cour de Cassation
situé à Paris.
pas pour rôle de juger l’affaire une 3ème fois, uniquement réexaminer l’affaire sur la forme cad vérifier que la loi a été correctement appliquée par tribunaux et cour d’appel.
organisée en chambres: sociales, commerciale, 3 civiles et criminelle.
“pourvoi en cassation”
personne pas satisfaite d’un arrêt rendu par la cour d’appel, peut formuler pourvoi en cassation pour saisir cour de cassation, dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
lien avec la jurisprudence
arrêts rendus par cette cour de cassation, même cour qui rend tous les arrêts, cour produit jurisprudence.
l’ordre administratif
compétent pour régler litiges impliquant une administration (adm qui agi au nom de l’état).
l’ordre administratif, premier degré
- le tribunal administratif: conflits du travail dans la fonction publique
l’ordre administratif, second degré
- la Cour administrative d’appel: réexaminer les affaires sur le fond et la forme
l’ordre administratif, le 3ème degré
- la haute juridiction: le Conseil d’Etat:
situé à Paris, jugement de dernier ressort -> juge de cassation, réexamine juste sur la forme (comme Cour de cassation)
certaines affaires, premier ressort, faculté de se saisir immédiatement d’une affaire
le tribunal des conflits
quand il y a conflit de juridiction, résoudre les conflits de compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.
la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), origine
- Institué en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la CJUE (autrefois CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg
la CJUE, rôle
de garantir une application et une interprétation uniforme du droit au sein de l’UE. Pour cela, 3 missions principales:
- contrôler la légalité des actes des institutions de l’UE
- contrôler le respect par les états membres des obligations qui découlent des traités du fonctionnement de l’UE
- interpréter le droit de l’UE à la demande des juges nationaux
le renvoi préjudiciel
juges du droit de l’UE qui vont intervenir pour interpréter une règle de droit de l’UE à la demande des juges nationaux, lorsque les juges nationaux interrogent les juges de la CJUE.
l’action en justice, les conditions
art. 6 de la CEDH
- un intérêt direct et personnel
- un intérêt né et actuel
- un intérêt sérieux et légitime
- la qualité pour agir
- la capacité d’agir en justice
un intérêt direct et personnel
il faut avoir le droit d’agir en justice
