CHAP 5 : LA NATURE Flashcards
CONTEXTE
Idée d’une protection de la Nature pour elle-même et non pour son utilité à l’Homme (≠ vision antropocentrée).
-> revendications pour accorder la PJI à la Nature afin de lui attribuer des droits spécifiques et un droit d’action par le biais de représentants. Point de départ = affaire du part d’attraction de la Sierra Navada : revendications pour confier à la Nature un droit d’agir en justice (Christopher Stone, «should trees have standing ?»), refusé par la Cour suprême MAIS opinions dissidentes sensibles à l’idée d’un interêt général à agir pour protéger la Nature.
Aujd, pas de PJI à la Nature mais elle fait l’objet d’une personnification :
- substantielle
- Procédurale
La personnification substantielle
= tentative d’accorder à des éléments de la Nature des caractéristiques originairement humaine pour mieux les protéger -> Enjeu de protection du bien-être animal.
- Dans le cadre du Conseil de l’Europe : multitude de conventions qui souffle de l’éthique dans le rapport de l’homme à l’animal (protection des animaux en transport international, dans les élèves, utilisés à des fins scientifiques, abattoirs…) mais peu de ratifications. Ca a quand même conduit à des évolutions au plan interne -> loi FR 2001 sur la lutte contre la maltraitante animale, durcissement des peines + interdiction des spectacles d’animaux en captivité + limite les abandons d’animaux ; JP CEDH aussi sur les défenseurs de la cause animale (fondement liberté d’expression).
- Dans le cadre de l’UE :
- droit primaire : Traité d’Amsterdam -> art 13 TFUE affirme le bien être des animaux en tant qu’êtres sensibles. Mais limites prévues pour certains rites religieux, certaines traditions culturelles et patrimoines régionaux.
- droit dérivé : multiplication des textes (sur les conditions n de mise à mort des animaux d’élevage, de traitement des animaux en laboratoire, sur le commerce des animaux..). Ca reste marginal, champ matériel pas suffisamment large.
Doctrine sur le droit animal : favorable à la reconnaissance de droits en faveur des animaux, voire de la personnalité juridique des animaux (≠ protection des animaux en voie d’extinction) = reconnaissance d’un droit à vivre dans des conditions satisfaisantes, droit de ne pas être maltraité… etc.
En droit positif : déclaration universelle des droits de l’animal, 1978 : reprend le modèle de la DUDH pour l’appliquer aux animaux, avec l’idée centrale du nécessaire respect du bien être animal. Mais demeure soft law, donc aucun effet concret pour l’instant.
-> véritables avancées au niveau national : loi FR 2015 dispose que l’animal est un animal doué de sensibilité et non un bien meuble ; loi FR 2021 qui limite les pratiques portant atteinte au bien être des animaux en renforçant les sanctions pénales contre ces dernières.
En Amérique, quelques JP isolées qui reconnaissent un droit à l’Habeas Corpus pour certains animaux sauvages
La personnification procédurale
= idée d’une défense des interêts de la nature devant des juges. Implique une balance des interêts : interêts économiques des hommes VS interêts des éléments de la Nature. -> la JP CJUE fait peser la balance du côté de la Nature sur fondement des directives UE (Oiseaux 1979 et Habitat 1992) : CJUE, Commission c. Allemagne, février 1991 : l’État construit une digue sur une zone protégée (oiseaux) afin de faciliter la pêche et protéger les vies humaines contres les inondations -> la Cour dit que faciliter la pèche ≠ IG supérieur (activités récréatives/économiques) MAIS les motifs de protection de vies humaines oui. Prise en compte des interêts de la Nautre en tant que telle, y compris s’ils vont à l’encontre des interêts des hommes.
La personnification indemnitaire
Directive 2004/35/CE, 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux : texte qui impose a la reconnaissance d’un préjudice écologique pur = atteinte portée contre les éléments de la Nature prise en compte pour elle-même, indépendamment des ses répercussions sur l’être humain (≠ préjudice personnel en DRI classique).
-> prévention et réparation des dommages causés aux animaux, plantes, habitats naturels, ressources en eau et dommages affectant les sols. Dès que l’un de ces dommages est causé, application du principe du pollueur-payeur.
Développement d’un contentieux en droit national en termes de responsabilité civile et administrative. Exemple typique : affaire de l’Erika : marée noire en 1999. Procédures diligentées contre Total et les sociétés concernées sont condamnées pour pollution maritime. En 2012, Cour de cassation admet pour la première fois la notion de préjudice écologique pur.
-> donc directive 2004 a eu un effet en droit interne, mais aussi sur la scène internationale : notion empruntée pour la première fois dans CIJ, affaire relative à certaines activités menées par le Nicaragua dans la région Frontalière, 2018 (Costa Rica c. Nicaragua). On peut sanctionner des Etats pour atteinte à l’E même si pas d’impact pour l’être humain. Notion de préjudice écologique pur pas limitée au cadre de l’UE.
Conclusion sur la Nature comme sujet du DIE
Cette logique part d’une critique de l’antropocentrisme (dIEE conçu uniquement parceque E utile l’homme) qui est déconstruite en voyant la Nature comme sujet de droit. Mais pas besoins e passer par cette attribution de PJ pour renforcer l’engagement de la resp des Etats/entreprises, paradoxe sur la façon d’aider la protection de l’E.
Certain nombre de dangers dans la reconnaissance des droits de la Nature : mis en avant par les opposants à la protection de la Nature :
augmentation droits de la nature peut conduire à une opposition avec les droits de l’individu
Qui décide d’attribuer tel droit à tel élément de la nature ? Pour l’instant, JP juges isolée dans tel ou tel Etat. Pas de légitimité démocratique.
Qui assure La Défense de ces droits ? Problème de représentation, problème de légitimité politique.
Comment procéder concrètement ? Tribunaux spéciaux ? Beaucoup de questions sans réponse pour l’instant.
