chap1: Les sources de la loi pénal. Flashcards
Titre 1: l'exigence d'une loi pénale- Partie 1: le fondement de la responsabilité pénale , légalité criminelle.
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
qu’est ce que le principe de légalité ?
A- la loi source primordiales du droit pénale
à la vertu de permettre au citoyens de savoir précisément àl’avances ce qui lui est interdit et permis = sécurité juridique.
=>état démocratique seuls les représentants du peuples dispose de la légitimité pour identifier les comportements et faire encourir une sanction a toute personne
= il permet au pénal d’assurer une fonction expressive.
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
que permet la sécurité juridique ?
A- la loi source primordiales du droit pénale
- légitime la répressions et dispose d’un effet préventif dissuasif(contester dans certain régime juridique)
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
quelles sont les avatanges de fixé a l’avance la définition des infractions ?
A- la loi source primordiales du droit pénale
en principe permet au personne d’adopter des comportements graves et socialement blâmables en évitant tout risques de répressions.
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
quelle est la valeur du principe de légalité ?
A- la loi source primordiales du droit pénale
- reconnue dans le code pénal( art 111-1et 111-2)
- art 34 constitution / DDHC
- art 7 CEDH et charte fondamentales de union européenne.
- Cour de cassation rapelle régulièrement au juges du fond** l’interdiction d’appliquer des peines non prévu par le droit applicable**. ( interdit d’inventer)
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
de quoi dispose le pouvoir réglementaire pour s’exercer en droit pénal ?
B- le règlement en tant que sources du droit pénal.
- la constitution telle qu’interprété confère au pouvoir réglementaire une compétence directe en droit pénal. est donc une source directe
- le règlement devient parfois une sources indirects du pénal par les faits de l’incrimination par renvoi.
il est l’accessoire d’un texte d’incrimination.
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
le règlement est-il une source autonome de droit pénal ?
B- /1° le règlement en tant que sources autonomes
OUI dans certain domaine. art 34 constitution.
prévoit que la loi est compétente pour déterminer les crimes et délits ainsi que les peines. par une jeu de compétences. le sjuridictions internes ont déduits que le règlements disposait de compétences de droit commun en matière de contravention
arrêt EKY, 12 fev 1960, Cé
décision suivit par les autres cours ( ccel:ccass)
mais il est pas certain que le constituant en 58 avait intention d’attribuer la compétence en matière contraventionnelle.
competence de droit commun
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
à la refonte du code pénal en 1992 qu’a fait le pouvoir législatif ?
Que faite le parlement ?
il a voulu reprendre la main. compétence du pouvoirs réglementaires se retrouves strictement encadrée=
> le parlement conserve une compétence contraventionnelle dès lors que le gouvernement ne s’y oppose par lors des débats. (loi 13 avril 2020)
> le pouvoirs réglementaire est encadré par la loi dans l’exercice de sa propre compétence contraventionnelle a plusieurs titres ( le gouv peut ériger comportement en contravention/ loi prévoit 5 classe de contravention avec une peine associé)
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
que fait le règlement en accessoire de la loi pénal ?
B-le règlement en tant que sources du droit pénal/2° le règlement en tant que source accessoire d’une loi.
- il arrive que la loi ne définissent pas entièrement un comportement qu’elle entend incriminer. plutôt que des le définir entièrement elle renvoi a d’autre texte qui les précisent : incrimination par renvoi
exemple = délit de favoritisme. l’article 432-12 cp ne précise pas la matérialité de cette infraction.
incrimination en tiroir.
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
a quoi semble soumis le texte réglementaire ?
B- 2°
a une exigence de légalité.
il doit respecter la hierarchie des normes.
JA sera compétent pour apprécier la validité juridique.
il a donc une dérogations au fonctionne juriciationnelle si JA est compétent .
S1: les sources internes- I°répartition compétences entre loi règlement
la dérogations à la séparation des fonction juridictionnelles quand un acte réglementaire participe a la définition de l’infraction ?
principe de légalité.
prévu dans art 111-5 CO.
“ les juridictions pénales sont compétentes pour interprétés des actes administratifs”
Exception d’illégalité = si la formule peut couvrire les textes au fondement des poursuites on ceux venant contrat carrée les poursuites;
si juge qualifie de illégale il ne peut pas l’annuler mais peut l’écarter.
revoir
S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité
ou se trouve les les principes du droit pénal dans le bloc ?
A- les principes contenus dans les bloc de constitutionnalité.
- constitution: art 34 et 4
37
↳droit de grâce, PDR, art 17 /abolition de la peine de mort art 66-1/ immunité parlementaire art 26/ interidiction de la détention arbitraire/
DDHC : surêté , droit naturel et imprescriptibilité de l’homme.
principe d’égalité devant la loi art 6, principe de légalité., non rétroactivité de la loi pénal art 8.
PFLRL : atténuation de la responsabilité.
S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité
quelle sont les modes saisines de conseil constitutionnel ?
b- le contrôle de constitutionnalité
- ne peut être saisi que a priori.
- la plupart des lois au pénal font l’objet d’in contrôle à priori.
- mais pas toute : celle de 1992 sur origine du code pénal (non)
- avec le loi constitutionnelle de 2010 le contrôle a postériori est instauré. QPC.
S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité
le contrôle a postériori de la loi pénal ?
B-contrôle.
°qpc ont donné lieu a des décisions importants en pénal.
°résistance la cour de cassation a transmettres les QPC.
°ccel dans une décision du 14 oct 2010 a rappelé a l’ordre la ccass. elle ne peut pas refuser de transmettre. mais en pratique continue a refuser car elle les jujges non sérieuse
ainsi elle effectue un contrôle positifs de la constitutionnalité.
S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité
quelle est le phénomène incontestable qui existe avec la JP du conseil constitutionnel ?
b- contrôle - la jurisprudence du ccel
= phénomène de constitutionnalisation du pénal
la plus part des grands principe de la matières sont consacré au plan constitutionnel.
jp du ccel est jugé de créatrice càd consacre des principes avec des rattachement audacieux.
accompagné de critique : jp decevante /
S1: les sources internes- II le bloc de constitutionnalité
quelle sont les possiblités pour le conseil cel quand il est saisit d’une loi ?
b- contrôle 2 la jp du ccel
- Réserve d’interprétation : admet la validité d’une loi à condition qu’elle soit interprété de la mnaière qu’il précise.
- abrogation différése: admet invalidité de la loi mais diffères dans le temps son abrogatsion pour permettre au législateur d’adopter un nouvelle loi
abrogation différé : permet d’éviter laisser les individus impunis.
réserve d’interprétation interroge au regard du principe d’égalité : loi mouns intelligibles pour le justiciable.