chap1: Les sources de la loi pénal.

Question 1

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

qu’est ce que le principe de légalité ?

A- la loi source primordiales du droit pénale

Answer 1

à la vertu de permettre au citoyens de savoir précisément àl’avances ce qui lui est interdit et permis = sécurité juridique.
=>état démocratique seuls les représentants du peuples dispose de la légitimité pour identifier les comportements et faire encourir une sanction a toute personne
= il permet au pénal d’assurer une fonction expressive.

Question 2

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

que permet la sécurité juridique ?

A- la loi source primordiales du droit pénale

Answer 2

• légitime la répressions et dispose d’un effet préventif dissuasif(contester dans certain régime juridique)

Question 3

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

quelles sont les avatanges de fixé a l’avance la définition des infractions ?

A- la loi source primordiales du droit pénale

Answer 3

en principe permet au personne d’adopter des comportements graves et socialement blâmables en évitant tout risques de répressions.

Question 4

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

quelle est la valeur du principe de légalité ?

A- la loi source primordiales du droit pénale

Answer 4

• reconnue dans le code pénal( art 111-1et 111-2)
• art 34 constitution / DDHC
• art 7 CEDH et charte fondamentales de union européenne.
• Cour de cassation rapelle régulièrement au juges du fond** l’interdiction d’appliquer des peines non prévu par le droit applicable**. ( interdit d’inventer)

Question 5

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

de quoi dispose le pouvoir réglementaire pour s’exercer en droit pénal ?

B- le règlement en tant que sources du droit pénal.

Answer 5

• la constitution telle qu’interprété confère au pouvoir réglementaire une compétence directe en droit pénal. est donc une source directe
• le règlement devient parfois une sources indirects du pénal par les faits de l’incrimination par renvoi.
  il est l’accessoire d’un texte d’incrimination.

Question 6

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

le règlement est-il une source autonome de droit pénal ?

B- /1° le règlement en tant que sources autonomes

Answer 6

OUI dans certain domaine. art 34 constitution.
prévoit que la loi est compétente pour déterminer les crimes et délits ainsi que les peines. par une jeu de compétences. le sjuridictions internes ont déduits que le règlements disposait de compétences de droit commun en matière de contravention
arrêt EKY, 12 fev 1960, Cé

décision suivit par les autres cours ( ccel:ccass)

mais il est pas certain que le constituant en 58 avait intention d’attribuer la compétence en matière contraventionnelle.
competence de droit commun

Question 7

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

à la refonte du code pénal en 1992 qu’a fait le pouvoir législatif ?

Que faite le parlement ?

Answer 7

il a voulu reprendre la main. compétence du pouvoirs réglementaires se retrouves strictement encadrée=
> le parlement conserve une compétence contraventionnelle dès lors que le gouvernement ne s’y oppose par lors des débats. (loi 13 avril 2020)
> le pouvoirs réglementaire est encadré par la loi dans l’exercice de sa propre compétence contraventionnelle a plusieurs titres ( le gouv peut ériger comportement en contravention/ loi prévoit 5 classe de contravention avec une peine associé)

Question 8

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

que fait le règlement en accessoire de la loi pénal ?

B-le règlement en tant que sources du droit pénal/2° le règlement en tant que source accessoire d’une loi.

Answer 8

• il arrive que la loi ne définissent pas entièrement un comportement qu’elle entend incriminer. plutôt que des le définir entièrement elle renvoi a d’autre texte qui les précisent : incrimination par renvoi
  exemple = délit de favoritisme. l’article 432-12 cp ne précise pas la matérialité de cette infraction.

incrimination en tiroir.

Question 9

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

a quoi semble soumis le texte réglementaire ?

B- 2°

Answer 9

a une exigence de légalité.
il doit respecter la hierarchie des normes.
JA sera compétent pour apprécier la validité juridique.

il a donc une dérogations au fonctionne juriciationnelle si JA est compétent .

Question 10

S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement

la dérogations à la séparation des fonction juridictionnelles quand un acte réglementaire participe a la définition de l’infraction ?

principe de légalité.

Answer 10

prévu dans art 111-5 CO.
“ les juridictions pénales sont compétentes pour interprétés des actes administratifs”
Exception d’illégalité = si la formule peut couvrire les textes au fondement des poursuites on ceux venant contrat carrée les poursuites;
si juge qualifie de illégale il ne peut pas l’annuler mais peut l’écarter.

revoir

Question 11

S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité

ou se trouve les les principes du droit pénal dans le bloc ?

A- les principes contenus dans les bloc de constitutionnalité.

Answer 11

• constitution: art 34 et 4
  37
  ↳droit de grâce, PDR, art 17 /abolition de la peine de mort art 66-1/ immunité parlementaire art 26/ interidiction de la détention arbitraire/
  DDHC : surêté , droit naturel et imprescriptibilité de l’homme.
  principe d’égalité devant la loi art 6, principe de légalité., non rétroactivité de la loi pénal art 8.
  PFLRL : atténuation de la responsabilité.

Question 12

S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité

quelle sont les modes saisines de conseil constitutionnel ?

b- le contrôle de constitutionnalité

Answer 12

• ne peut être saisi que a priori.
• la plupart des lois au pénal font l’objet d’in contrôle à priori.
• mais pas toute : celle de 1992 sur origine du code pénal (non)
• avec le loi constitutionnelle de 2010 le contrôle a postériori est instauré. QPC.

Question 13

S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité

le contrôle a postériori de la loi pénal ?

B-contrôle.

Answer 13

°qpc ont donné lieu a des décisions importants en pénal.
°résistance la cour de cassation a transmettres les QPC.
°ccel dans une décision du 14 oct 2010 a rappelé a l’ordre la ccass. elle ne peut pas refuser de transmettre. mais en pratique continue a refuser car elle les jujges non sérieuse
ainsi elle effectue un contrôle positifs de la constitutionnalité.

Question 14

S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité

quelle est le phénomène incontestable qui existe avec la JP du conseil constitutionnel ?

b- contrôle - la jurisprudence du ccel

Answer 14

= phénomène de constitutionnalisation du pénal
la plus part des grands principe de la matières sont consacré au plan constitutionnel.
jp du ccel est jugé de créatrice càd consacre des principes avec des rattachement audacieux.
accompagné de critique : jp decevante /

Question 15

S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité

quelle sont les possiblités pour le conseil cel quand il est saisit d’une loi ?

b- contrôle 2 la jp du ccel

Answer 15

• Réserve d’interprétation : admet la validité d’une loi à condition qu’elle soit interprété de la mnaière qu’il précise.
• abrogation différése: admet invalidité de la loi mais diffères dans le temps son abrogatsion pour permettre au législateur d’adopter un nouvelle loi

abrogation différé : permet d’éviter laisser les individus impunis.
réserve d’interprétation interroge au regard du principe d’égalité : loi mouns intelligibles pour le justiciable.

Question 16

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

que fait et que contrôle la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ?

3 droits

A- la convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme

Answer 16

• contient de nombreux principe de droit pénal, ntm sur la procédure pénal.
• tous les droits de la CEDH ,ne sont pas identique: certaons droit sont indérogéables.
  ↳droit à la vie/ interdiction du recours à la torture/ interdiction de l’exclavage et la servitude , principe de légalité.
  droit quasi- absolus , pouvant être suspendus en cas de guerre = droit de surêté , droit à una procès équitable.
  droit fondamentaux = respect de la vie privée et familiale/ liberté d’opinion / liberté d’expression.

date du 4 novembre 1950 que la france a signé plus tards/

Question 17

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

quelles sont les modalités de contrôles de la CEDH ?

B- la cour européenne des droit de l’hommes 1° le modalité de controles de la CEDH

Answer 17

> la CEDH est un instrument de droit internationale, supra-étatique, peut être saisi par les citoyens des E-M , à plusieurs condition =
1. doit avor subit un préjudice important
2. toutes les voies de recours internes doit être épuisées
3. la saisine intervient dans les 4 mois suivant la dernières décisions.

son rôle est de se prononcer si il ya violation de la CEDH.

état peuvent être condamné, indémnité ; et doivent modifier leurs législations.

Question 18

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

15 juin 2000 ?
15 avril 2011 ?

B- la cour européenne des droit de l’hommes 1° le modalité de controles de la CEDH

Answer 18

j 2000 : procédure de réexamen permettant a une personne ayant obtenu une condamnation de l’état français par CEDHde faire réexaminer affaire par juridiction spécial.
les juridictions nationale ont souvent limité la porté des décision de la CEDH et ont fait que n’est pas d’importance au niveau nationale.

a 2011 = état sont tenue de des respecter les décision de la CEDH.

Question 19

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

JP CEDH ?

b- CEDH 2°JP CEDH

Answer 19

• la jp(la cours EDH) amplifie le champ d’application de la CEDH( conv) -> notion autonome : la cour considère que la notions de la convention sont autonomes de leur homonymes des conventionn nationales.

Question 20

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

JP CEDH ; quelle sont les deux notion que autonomes en droit pénal ?

entre CEDH et fr

b- CEDH 2°JP CEDH

Answer 20

• L’accusation : Fr , un accusé c’est quelqu’un renvoyé devant lacour d’assise. pr la CEDH , ça renvoi à toute notifications officielles qu’il existe des soupçons à l’encontre de qq. le placement en garde a vue est une accusation pour la CEDH.
• la matière pénale : en droit interne le droit pénal est distinct alors que la CEDH une disposition administratives peut relever de la manitère pénal. CEDH utilise uen faisceauc d’indice pour déterminé si pénal.

Question 21

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

que permet une tel lecture de de la CEDHpar la cour edh et quelle sont les critiques ?

b- CEDH 2°JP CEDH

Answer 21

• cela permet une harmonisation des législations national et de prévenir un risque de fraude a la CEDH
• critiques : elle souffre d’un déficite de légitimité politique pour créer du droit pénal/ elle a unecaractère trop instable de sa JP, trop vite.

mais elle a généralement un bonne influence sur le droit interne.

Question 22

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

quelle est l’évolution du droit pénal dans l’union européenne ?

II- le droit communautaire.

Answer 22

• il y en a des + en +
• pas de compétence directe reconnue au communuauté européennes.
• jp s’est accrue avec la CJUE :
• décisiondes 13 sept et 23 oct 2007 : la CJUE reconnait que les législations pénales ne relèvent pas de la compétence de la communauté MAIS le législateurs européen peut adopter des mesures en relations avec le pénal des EM. ( si nécéssaire de garantir la pleine effectivité des normes)

reconnait que le legislateur europeen peut adopter des mesure en relation avec le pénal des EM

Question 23

S2 : les sources internationales-I° les droit du conseil de l’Europe

dans quoi est compétente l’Union Européenne en matières de droit pénal ?

II- le droit communautaire.

Answer 23

d’après l’articles 67 du TFUE , l’UE est compétente par voie de directives des règles minimals relatives a certains aspect de la procédure pénal ainsi que la définition et sanction des infraction dans des domaines criminels graves revêtant une dimension transfrontalières( terrorrisme , traite des être humain , trafic blanchiment d’argent)
loi du 24 dec 2020: vient consacrer un parquet européenpour les auteurs qui porte atteinte au aspect financier de l’ue.