chap1: L'application de la loi pénale. Flashcards
Titre 2: la porté de la loi pénal - Partie 1: le fondement de la responsabilité pénale , légalité criminelle.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelle est le principe de la loi pénal ?
I- application dans le temps
en principe elle s’applique immédiatement. et elle ne s’applique que au fait postérieur à elle.
mais il est possbile d’avoir le problèmes des conflit des lois.
ex : situation de fait qui a eu lieu sous l’empire d’une loi mais une nouvelle loi vient la régir que peut on faire.
s1: le champ d’application de la loi pénale
qu’est ce que une loi pénale de fond ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.
se sont celle qui définissent les infractions. elles prévoient les peines applicables ou détermines les conditions d’engagement de la responsabilité pénal.
leur application obéit a 2 principes : la non rétroactivité de la pénal de fond in péjus/ la rétroactivité de la loi pénal de fon in mitius.
s1: le champ d’application de la loi pénale
qu’est ce que la non rétroactivité in pejus?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/ 1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds./1 in péjus
- figure a article 8 de la DDHC et art 7 de la CEDH , art 49 de la charte des droit fondamentaux de l’ue.
- code pénal a art 112-1 ali 3.
- = une loi pénale de fond plus sévère ne peut pas être appliquées a un fait antérieur ⚠️
s1: le champ d’application de la loi pénale
qu’est ce que la rétroactivité in mitius ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond /1° les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds./ 2 la rétro activité in mitius.
= on applique une loi pénale de fond rétroactivement lorsque celle loi pénale est plus douce pour la personnes mise en cause par celle-ci.
cet règle a reçu une valeur supra législative.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelle est la JP autour de la rétroactivité in mitius de la loi pénale de fond ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.
- CCEL a consacré le principe de rétroactivité in mitius dans sa décisions du 19 et 20 janv 1981, en le rattachant au principe de la nécéssité des peines.
- CEDH l’a aussi consacré dans sa décision Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009.
- Cour de Cassation dans une décision du 3 décembre 2010 admet la rétroactivité in mitius soit mise a l’écart lorsque la répression antérieure plus sévre était inhérente aux règles auxquelle la loi nouvelle est substitué.⚠️
: l’existence d’une incrimmination peut être justifiée a l’époque des faits et la peine plus sévère était nécéssaire et peut être maintenu malgré l’existence d’une loi plus douce pour garder les personnes sous contrôle.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quel est l’une des conditions majeurs pour que s’applique cette rétroactivité ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.
= il ne faut pas que les faits en cause aient déjà été jugées définitivement sous l’empire de l’ancienne loi.
il faut que une voie de recours soit encore ouverte pour le justiciable concerné.
si la loi nouvelle intervient après l’appel et pendant le pourvoi , la cassation annule l’arrêt sans le casser puisque la cour d’appel a bien appliqué le droit c’est juste que il a changé.
le cas contraire viendrait remettre en cause toute les condamnation. bcp trop de nouveau jugement(bazar)
s1: le champ d’application de la loi pénale
Quelles sont les 2 exceptions / nuances d’absence de jugement défintif pour permettre l’application de la loi nouvelle loi pénal de fond plus douce ?
limite a la rétroactivité in mitius/ 2 cas pour pas de jugement défini
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.
- 1er : prévue a art 112-4 ali 2 du CP, hypothèse d’une dépénalisation totale des faits lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement définitif , les faits cesse d’être constituifs d’une infraction pénale. (peine cesse, il faut que les faits soit totalement dépénalisé)
- 2 ème : prévue par la JP;la disparition totale de la peine de l’ordonnancement juridique -> arrêt de l’exécution de la peine si celle-ci est définitivement abolie. ex : vol, il faut dire que le vol n’est plus sujet à une peine quelconque en france.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quel est l’effet des deux excpetions au principe d’absence de jugement définitifs pour applique une loi pénale plus douce ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.
l’effet rétroactif est limité. il ne concerne que l’éxécutions future de la peine. la rétroactivité n’affecte pas la condamnation elle-même ni l’exécution passé de la peine.
s1: le champ d’application de la loi pénale
dans quel domaine les règles de rétroactivité et leur mise en oeuvre donnent-elle des difficultés ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
elles sont difficiles a mettre en place dans leurs sévérité ; plus grande un non par rapport a l’ancienne. la détermination du moment des faits ainsi que la détermination d’une loi pénale réellement nouvelle.
s1: le champ d’application de la loi pénale
À priori il ne semble pas difficile de déterminer si loi plus sévère que l’ancienne loi MAIS quelle sont les 3 situations où cela devient plus complexe ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
- dans le cas ou il y a une substitution d’une peine par une autre.
- dans le cas ou la loi est mixte.
- dans le cas ou il y a la continuité d’incrimination ou rétroactivité par équivalence.
s1: le champ d’application de la loi pénale
que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle substitue une peine par une autre ?
sévérité de la loi
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
la jp tend à considérer qu’en peine de privation de liberté est plus sévère qu’une autre peine quelconque.
s1: le champ d’application de la loi pénale
que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle est une loi mixtes ?
sévérité de la loi
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
- elle contient des dispositions plus douce et plus sévère que l’ancienne.
- il convient de se demander si les dispositions sont dissociables ou non.
- si elle sont dissociable alors chacune vas suivre son degré de changement. ( souple-souple)
- une loi qui élargit la définition de l’infraction en réduisant la peine est également mixte.
- MAIS si la loi mixtes et ces dispositions ne sont pas dissociable, => soit on retient la disposition principale et on applique le régime correspondantau reste de la loi. soit on fait une appréciation globale des changements.
s1: le champ d’application de la loi pénale
que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle prévoit une continuité d’incrimination ou la rétroactivité par équivalence ?
sévérité de la loi
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
- la nouvelle loi n‘est ni plus dure ni plus douce car elle lui serait équivalente.
- si la loi nouvelle abroge un texte , l’incrimination n’as jamais été modifié et la peine s’applique continuellement.
- mais** il faut que** l’aborgation de la loi ancienne soit directementsuivit de la création de la nouvelle loi sinon celle-ci créer une arrêt de l’application de l’incrimination.
s1: le champ d’application de la loi pénale
comment détermine-t-on l’application d’une loi nouvelle est rétroactive ou non ?
date des faits
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
- il faut pour cela être capable de déterminer la date des faits
- art 112-1 CP parle de notion de commission d’infraction.
- la plus part du temps ne pose pas de prb.
- certaine infraction sont composée de plusieurs faits. infraction peut être commise avant et après la nouvelle loi.
si une personne blesse gravement une autre avant entrée en vigueur de la loi et que la personnes décède après celle ci comment faire , puisque le crime de meurtre se compose de deux fait : l’acte positif de meurtre et le décès de la victime.
s1: le champ d’application de la loi pénale
comment agit la jurisprudence dans la détermination de la date des faits pour l’application dans le temps de la loi pénale de fond ?
date des faits
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
= la JP a tendance a largement assimiler la commission de l’infraction a sa consommation.
donc le raisonnement de la CCASS dispose que le meurtre n’est consommé qu’au moment du décès de la vicitmes ( exemple slide 14:
l’infraction est soumise à la nouvelle loi puisque la victime est morte deux jours après l’entrée vigueur de celle-ci)
la doctrine approuve cette approche en majorité mais auteurs défaut de ce raisonnement.
suite de la critique : dans la situation de l’exemple le meurtrier se voit appliqué la nouvelle loi dont il n’avait pas connaissance au moment de l’acte positif.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quel est le problème de prévisibilité de la loi pénale dans la détermination de la date des faits pour leur application dans le temps ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
- application de la nouvelle loi alors que l’auteur des faits n’en avait pas connaissance
- ce problème s’assouplit quand l’infraction commise continue , ex sequestration, on vas lui appliqué la loi nouvell car infraction est continue.
s1: le champ d’application de la loi pénale
on ne commet pas une infraction mais …
date des faits.
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
… on commet des faits constitutifs d’une infraction. la commission d’une infraction s’étend du premier au dernier fait constitutifs de l’infraction.
s1: le champ d’application de la loi pénale
que fait la JP pour la qualification d’une nouvelle loi pénale ?
l’existence d’une loi pénale nouvelle.
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
- parfois elle écarte les règles de rétroactivité au motifs que la loi nouvelle n’est pas réellement nouvelle ou qu’elle n’est pas de nature pénale.
- si pas nouvelle loi pénal est une nouvelle loi tout court.
possibilité du cas our une lois n’est que la continuité de l’incrimination qui s’applique ou alors interprétative. ne créer pas de droit.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelle est la position de la JP pour les lois pénale qui ne font que préciser une autres ou qui en sont la continuité a une règle prééxistante et s’attache à la préciser ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
- l’existence d’une loi interprétative en droit pénal démontre que le texte antérieur n’était pas suffisamment clair et précis. ( ne respecte pas le principe de clarté et de précision de lois pénale)
- comment être sur que une nouvelle loi n’ajoute rien au texte précédent. même dans interprétation on peut difficilement que n’apport rien.
s1: le champ d’application de la loi pénale
que se passe-t-il dans le cas ou la loi nouvelle n’est pas pénale ? quelle est la position de la cour de casstion surt les mesures de sureté ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
- des mesures de sureté peuvent être mise en place.
- les mesures de sureté se distinguent par des peines de caractères préventifs.
- les peines sont tournée principalement vers le passé et sont infligées aux personnes ayant commis des infractions.
- les mesures de sureté sont tournées ver l’avenir ; il ne s’agit pas depunir mais de prevenir la commission de faits futurs.
- CCASS : elles échappent au principes de non rétroactivité de la loi pénal. puisque ne concerne que les peines et non les mesure de sureté.
- elle peuvent être rétroactivité donc.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelle est la différence entre mesure de sureté et peines ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
- est complexe la distinction , en pratique.
- on sait qu’un individu est dangereux lorsqu’il a déjà commis des faits passés.
s1: le champ d’application de la loi pénale
peut-on réaliser une modification des règlements lié a une loi pénale ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**
on peut aussi réaliser une modification des règlements acessoires au textes d’incrimination.
dans ce cas la JP dispose que la rétroactivité in mitius est écartée si les disposition législatives sont inchangé.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelles sont les règles pour les cas de modification d’un texte d’incrimination définissant l’infraction par renvoi à une ou plusieurs disposition règlementaire ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
= la loi n’est pas formellement modifiés et l’application du principe de rétroactivité in mitius ne peut pas s’appliquer
= arrêt du 29 oct 2013 , chb crim, sur un permis de construire.
cet jp concerne cas ou la norme extra pénale est de valeur infra-législative.
doctrine très critique face a cet JP dit que le caractère extra pénal de la norme ne peut pas justifié la solutions.
s1: le champ d’application de la loi pénale
en vertu de la légalité criminelle , seule la loi est légitime a règlementer donc ne faut-il pas admettre que seule la loi est capable de détruire rétroactivement une infraction déjà consommée ?
I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits
- les deux règles de rétroactivité et de non rétroactivité possèdent des rapports entre elle de part leur valeur équilavente et leur sens qui se complètent.
- pertinence ? pertinent de dire que la rétroactivitéin mitius est une exception à la non rétroactivité de la loi pénale car ces deux règles n’ont pas la même dimension juridique.
- non rétroactivité est une règles qui apparait comme un principe générale du droit et non pas seulement au droit pénale.
- la non rétroactivité n’est qu’une déclinaison de ce principe générale de droit malgré une application singulière.
s1: le champ d’application de la loi pénale
quel est le principe de l’application de la loi pénale de forme dans le temps ?
I- application dans le temps/ B-L’application des lois pénale de forme dans le temps.
- art 112-2 CP détermine application des lois pénales des formes dans le temps.
- le principe est que la loi pénale de formes est d’application immédiate aux affaire en cours et même si cela concerne des fait antérieurs à leur création.
- ⚠️ ne pas confondre application immédiate et rétroactivité= on ne peut pas dire que les lois de forme sont rétroactive car l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur les actes accomplis avant d’entrée en vigueur
explication : la loi nouvelle pénale de forme entre immédiatement en oeuvre mais elle ne prend effet QUE a la date de sa création. la mesure de garde a vue antérieur reste irréguilière car au molent des faits était de 48H même si nouvelle loi dit 60 h
s1: le champ d’application de la loi pénale
quelles sont les exception a l’application immédiates de la loi pénale de forme ?
dans le temps.
I- application dans le temps/ B-L’application des lois pénale de forme dans le temps.
- ces lois ne sont pas applicables qu’aux condamnations prononcé pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur lorsque ces lois rendent plus sévère la peine prononcée par les institutions.
- art 112-2 ali 1 prévoit que les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont d’appliation immédaite. nouvelle poursuite devront suivre procédure et organisation même si sont des fait antérieur.
- art 112-2 ali 2, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de poursuites sont d’application immédiates.
- art 112-2 ali 3 les règles relatives au régime d’exécution et d’application des peines sont d’application imémdiates.
cet alinéa prévoit aussi une restriction.
la loi qui viendrait supprimé une aménagement de peine ne s’appliquera qu’aux condamnation pour les fait commis postérieurement.** la date quie compte est la date des faits et non la date du jugement. **
▲JP pas très rigoureuse dans la détermination d’une loin pénale de fond ou de forme.