chap1: L'application de la loi pénale.

Question 1

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est le principe de la loi pénal ?

I- application dans le temps

Answer 1

en principe elle s’applique immédiatement. et elle ne s’applique que au fait postérieur à elle.
mais il est possbile d’avoir le problèmes des conflit des lois.

ex : situation de fait qui a eu lieu sous l’empire d’une loi mais une nouvelle loi vient la régir que peut on faire.

Question 2

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que une loi pénale de fond ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.

Answer 2

se sont celle qui définissent les infractions. elles prévoient les peines applicables ou détermines les conditions d’engagement de la responsabilité pénal.
leur application obéit a 2 principes : la non rétroactivité de la pénal de fond in péjus/ la rétroactivité de la loi pénal de fon in mitius.

Question 3

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la non rétroactivité in pejus?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/ 1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds./1 in péjus

Answer 3

• figure a article 8 de la DDHC et art 7 de la CEDH , art 49 de la charte des droit fondamentaux de l’ue.
• code pénal a art 112-1 ali 3.
• = une loi pénale de fond plus sévère ne peut pas être appliquées a un fait antérieur ⚠️

Question 4

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la rétroactivité in mitius ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond /1° les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds./ 2 la rétro activité in mitius.

Answer 4

= on applique une loi pénale de fond rétroactivement lorsque celle loi pénale est plus douce pour la personnes mise en cause par celle-ci.
cet règle a reçu une valeur supra législative.

Question 5

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est la JP autour de la rétroactivité in mitius de la loi pénale de fond ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.

Answer 5

• CCEL a consacré le principe de rétroactivité in mitius dans sa décisions du 19 et 20 janv 1981, en le rattachant au principe de la nécéssité des peines.
• CEDH l’a aussi consacré dans sa décision Scoppola contre Italie du 17 septembre 2009.
• Cour de Cassation dans une décision du 3 décembre 2010 admet la rétroactivité in mitius soit mise a l’écart lorsque la répression antérieure plus sévre était inhérente aux règles auxquelle la loi nouvelle est substitué.⚠️

: l’existence d’une incrimmination peut être justifiée a l’époque des faits et la peine plus sévère était nécéssaire et peut être maintenu malgré l’existence d’une loi plus douce pour garder les personnes sous contrôle.

Question 6

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est l’une des conditions majeurs pour que s’applique cette rétroactivité ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.

Answer 6

= il ne faut pas que les faits en cause aient déjà été jugées définitivement sous l’empire de l’ancienne loi.
il faut que une voie de recours soit encore ouverte pour le justiciable concerné.

si la loi nouvelle intervient après l’appel et pendant le pourvoi , la cassation annule l’arrêt sans le casser puisque la cour d’appel a bien appliqué le droit c’est juste que il a changé.
le cas contraire viendrait remettre en cause toute les condamnation. bcp trop de nouveau jugement(bazar)

Question 7

s1: le champ d’application de la loi pénale

Quelles sont les 2 exceptions / nuances d’absence de jugement défintif pour permettre l’application de la loi nouvelle loi pénal de fond plus douce ?

limite a la rétroactivité in mitius/ 2 cas pour pas de jugement défini

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.

Answer 7

• 1er : prévue a art 112-4 ali 2 du CP, hypothèse d’une dépénalisation totale des faits lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement définitif , les faits cesse d’être constituifs d’une infraction pénale. (peine cesse, il faut que les faits soit totalement dépénalisé)
• 2 ème : prévue par la JP;la disparition totale de la peine de l’ordonnancement juridique -> arrêt de l’exécution de la peine si celle-ci est définitivement abolie. ex : vol, il faut dire que le vol n’est plus sujet à une peine quelconque en france.

Question 8

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est l’effet des deux excpetions au principe d’absence de jugement définitifs pour applique une loi pénale plus douce ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond.1°les règles de résolutions des conflits de lois pénales de fonds.

Answer 8

l’effet rétroactif est limité. il ne concerne que l’éxécutions future de la peine. la rétroactivité n’affecte pas la condamnation elle-même ni l’exécution passé de la peine.

Question 9

s1: le champ d’application de la loi pénale

dans quel domaine les règles de rétroactivité et leur mise en oeuvre donnent-elle des difficultés ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 9

elles sont difficiles a mettre en place dans leurs sévérité ; plus grande un non par rapport a l’ancienne. la détermination du moment des faits ainsi que la détermination d’une loi pénale réellement nouvelle.

Question 10

s1: le champ d’application de la loi pénale

À priori il ne semble pas difficile de déterminer si loi plus sévère que l’ancienne loi MAIS quelle sont les 3 situations où cela devient plus complexe ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 10

• dans le cas ou il y a une substitution d’une peine par une autre.
• dans le cas ou la loi est mixte.
• dans le cas ou il y a la continuité d’incrimination ou rétroactivité par équivalence.

Question 11

s1: le champ d’application de la loi pénale

que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle substitue une peine par une autre ?

sévérité de la loi

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 11

la jp tend à considérer qu’en peine de privation de liberté est plus sévère qu’une autre peine quelconque.

Question 12

s1: le champ d’application de la loi pénale

que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle est une loi mixtes ?

sévérité de la loi

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 12

• elle contient des dispositions plus douce et plus sévère que l’ancienne.
• il convient de se demander si les dispositions sont dissociables ou non.
• si elle sont dissociable alors chacune vas suivre son degré de changement. ( souple-souple)
• une loi qui élargit la définition de l’infraction en réduisant la peine est également mixte.
• MAIS si la loi mixtes et ces dispositions ne sont pas dissociable, => soit on retient la disposition principale et on applique le régime correspondantau reste de la loi. soit on fait une appréciation globale des changements.

Question 13

s1: le champ d’application de la loi pénale

que se passe-t-il dans le cas ou la loi pénal nouvelle prévoit une continuité d’incrimination ou la rétroactivité par équivalence ?

sévérité de la loi

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 13

• la nouvelle loi n‘est ni plus dure ni plus douce car elle lui serait équivalente.
• si la loi nouvelle abroge un texte , l’incrimination n’as jamais été modifié et la peine s’applique continuellement.
• mais** il faut que** l’aborgation de la loi ancienne soit directementsuivit de la création de la nouvelle loi sinon celle-ci créer une arrêt de l’application de l’incrimination.

Question 14

s1: le champ d’application de la loi pénale

comment détermine-t-on l’application d’une loi nouvelle est rétroactive ou non ?

date des faits

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 14

• il faut pour cela être capable de déterminer la date des faits
• art 112-1 CP parle de notion de commission d’infraction.
• la plus part du temps ne pose pas de prb.
• certaine infraction sont composée de plusieurs faits. infraction peut être commise avant et après la nouvelle loi.

si une personne blesse gravement une autre avant entrée en vigueur de la loi et que la personnes décède après celle ci comment faire , puisque le crime de meurtre se compose de deux fait : l’acte positif de meurtre et le décès de la victime.

Question 15

s1: le champ d’application de la loi pénale

comment agit la jurisprudence dans la détermination de la date des faits pour l’application dans le temps de la loi pénale de fond ?

date des faits

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 15

= la JP a tendance a largement assimiler la commission de l’infraction a sa consommation.
donc le raisonnement de la CCASS dispose que le meurtre n’est consommé qu’au moment du décès de la vicitmes ( exemple slide 14:
l’infraction est soumise à la nouvelle loi puisque la victime est morte deux jours après l’entrée vigueur de celle-ci)
la doctrine approuve cette approche en majorité mais auteurs défaut de ce raisonnement.

suite de la critique : dans la situation de l’exemple le meurtrier se voit appliqué la nouvelle loi dont il n’avait pas connaissance au moment de l’acte positif.

Question 16

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est le problème de prévisibilité de la loi pénale dans la détermination de la date des faits pour leur application dans le temps ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 16

• application de la nouvelle loi alors que l’auteur des faits n’en avait pas connaissance
• ce problème s’assouplit quand l’infraction commise continue , ex sequestration, on vas lui appliqué la loi nouvell car infraction est continue.

Question 17

s1: le champ d’application de la loi pénale

on ne commet pas une infraction mais …

date des faits.

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 17

… on commet des faits constitutifs d’une infraction. la commission d’une infraction s’étend du premier au dernier fait constitutifs de l’infraction.

Question 18

s1: le champ d’application de la loi pénale

que fait la JP pour la qualification d’une nouvelle loi pénale ?

l’existence d’une loi pénale nouvelle.

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 18

• parfois elle écarte les règles de rétroactivité au motifs que la loi nouvelle n’est pas réellement nouvelle ou qu’elle n’est pas de nature pénale.
• si pas nouvelle loi pénal est une nouvelle loi tout court.

possibilité du cas our une lois n’est que la continuité de l’incrimination qui s’applique ou alors interprétative. ne créer pas de droit.

Question 19

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est la position de la JP pour les lois pénale qui ne font que préciser une autres ou qui en sont la continuité a une règle prééxistante et s’attache à la préciser ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 19

• l’existence d’une loi interprétative en droit pénal démontre que le texte antérieur n’était pas suffisamment clair et précis. ( ne respecte pas le principe de clarté et de précision de lois pénale)
• comment être sur que une nouvelle loi n’ajoute rien au texte précédent. même dans interprétation on peut difficilement que n’apport rien.

Question 20

s1: le champ d’application de la loi pénale

que se passe-t-il dans le cas ou la loi nouvelle n’est pas pénale ? quelle est la position de la cour de casstion surt les mesures de sureté ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 20

• des mesures de sureté peuvent être mise en place.
• les mesures de sureté se distinguent par des peines de caractères préventifs.
• les peines sont tournée principalement vers le passé et sont infligées aux personnes ayant commis des infractions.
• les mesures de sureté sont tournées ver l’avenir ; il ne s’agit pas depunir mais de prevenir la commission de faits futurs.
• CCASS : elles échappent au principes de non rétroactivité de la loi pénal. puisque ne concerne que les peines et non les mesure de sureté.
• elle peuvent être rétroactivité donc.

Question 21

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est la différence entre mesure de sureté et peines ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 21

• est complexe la distinction , en pratique.
• on sait qu’un individu est dangereux lorsqu’il a déjà commis des faits passés.

Question 22

s1: le champ d’application de la loi pénale

peut-on réaliser une modification des règlements lié a une loi pénale ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°** la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits**

Answer 22

on peut aussi réaliser une modification des règlements acessoires au textes d’incrimination.
dans ce cas la JP dispose que la rétroactivité in mitius est écartée si les disposition législatives sont inchangé.

Question 23

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelles sont les règles pour les cas de modification d’un texte d’incrimination définissant l’infraction par renvoi à une ou plusieurs disposition règlementaire ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 23

= la loi n’est pas formellement modifiés et l’application du principe de rétroactivité in mitius ne peut pas s’appliquer
= arrêt du 29 oct 2013 , chb crim, sur un permis de construire.
cet jp concerne cas ou la norme extra pénale est de valeur infra-législative.
doctrine très critique face a cet JP dit que le caractère extra pénal de la norme ne peut pas justifié la solutions.

Question 24

s1: le champ d’application de la loi pénale

en vertu de la légalité criminelle , seule la loi est légitime a règlementer donc ne faut-il pas admettre que seule la loi est capable de détruire rétroactivement une infraction déjà consommée ?

I- application dans le temps/ A- l’application dans le temps des lois pénales de fond/2°la mise en oeuvre des règles de résolutions de conflits

Answer 24

• les deux règles de rétroactivité et de non rétroactivité possèdent des rapports entre elle de part leur valeur équilavente et leur sens qui se complètent.
• pertinence ? pertinent de dire que la rétroactivitéin mitius est une exception à la non rétroactivité de la loi pénale car ces deux règles n’ont pas la même dimension juridique.
• non rétroactivité est une règles qui apparait comme un principe générale du droit et non pas seulement au droit pénale.
• la non rétroactivité n’est qu’une déclinaison de ce principe générale de droit malgré une application singulière.

Question 25

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est le principe de l’application de la loi pénale de forme dans le temps ?

I- application dans le temps/ B-L’application des lois pénale de forme dans le temps.

Answer 25

• art 112-2 CP détermine application des lois pénales des formes dans le temps.
• le principe est que la loi pénale de formes est d’application immédiate aux affaire en cours et même si cela concerne des fait antérieurs à leur création.
• ⚠️ ne pas confondre application immédiate et rétroactivité= on ne peut pas dire que les lois de forme sont rétroactive car l’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur les actes accomplis avant d’entrée en vigueur

explication : la loi nouvelle pénale de forme entre immédiatement en oeuvre mais elle ne prend effet QUE a la date de sa création. la mesure de garde a vue antérieur reste irréguilière car au molent des faits était de 48H même si nouvelle loi dit 60 h

Question 26

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelles sont les exception a l’application immédiates de la loi pénale de forme ?

dans le temps.

I- application dans le temps/ B-L’application des lois pénale de forme dans le temps.

Answer 26

• ces lois ne sont pas applicables qu’aux condamnations prononcé pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur lorsque ces lois rendent plus sévère la peine prononcée par les institutions.
• art 112-2 ali 1 prévoit que les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont d’appliation immédaite. nouvelle poursuite devront suivre procédure et organisation même si sont des fait antérieur.
• art 112-2 ali 2, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de poursuites sont d’application immédiates.
• art 112-2 ali 3 les règles relatives au régime d’exécution et d’application des peines sont d’application imémdiates.
  cet alinéa prévoit aussi une restriction.

la loi qui viendrait supprimé une aménagement de peine ne s’appliquera qu’aux condamnation pour les fait commis postérieurement.** la date quie compte est la date des faits et non la date du jugement. **
▲JP pas très rigoureuse dans la détermination d’une loin pénale de fond ou de forme.

Question 27

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelles sont les exception a l’application immédiates de la loi pénale de forme ?

dans le temps.

I- application dans le temps/ B-L’application des lois pénale de forme dans le temps.

Answer 27

• art 112-2 ali 4 , prévoit que** les lois relatives à la prescription des peines et de l’action publique sont d’application immédiate tant que les prescriptions ne sont pas acquises**.
  ex : délit en 2023 prescrit de 10 ans , pas poursuivit puis nouvelle loi qui dit 15 ans , le nouveau délais s’applique.
• les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voie de recours , délais de ces voie de recours et la qualité des personnes admises au pourvoi son applicables au recours formés avant la décision prononcées après leurs entréen en vigueur.
  ce qui compte c’est la date de recours.

Question 28

s1: le champ d’application de la loi pénale

que signifie le principe de compétence territoriale pour la loi pénale ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale.

Answer 28

• signifie que la loi pénale est applicable a toutes les infractions commises sur le territoire de la républiques. et peu importe la nationalité de l’auteur et de la victime.
• inverse signifie que la loi pénale françaises n’as pas vocation a s’appliquer a l’étranger.
• elle peut** CPDT s’appliquer par exception en cas d’infraction à l’étrange**r; art 113-2 du CP.
• prévoit le principe de territorialité des lois. justifié par la souveraineté de la FR et tout les autres états.

Question 29

s1: le champ d’application de la loi pénale

que comprend le territoire de la république dans l’application de la loi pénal ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 1° étendue du territoire de la répu.

Answer 29

• art 113-1
• espace maritimes et aériens qui lui sont lié
• territoire comprend la France métropolitaine et l’Outre-Mer.
• espaces maritimes : mer territoriale de France qui s’étend a 12 miles nautiques.
• s’applique aussi a l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles de l’espaces écononmiques française.
• art 113-3 et 113-4 les infractions commises a bords d’un navire provenant de la france ou aéronefs immatriculé FR sont soumise a la loi pénale française.

ajoute aussi que la loi pénale françaises est la seule applicable pour les navires de la Marine française. ces articles ne s’impose pas a l’internationale. d’autre état peuvent se déclarer compétent.

Question 30

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelles est la place de la coutume internationale dans la désignation de la compétence de la loi pénale ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 1° étendue du territoire de la répu.

Answer 30

• la coutume internationale assure l’immunité diplomatique au personnes et locaux dans lesquels ils sont inviolables et les dirigeants français ne peuvent intervenir dans les ambassade sans demander autorisation de état. pour autant les ambassades étrangères en France sont bien soumise à la loi pénale de la république française.

Question 31

s1: le champ d’application de la loi pénale

quand l’infraction est soumise au droit pénal français ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 2° le rattachement de l’infraction au territoire de la république.

Answer 31

• art 113-2 CP
• = l’infraction est soumise au droit français lorsque les faits constitutifs d’une infraction ont été commis en France.
• CP prévoit 2 exception / fiction juridique a ce principe.

Question 32

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est la première exception prévu par le code pénal a art 113-2 sur le principe de rattachement de l’infraction au territoire français ?

“ conception matérielle”

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 2° le rattachement de l’infraction au territoire de la république.

Answer 32

• cet art dispose que l’infraction est réputée commise en France lorsqu’un seul fait constitutifs a été effectué sur le territoire Français.
  est une définiont très** large. **
  CCASS a put admettre la compétence du droit français pour un abus de confianceù la remise de bien a été commise sur le territoire français sans pour autant que le détournement ait été commise sur le territoire français.

Question 33

s1: le champ d’application de la loi pénale

quel est la deuxième exception prévu par le code pénal a art 113-2-1 sur le principe de rattachement de l’infraction au territoire français ? de la lo du 3 juin 2016

“conception immatérielle”

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 2° le rattachement de l’infraction au territoire de la république.

Answer 33

• prévoit que est réputé commis en France tout crimes et délit réaliser au moyen d’un réseau de communication électronique lorsqu’il est commis ou tenté au préjudice d’une personne phsyique résidant sur le terriroite de la France ou d’une personnes morale dont le siège est en France.
  extension considérable de la loi pénale française.
  extension viainternet.

Question 34

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est la position de la Jp sur le rattachement de l’infraction au territoire français ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ A° le principe de la compétence territoriale de la loi pénale/ 2° le rattachement de l’infraction au territoire de la république.

Answer 34

Jp vas tenter de étendre la portée de la loi pénale française par l’indivisibilité de celle-ci : deux infraction sont indivisibles lorsque l’existence d’un infraction n’existe par sans l’autres.
notion évoqué par le code de procédure pénale.
art ne dit rien sur la complicité.
juridiquement en droit française la complicité n’est pas une infraction mais une mode de participation à une infraction, un accessoire.

art 113-5 , dispose que la loi pénal fr est applicable a quiconque s’est rendu coupable comme complice d’un crime / délit commis a l’étranger si cet infraction est punie par la loi française et par la loi étrangère et si elle est constatée par une décision définitive étrangère. ( donc IVG OK si OK)

Question 35

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que les champs de compétence extra territoriale ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises.

Answer 35

se sont des exceptions.
sont nombreux et conséquent.
on pense a d’autre rattachement que celui géographique. ( nationalité auteur et victime) l
rattachement personnelle et autres prévue par le code.

Question 36

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la compétence personnelle de la loi pénale françaises ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 36

infraction n’as pas été commise en France , loi pénale compétente par le biais de la nationalité.
différent si est auteur ou victime.

Question 37

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la compétence personnelle active pour le champ de compétence extraterritoriale de la loi pénale française ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 37

• depuis adoption du principe de territorialité ce n’est que une coerrcitif de rattachement de la loi pénale françaises
• art 113-6 prévoit que la loi pénal françaises est applicable a tous les crimes commis par un français hors du territoire de la République.
• est également applicamble au délit commis par un français si les faits qui sont punis par le pays ou les délits a été commis. ( même délit que nous)
• possiblité de aussi prendre en compte la résidence de la personne en France pour justifier la compétence.

peu importe que soit personne morale ou physique
peu importe que la personnes est acquis la nationalité avant ou après les faits constitutifs

Question 38

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle sont les restriction sur le fond du rattachement supplémentaire de la compétence personnelle active ?

lien est possible avec la compétence personnelle active mais limite.

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 38

• ne concerne que les délit et les crimes du point de vue de la lois française (pas contravention)
• la loi n‘est applicable que si les faits sont aussi punis par la législation étrangère =exigence de réciprocité.
• la qualification des fait n’importe pas , la simple punitions des faits suffit.

Question 39

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelles sont les 3 cas ou la loi française s’applique par compétence personnelle active sans réciprocité ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 39

• art 113-6 , ali 3, la loi pénale est applicable au infractions des dispostions de l’UE relative à l’harmonisation de la législation sociale dans les domaines des transports par la route commus dans un état de UE.
• art 113-11 prévoit son application au crimes et délit commus à l’encontre ou à obrs d’un aéronerf non immatriculé en France si auteur Fr.
• cas ou la loi pénal française écarte la double incrimmination pour des délits particulièrement graves(aggression sexu su mineur ) la loi pénale françaises est applicables sans nécéssité de réciprocité par arppréciation du délit.

Question 40

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle sont les exceptions lié au restriction de formes dans le rattachement lié a la compétence personnelle active ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 40

• art 113-8 , prévoit que lorsque la loi pénal est compétente en raison de la nationalité de l’auteur , la poursuite des délits ne peut être exercer qu’à la requêtedu ministères public.
• doit être précédé d’une plainte de la vicitme ou d’une dénonciation officielle des autorités du pays. restriction ne vaut que pour les délits et pas les crimes.

Question 41

s1: le champ d’application de la loi pénale

que prévoit l’article 113-9 du CP pour la compétence personnelle active ou passive pour le rattachement de loi pénale au fait ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 41

• aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne jusfitiants qu’elle est été jugée définitivement a l’étranger pour les même faits et qu’en cas de condanmnation la peine a été subie ou prescrite.
• cette règles est une consécration de la règles qui dispose qu’ont n’est pas puni deux fois pour les même faits.

loi fr s’incline devant la loi étrangère / à l’étranger doit être de nature juridicionnelle / doit être valable/ doit être exécuté ou prescrite/

Question 42

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la compétence personnelle passive de la loi pénale ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 42

infraction rattaché à la France par nationalité de la Victime.
est plus réçent/ nourrit des critiques théorique.
art 113-7 prévoit que la loi pénal est applicable a tous les crimes et délit punis d’emprisonnement (..) lorsque la vicitme est de nationalité françaises au moment de l’infraction.
▲la compétence personnelle passive prime donc sur l’active car un étranger peut commettre une crime/délit sur un français et être poursuivit en france.
contravention sont exclus et les délit ne sont pas tous concerné( seulement si prison)
+aucune exigence de réciprocité d’incrimmination n’est exigé dans le champ de la compétence personnelle passive.

Question 43

s1: le champ d’application de la loi pénale

• quelle sont les condition d’acquisition de la nationalité pour la victime françaises d’un crime ou délit a l’étranger ?
• quelle est la notion de victime ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./1° compétence personnelle de la loi pénale fr.

Answer 43

• nationalité doit être acquise au moment des faits/ si après les faits ne marche pas.
• victime : la personne contre qui les élément constitutifs de l’infraction ont été commis est la victime.

même restriction de forme que pour la compétence personelle active+ interdiction de la double peine.

Question 44

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la compétence réelle de la loi pénale dans son application extraterritoriale ?

la compétence réelle de la loi pénale.

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./2° les autres champs de compétence extraterritoriales de la loi françaises.

Answer 44

• ici on se réfère a l’object de l’infraction.
• art 113-10 : loi applicable au crime et délit portant atteinte au intérêt fondamentaux de la nation prévus par les livre 4 du code pénal( trahison,espionnage)
• loi applicable à la falsification , contrefaçons de sceau de l’état, de la monnaie ou des faits publics réprimée /applicable a toute ce qui est commis contre les agents ,locaux diplomatique ou consualires française.
• loi est compétente sans aucune restriction.
• ce champ s‘exprime par le constat que l’infraction menace et porte atteinte à la République.
• aussi infraction lié a la monnaie et les titres de marques de l’autorité publique. monnaie étrangère concerné dans un but de solidarité internationale.

extension se comprend ms contestable-principede légalité chacun pour soi

Question 45

s1: le champ d’application de la loi pénale

qu’est ce que la compétence dite universelle de la loi pénale française dans son champ extraterritoriale ?

la compétence “ universelle de la loi pénale

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./2° les autres champs de compétence extraterritoriales de la loi françaises.

Answer 45

• compétente au motif que certain comportement grave porteraient atteinte a des valeur admises en grande partie sur la scène internationale: comportement uninanimenent sanctionnés.
• peu importe de où puisque tout les états veulent sanctionné ces faits.
• idée malmène tout le principe de légalité car l’universalité parfaite est rare en matière de interdit. (date de ap 2ndGM)
• il existe plusieurs hypothèse de compétence universelle. ntm en cas d’infraction en matière nucléaire, de communauté européenne , de terrorisme ou de torture.
• …. crime de génocide ?
• on observe des** restrcitio**n.

il faut aussi respecte la règle de douvle incrimmination même si universel- problème politique.

Question 46

s1: le champ d’application de la loi pénale

quelle est la compétence de la lois pénale françaises pour refuser l’extradition ?

compétence pour refuse d’extradition.

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./2° les autres champs de compétence extraterritoriales de la loi françaises.

Answer 46

• art 113-8 du code pénal: prévoit que la loi pénal est applicable a tout les cirmes et délit punis de au moins 5 ans commis par un étranger à l’étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée a l’état requérant par les autorité française.
• méthode simplifié pour les EM de UE.
• procédure d’extradition est juridique mais aussi politique car les gouvernants sont impliqué.

≃ Fr dit non pour extradé à un état pour crime et délit punit.

⚠️ en cas de refus d’extradition la loi pénal n’a a priori aucune vocation a s’appliquer mais on voit qu’il ya un renforcement de la solidarité internationale, fr sanctionne quand la remise ne semble pas opportune.

Question 47

s1: le champ d’application de la loi pénale

lorsque l’infraction est suffisament grave l’extradition doit être refuser pour des raison particulières , lequelles ?

II- L’application de la loi pénale dans l’espaces/ B° les champs de compétence extraterritoriale de la loi pénale françaises./2° les autres champs de compétence extraterritoriales de la loi françaises.

Answer 47

• par ce que le fait pour lequel est demander extradition est demander est puni d’une peine ou mesure de sureté contraire à l’ordre public français.
• lorsque l’état requérant la personne a un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédures et de droit de défenses. fr peut refuser.
• par ce que la mesures aurait été susceptible d’avoir pour la personne réclamé des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison de son âge ou état de santé.

⚠️ de cet compétence les poursuites ne euvent aussi petres exercé qu’à la requête du ministères public.

Question 48

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

qu’est ce que la qualification de l’infraction ?

I- la qualification de l’infraction.

Answer 48

= c’est une opération de traduction juridique = le juge recherche si les faits correspondent a une infraction.
ne se limite pas a ça la loi procède elle même a des qualifications lorsque elle prévoit des classifications.

Question 49

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle sont les enjeux de la qualifications adéquate des faits par juge ?

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 49

• il doit restituer l’exactitude des faits , mais parfois il y en a plusieurs :conflit de qualifications ou concours idéal dinfraction.
• la loi ne règle pas cet situation. le CP ne fait que envisager le concours réel d’infraction pour un agent.
• jusqu’as récement dans cette situation , doctrine et JP reconnaissait un principe d’unicité de qualification ou le juge ne doit retenir qu’une qualification mais ce principe avait des excpetion et par un arrêt du 15 decembre 2021 , crim a fait un cumul des qualification la nouvelle règles.

Question 50

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

qu’est ce que le principe d’unicité de la qualification avant l’arrêt de 2021 ?

avant 2021 , principe 1 qualifcation + exception

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 50

en principe le juge ne devait retenir qu’une qualification pénale d’un fait. ( consacré par JP et doctrine)
fondement de ce principe était incertain. interrogation. ( prolongement de la légalité criminelle ?*)

identifier un texte plus adéquat qu’un autre pose prb car compliqué a déterminer. difficiler a trancher.

Question 51

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quellessont les fondements du principe d’unicité datant d’avant 2021 , dans la qualification de l’infraction ?

avant 2021 , principe 1 qualifcation + exception

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 51

-> découlait de l’exigence de retenir une qualification unique a des faits afin de retenir pour la personnes poursuivit celle qui corresponsd le mieux aux faits d’après l’auteur.PROBLÈME : fondement se trouvait limité par une logique légsilative car dans les faits il existes parfois doublons d’incrimination.
-> autre fondement était plus fréquent avancé et repris par CCASS = un même fait ne peut déclencher une double culpabilité.( ccass 6 janv 1999) un peu bancal.

▲après 2021 autre raisonnement : infraction n’est jamais qu’un fait de l’homme , il ne peut donc jamais y avoir qu’une seule infraction pour un seul fait matériel.

Question 52

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quel est l’exception au principe d’unicité de la qualification de l’infraction ?

avant 2021 , principe 1 qualifcation + exception

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 52

• = pluralité de qualification : exception.
• retenue dans certaine situation
• cour de cassation admet une exception a conditions que soit démontrée une pluralité d’intentions distinctes ayant animé l’agent et que les qualidfications envisgées protègent les valeurs sociale du textes. (CCASS , 3 mai 1960, crim) pour la cour de cass il s’agissait de 2 crimes simultanées résultant d’une même action -> pluralité admises ici comme exception.

espèce de 1960 : agent lance une grenace dans un café a Alger condamné pour tentive de meurtres et tentitve de destruction d’un bien.

Question 53

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle est le nouveau critères qui apparaite un peut avant l’arrêt du 15 dec 2021 pour la qualifcation des faits en infraction face au principe d’unicité ?

avant 2021 , principe 1 qualifcation + exception

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 53

• avant arrêt du 15 dec 2021
• un nouvel critères apparait pour donné une portée large différente au principe d’unicité.
• ccass affirme que des faits qui procède de manières indissociable d’une action unique caractérisé par une seule intention ne peuvent donner lieu contre le même prévenu a deux déclaration de culpatbilité de nature pénale concomittante.
• portée large de la règle d’unicité de qualification suscpetibles de s’appliquer alors que la qualification repose sur des faits distincts liée d’une telle manières que le juge pourrait les regrouper.
• fait distinct mais lié que le juge regroupe en une “ action unique”pour expliquer unicité de la qualification.

1 fait d’une action unique d’une intention ne peuvent donné 2culpavilité

formule critiquable et flou. doctrine qui approuvait principe d’unicité était critique sur cet formule.

Question 54

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle est le nouveau principé érigé par la cour de cassation le 15 décembre 2021 ?

arrêt de 2021

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 54

= la pluralité des qualifications devient un principe par cet arrêt.
cour de cassation détaille: ccass rappelle histoire de la JP et qu’elle est infléchie , dit bien que estune revirement de jp et pas infléchissement.
elle érige le cumul de qualification en principe et l’unicité en exception qui doit être réservé a des situation particulière.

ex:Un homme abuse d’une femme sur une voie publique. Le fait matériel unique commis comporte trois transgressions à la loi pénale : viol, exhibition sexuelle et violences

Question 55

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

que dit la cour de cassation de l’arrêt de 2021 sur le cumul ?

arrêt de 2021

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate.

Answer 55

• elle précise que l’interdiction de cumul était dans l’hypothèe où un ou plusieurs faits identique sont mises en cause - > condamnation de l’ancien critères jptiel de l’action unique né en 2015 qui permettait d’imposer l’unicité de la qualification avec des faits distincte mais relié par quelque élements.

Question 56

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

la JP propose 3 cas a titre limitatif ou il n’y a pas de pluralité de qualification , quels sont-ils ?

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate./ arrêt de 2021

Answer 56

• > quand les qualifications sont incompatibles ou celles où les élements constitutfs d’une infraction excluant l’autre. ( meutre et homicide involontaire) n’est pas une conflit de qualification car ne correspond pas au fait.
• > l’une des qualification aggrave l’autres. doivent être regarder tel que écrite dans le texte. il faut que une infraction soit érigée en circonstance aggravante de l’autre pour être retenue(agent use de faux et constitue une escroquerie mais dans les textes usage de faux n’est pas constitutifs)
• > l’une des qualifications est spéciale contre l’autre qui est générale.( empoisonnement et meurtre)

Question 57

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle sont les justifications apporté par la cour de cassation pour le revirementr de JP du 15 dec 2021 ?

I- la qualification de l’infraction/ A° le choix par le juge de la qualification adéquate./ arrêt de 2021

Answer 57

• peu paraitre opportun au regard de la partie civil et la répréssion car empêche le juge de prononcé une sanctoin pour une qualification non retenue.
• jp s’appuie aussi sur la JP de la CEDH, se met en adéquation avec celle ci.
• quid de la nécéssité et la proportionnalité d’un tel cumul. ccass rappelle que chaque peine prononcé pour une infraction doit être motivé par le juge.

Question 58

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quels est la classification tripartites des infraction en principe et pratiques ?

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ tripartite

Answer 58

• art 111-1 CP , prévoit que les infractions pénales sont classées suivant leurs gravité en crimes , délits, contraventions.
• classification pas partagé par tout les pays. particularité de la FR. histoire contravent géré avt par admin
• la contravention se distingue des crimes et délits mais leur nature reste la même. c’est le dégré qui est différent. le critères légal de distinction est donc celui de la gravité pou ces infractions.
• en pratique critères pas suffisant car trop evanescent.

Question 59

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle sont les peines des crimes , délit et contravention ?

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ tripartite

Answer 59

• crimes = réclusion criminelle comprises entre 15 et ∞
• délit = emprisonnement mais pas systématique de 2 mois a 10 ans. amende délictuelle est au minimum de 3750 €
• contravention = amende allant de 38 € à 1500 €.
  ▲lorsque la juridiction donné une peine en dessous de ce que encour ne change pas la nature de la peine.
  en principe le juge ne peut pas modifier la qualification des infractions (mais parfois requalifie crime en délit pour faire condamné , qualifié de aggression sexuelle alors que fait est un viol) = pratique illégale et la cour de cassation effectue une contrôle important sur ce sujet.

pratique de correctionnalisation s’est dupp dans le temps.

Question 60

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

que fait la loi du
9 mars 2004 concernant la pratique de la correctionnalisation ?

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ tripartite

Answer 60

• elle vient limité la sanction de cet pratique.
• art 469 CPP le prévoit.
  importance de la classification en droit interne car détermine la compétence des juridictions interne , la procédure , délais , prescriptions et action publique.

Question 61

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

qu’est ce que une infraction politique ?

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ politique et militaire.

Answer 61

• = se sont celle qui menace le régime ou les institutions poilitiques du pays et sont en grande partie définit dans le livre 4 du code pénal.
• le législateur a prévue la détenttion criminelle comme peine politique ; dès lors que la peines principales est cette détention alors on en déduit son caratères politique.b ( trahison complot)

Question 62

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

comment déduire le caractère politique d’une infraction ? autre méthode que la peine criminelle.

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ politique et militaire.

Answer 62

• caractère politique d’une infraction peut se trouver par sa proximité a d’autre infraction politique dans le code.
• on peut le déduire de manière objective : résultat de l’infraction / son but
• on peut le déduire de manière subjective : on apprécies les mobiles de l’agents.
• ccass ne s’est pas prononcé sur les deux conception mais objective considéré comme plus efficace.
• arrêt du 20 aout 1932 , tentative de assassinat PR, décapitation
• traités internationaux bride parfois les juges. convention européenne d’extradition .
• pour des raisons variable le juge peut faire preuve de clémence sur des infraction politique par rapport au droit commun.

Question 63

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

qu’est ce que une infraction militaire ?

I- la qualification de l’infraction/B° la classification légales des infractions/ politique et militaire.

Answer 63

• = on retrouve les infraction de droit commun réaliséespar des militaires
• exemple infraction commises par des civils dans des zones de guerres.
• si infraction pas définit dans le code , il faut retenir une caractères mixtes.
• infraction miliraire est celle commises par un militaire au moment ou il exécutaite une service ou accomplissait un devoir attaché a ses fonction.

ne donnent pas lieu a des extradition / ont des peines particulières. ( retrogradation. / procédure particulière, juridiction militaire.

Question 64

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle est l’interprétation de la loi pénal ?

II- l’interprétation de la loi pénal

Answer 64

• la définition de l’infraction donné par la loi est ABSTRAITE.
• ne se rattache pas directement a des faits. le juge doit donc interprété la loi.
• le juge pénal a une pvr d’interprétation en accord avec le principe de légalité mais il ne peut pas aller trop loin
• la loi pénale est donc d’interprétation stricte d’après l’art 111-4 CP.

Question 65

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

que signifie le principe d’interprétation stricte de la loi pénale ?

II- l’interprétation de la loi pénal/ A°la signification contemporraine du principe d’interprétation stricte.

Answer 65

• en réalité ne signifie pas grand choses.
• doctrine et Jp s’accorde a dire qu’en vertu de ce prinicpe le juge ne peut pas étendre l’application d’un texte ni la restreindre.
• le principe conduit la Jp et doctrine à admettre que le juge puisse interprété le texte pénale MAIS aurait interidiction de procéder par analogie au détriment de la personnes poursuivie.
• méthode d’interprétation** littérale de la loi : éviden**t
• méthode ( doctrine) téléologie qui accorde une importance primordiales à la volonté du législateur dans ses textes

⚠️raisonnemnet par analogie est interdit. prohibition semble connaitre une limite non négligeable elle est interdite quand elle est en défaveur de la personne poursuivit

Question 66

s2: la mise en oeuvre de la loi pénale française

quelle est l’appréciation de la doctrine concernant l’interprétation de la loi pénale ?

II- l’interprétation de la loi pénal/ B° l’appréciation critique de la doctrine.

Answer 66

• mise en oeuvre du principe de interprétation stricte présente des lacunes
• frontières entre analogie et téléologique est très fine. car dans les deux cas absence de texte. prudence est de rigueur dans la mise en oeuvre de ce principe.
• la présentation du principe d’interprétation stricte en droit pénal donné par la doctrine conduita occulté une règle fondamentale = les principes de clarté et de précises du droit pénal.
• JP devrait privilégié les interprétations les plus étroite des textes en cas de doute.
• parfois permet de caché derrière ce principe des décision douteuse ( 29 juin 2001) décisions pas justifié.