chap5 Flashcards
def patrimoine
G. Cornu
“Le patrimoine c’est ce qu’un créancier peut saisir, ce qu’un défunt transmet à ses héritiers, ce qu’un tuteur gère au nom d’un mineur, ce qu’un époux conserve en propre sous le régime de communauté”
def patrimoine, 2008, association Henri Capitant
le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant au passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul
patrimoine c’est quoi
- le patrimoine est composé de deux éléments
- classification meuble/ immeuble
actif
ensemble des droits détenus
passif
obligations
au sein de l’actif, deux catégories
- les biens meubles
- les biens immeubles
biens meubles def
des meubles par nature cad qu’il se déplace et par destination de la loi cad bien incorporel que la loi va considérer arbitrairement comme meuble
Par ex, ordinateur, animal
biens immeubles
des immeubles par nature cad des biens qu’on ne peut pas déplacer.
Par ex, terrain, bâtiment
le patrimoine comme garantie des créanciers
lorsqu’on s’engage = engage sur intégralité de son patrimoine.
- droit de gage général pour le créancier dit chirographaire cad créancier ordinaire
garantie l’ensemble des biens de son débiteur, droit de gage général (droit de saisir) sur les biens de son débiteur.
- créancier dit privilégié, dispose d’un privilège appelé une sûreté sur les biens de débiteur.
deux types de créanciers
- chirographaire
- privilégié
deux catégories de sûretés
- sûretés personnelles
- sûretés réelles
def sûreté
garantie spécifique accordée à un créancier privilégié par un contrat, par la loi ou par le juge
sûreté personnelles
garantie porte sur une personne,
elle engage l’intégralité de son patrimoine en garantie sur la créance
par ex, la caution d’un appartement
sûretés réelles
garantie porte sur des biens
engage un bien en garanti
3 catégories de sûretés réelles
3 catégories de sûretés réelles
- hypothèque
- le gage
- nantissement
hypothèque
lorsque le bien en garanti est un immeuble, sur les biens immobiliers, sûreté immobilière
le gage
bien en garanti est un meuble
nantissement
bien en garanti est un bien incorporel.
le plus courant, nantissement du fonds de commerce
la théorie classique du patrimoine
théorie civiliste d’Aubry et Rau
théorie civiliste d’Aubry et Rau (moitiè 19e siècle))
- principe de l’unicité du patrimoine
- exception de l’unicité du patrimoine
principe de l’unicité du patrimoine signifie
une personne ne peut en principe posséder plus d’un patrimoine
une personne = un patrimoine
un patrimoine appartient à = une personne
il y a rien qui est en autonomie dans la nature
augmente chances du créancier d’être payé
exception de l’unicité du patrimoine
le patrimoine d’affectation
application de la théorie classique du patrimoine pour un entrepreneur
entrepreneur un seul patrimoine où se mélangent le perso et le pro
une insaisissabilité du droit de la résidence principale
l’entrepreneur a une responsabilité illimitée cad il s’engage sur l’ensemble de son patrimoine (perso ou pro)
resp limitée si qu’une partie de son patrimoine
loi Macron du 6 août 2015
une insaisissabilité possible pour les autres biens immobiliers
pour les autres biens, c possible. Pour rendre saisissable un bien immobilier qui n’est pas la résidence principale, autre que la résidence principale, faut faire déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire
