Chap 8 - Principes Et Champs D'application De L Imposition Au Titre Des BIC

Question 1

Personnes imposables aux BIC de plein droit avec option IS

Answer 1

Associés PP des sociétés de personnes qui exercent activité commerciale , industrielle ou artisanale

SNC , SCS pour la part des bénéfices revenant aux associés commanditée

Société en participation , Société de fait

EURL dont Associé PP ( SI PM = IS )

Question 2

Quels sont les activités imposables aux BIC ?( par nature )

Answer 2

Par nature :
Achats de marchandises destinées à la revente en l état ou après transformation
Activités de services , de location de biens meubles et de transport
Opération de commission , courtage et de banque
Opération de banque
Activités d’hôtellerie

Question 3

Quels sont les activités imposables aux BIC ?( par disposition de la loi )

Answer 3

Location d’habitation meublée que l activités soit exercée à titre habituel ou non
Activités de promotion immobilière et construction d immeubles
Locations d’établissements industriels ou commerciaux équipés pour l exploitation

Question 4

Cas Location d’immeuble

Answer 4

Nus= revenu fonciers RF
Équipé = BIC

Question 5

Personnes imposables aux BIC obligatoirement

Answer 5

Obligatoirement : personnes physiques (PP ) exploitants individuels réalisant des activités imposables

Question 6

Personnes imposables aux BIC sur option

Answer 6

SARL de famille ( option permanente, révocable une fois )

SAS , SA ,SARL de moins de 5 ans non côtés avec moins de 50 salariés , chiffres d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions € et dont les droits sociaux 50%PP et 34% personnes fonction direction ( option temporaire 5 ans )

Question 7

Territorialité des BIC

Answer 7

Voir chap 21

Selon localisation domicile du contribuable

Question 8

Affectation du patrimoine de l’exploitant

Answer 8

Inscription au bilan = patrimoine professionnel (PP 1 patrimoine )

Pdt et chg biens inscrits au bilan et directement liés activité entreprise = BIC

Pdt et chg biens non inscrits au bilan mais lié activité entreprise = BIC

Pdt et chg biens inscrits au bilan pas lié à l activité = Non- BIC
BIC sur option si accessoires 5% des pdt ou chg de l’exercie( 10% si année précédente respect 5% ) + demande expresse du contribuable

Question 9

Période d’imposition et déclaration BIC

Answer 9

Exercice civile = année civile alors imposition au cours de l année suivante

Si différents imposition au cours de l’année civile suivant l année de clôture d’exercice

Question 10

Règles d’imputation des bénéfices

Answer 10

Déduction sur revenu global de la même année en cas d’insuffisance du revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement