chap2

Question 1

les deux grands ordres

Answer 1

le judiciaire et l’administratif

Question 2

ordre judiciaire concerne

Answer 2

la juridiction civile et pénale
et sphère privé

Question 3

ordre administratif concerne

Answer 3

l’Etat principalement

Question 4

différentes étapes

Answer 4

• 1er degré
• 2ème degré: l’appel
• 3ème degré: la Cassation

Question 5

l’ordre judiciaire, le premier degré

Answer 5

• les juridictions civiles
• les juridictions spécialisées
• les juridictions pénales

Question 6

les juridictions civiles

Answer 6

• le tribunal judiciaire: très récent, issu d’une fusion entre l’instance et de grande instance.
  affaires entre particuliers
• le tribunal de proximité: pour les petites affaires, moins de 10 000€, ça allège le tribunal judiciaire.

Question 7

les juridictions spécialisées

Answer 7

• le Conseil des prud’hommes: conflits entre salariés, pour contrat de travail privés, magistrats non pro.
• le tribunal de commerce: entre commerçants ou sociétés commerciales
• le tribunal des affaires de sécurité sociales: entre les organismes de sécurité sociale et usagers

Question 8

les juridictions pénales

Answer 8

• le tribunal de police: juge contraventions, affaires avec peine max de contravention, une amende, juge unique
• le tribunal correctionnel: juge délit max 10 ans, d’autres sanctions comme amende, travaux d’intérêts généraux, peine complémentaire.
• la Cour d’assises: juge les crimes, peine max réclusion criminelle à perpétuité, seule juridiction en France où jurés civils (6 citoyens tirés au sort), affaires liées au terrorisme, drogue, composé de magistrats professionnels.

Question 9

l’ordre judiciaire, le “second degré” (L’appel)

Answer 9

• la Cour d’appel
• “interjeter appel”

Question 10

la Cour d’appel/ interjeter appel

Answer 10

personne pas satisfaite du jugement de première instance, peut interjeter appel. La Cour d’appel va réexaminer l’affaire inté. cad sur fond/ forme. Depuis 2001, possible d’interjeter appel

Question 11

l’ordre judiciaire, le 3ème degré (La Cassation)

Answer 11

• la Cour de Cassation
• “pourvoi en cassation”
• lien avec la jurisprudence

Question 12

la Cour de Cassation

Answer 12

situé à Paris.
pas pour rôle de juger l’affaire une 3ème fois, uniquement réexaminer l’affaire sur la forme cad vérifier que la loi a été correctement appliquée par tribunaux et cour d’appel.
organisée en chambres: sociales, commerciale, 3 civiles et criminelle.

Question 13

“pourvoi en cassation”

Answer 13

personne pas satisfaite d’un arrêt rendu par la cour d’appel, peut formuler pourvoi en cassation pour saisir cour de cassation, dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Question 14

lien avec la jurisprudence

Answer 14

arrêts rendus par cette cour de cassation, même cour qui rend tous les arrêts, cour produit jurisprudence.

Question 15

l’ordre administratif

Answer 15

compétent pour régler litiges impliquant une administration (adm qui agi au nom de l’état).

Question 16

l’ordre administratif, premier degré

Answer 16

• le tribunal administratif: conflits du travail dans la fonction publique

Question 17

l’ordre administratif, second degré

Answer 17

• la Cour administrative d’appel: réexaminer les affaires sur le fond et la forme

Question 18

l’ordre administratif, le 3ème degré

Answer 18

• la haute juridiction: le Conseil d’Etat:
  situé à Paris, jugement de dernier ressort -> juge de cassation, réexamine juste sur la forme (comme Cour de cassation)
  certaines affaires, premier ressort, faculté de se saisir immédiatement d’une affaire

Question 19

le tribunal des conflits

Answer 19

quand il y a conflit de juridiction, résoudre les conflits de compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.

Question 20

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), origine

Answer 20

• Institué en 1952 par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la CJUE (autrefois CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne, située à Luxembourg

Question 21

la CJUE, rôle

Answer 21

de garantir une application et une interprétation uniforme du droit au sein de l’UE. Pour cela, 3 missions principales:
- contrôler la légalité des actes des institutions de l’UE
- contrôler le respect par les états membres des obligations qui découlent des traités du fonctionnement de l’UE
- interpréter le droit de l’UE à la demande des juges nationaux

Question 22

le renvoi préjudiciel

Answer 22

juges du droit de l’UE qui vont intervenir pour interpréter une règle de droit de l’UE à la demande des juges nationaux, lorsque les juges nationaux interrogent les juges de la CJUE.

Question 23

l’action en justice, les conditions

Answer 23

art. 6 de la CEDH
- un intérêt direct et personnel
- un intérêt né et actuel
- un intérêt sérieux et légitime
- la qualité pour agir
- la capacité d’agir en justice

Question 24

un intérêt direct et personnel

Answer 24

il faut avoir le droit d’agir en justice

Question 25

un intérêt né et actuel

Answer 25

il va être irrecevable qu’une action soit prématurée, tardive, délai de prescription.

Question 26

un intérêt sérieux et légitime

Answer 26

minimum de prétention

Question 27

la qualité pour agir

Answer 27

être titulaire du droit invoqué

Question 28

la capacité d’agir en justice

Answer 28

renvoi à la capacité juridique

Question 29

l’action en justice met en présence

Answer 29

• un demandeur
• un défendeur

Question 30

demandeur

Answer 30

celui qui engage l’action en justice

Question 31

défendeur

Answer 31

celui contre qui l’action est engagée et qui doit se défendre

Question 32

Pour engager une action il est nécessaire de déterminer (pour sav quelle juridiction)

Answer 32

• la compétence d’attribution cad la juridiction compétente (1er degré)
• la compétence territoriale cad le lieu de l’action en justice: quel est le tribunal compétent dans quelle ville?
  en mat civile, lieu du domicile du défendeur
  en mat pénale, lieu de l’infraction
  si délit commis à Rennes, juridiction de Rennes.

Question 33

grands principes au déroulement d’un procès

Answer 33

• principe du contradictoire
• principe de publicité
• principe de gratuité
• une décision de justice a autorité de la chose jugée et force exécutoire. La force exécutoire peut être suspendue en cas de recours suspensif.

Question 34

principe du contradictoire

Answer 34

chaque partie du procès doit prendre connaissances des arguments et des preuves qui seront utilisées, doivent connaître en avance le contenu du procès

Question 35

principe de publicité

Answer 35

procès public, comme la décision de justice mais on peut empêcher un procès d’être public, huis clos notamment affaires où il y a mineurs, caractères sexuels.

Question 36

principe de gratuité

Answer 36

on ne paye pas les juges, procès gratuit, rémunérés par l’Etat. On ne paye pas justice mais les avocats. Si pas moyens, état mis en place une aide juridictionnelle.

Question 37

les personnels des juridictions

Answer 37

• les magistrats
• les auxiliaires de justice

Question 38

les magistrats

Answer 38

• les juges du siège
• la magistrature du parquet (dit ministère public)
• les juges non professionnels

Question 39

les juges du siège

Answer 39

• rôle: prononcer des jugements sur les litiges qui leur sont soumis, d’appliquer la loi
• l’inamovibilité cad qu’aucune autorité ne peut obliger un juge a quitter son poste
• l’indépendance particulièrement vis-à-vis du pouvoir exécutif: oblige magistrats soit totalement indépendant du pouvoir exécutif, si pas le cas sanction

Question 40

la magistrature du parquet

Answer 40

procureur debout sur le parquet
- rôle: représenter les intérêts de la société, pas présent à tous les procès, qu’au pénal. et décide des opportunités de poursuite en matière pénale, il fait un réquisitoire, requérir au nom de la société.
indépendant des cours et tribunaux cad de la magistrature du siège, pas de risque de sanctions, rattaché au ministère de la justice, au garde des sceaxu qui est E.D-M.

Question 41

les juges non professionnels

Answer 41

dépendent d’une juridiction spécialisée:
- des juges élus: tribunal de commerce, conseil des prud’hommes
- des juges tirés au sort: Cour d’assise (jurés).

Question 42

les auxiliaires de justice

Answer 42

• les greffiers
• les avocats

Question 43

les greffiers

Answer 43

se trouvent dans chaque juridiction judiciaire et agissent sous autorité du président du tribunal

assistent magistrats: rôle de secrétariat

Question 44

les avocats

Answer 44

assistent et représentent les parties devant le tribunal.
assurent la plaidoirie à l’audience .