Chap 5 - TVA Deductible

Question 1

Conditions de fonds de la deduction

Answer 1

Tva doit porter sur des biens ou services :

• utilisés pour la réalisation d’opérations imposable à la TVA
• affectés par l assujetti à son activité économique
• pas d’exclusion à droit de déduction
• qui ne peuvent faire l’objet de suspicion de fraude à la TVA intra-communautaire

Question 2

Conditions de forme

Answer 2

TVA mentionné dans doc justificatif

Question 3

Conditions delai de la déduction

Answer 3

Droit à dedu prend naissance parallèlement à la date d’éligibilité

TVA dedu imputée à la TVA collectée

Question 4

Credit de TVA

Answer 4

Quand tva dedu > tva exigible

Entreprise peut :
- soit reporter le solde sur les mois suivants
- soit en demander le remboursement =
- à l’issue de chaque déclaration si credit TVA au moins égal à 760 eur
- à la fin de l’année (31/12)si egal au moins à 150 eur

Question 5

CoAss

Answer 5

= Égal pour chaque bien et service à la proportion l’utilisation de ces biens ou services pour la réalisation d’opérations située dans le champ de TVA

Calculé par assujetti selon des critères physiques ou financiers

Question 6

CoTax

Answer 6

= tx biens et services situés dans le champ et donnant droit à dedu

Pour biens et services d’utilisation mixte on peut avoir coTax unique correspondant au rapport entre :
CoTax = CA soumis à TVA ÷ CA dans le champ

Question 7

CoAdm

Answer 7

Ghggu