CHAP 3 : LES ACTEURS ÉTATIQUES Flashcards
CONTEXTE
Acteurs étatiques = le rôle des États au sein des OI notamment. 2 types qui agissent en DIEE :
- OI universelles
- OI régionales
Les OI universelles
- ONU
- institutions financières internationales
- l’OMC
L’ONU (organes principaux)
Rôle fondamental des 3 organes principaux :
- AGNU
- CSNU
- ECOSOC
L’AGNU
C’est elle qui est à l’origine de la Conférence de Stockholm (et de toutes les autres grandes conférences) + crée le PNUE = organe permanent de l’AGNU crée en 1972 avec 4 Missions principales :
- état des lieux de la situation environnementale mondiale : rapport annuel adoptés avec l’appui du GIEC (crée par le PNEUE) et l’IPBES (crée sur le modèle du GIEC pour les questions de biodiversité).
- règlementation : programme spécial pour le DIE + projets de conventions.
- suivi : examen des pratiques des États et leur respect des normes mais aucun pouvoir de contrainte (débat sur une réforme pour le rendre + effectif).
- coordination : fait le lien entre toutes les institutions de l’ONU en matière de protection de l’E.
Défauts du PNUE :
- structure institutionnelle complexe et opaque
- Manque de financement : énorme ampleur des missions mais budget très faible (budget de l’ONU, pas budget spécifique). -> organe central de l’ONU en protection de l’E mais doté de très peu de moyens.
- Débats sur une réforme du PNUE : décision. AGNU 2013 d’accorder des ressources financières stables et permanentes au PNUE + changement de nom (= assemblée des NU pour l’E). Pas que formel puisque assemblée composée universellement (par chaque Etat membre de l’AGNU, droit de vote.. etc).
LE CSNU
CNSU fait le lien entre les questions environnementales et les questions de maintien de la SI/PI :
- en temps de paix : changement climatique de + en + perçu par les spécialistes comme un multiplicateur des menaces pour la PI/SI -> facteur d’instabilité, nouvelles formes de conflits au sujet de l’accès aux ressources naturelles (approvisionnement énergétique) ; nombreuses migrations (migration climatique/environnementale) = tensions. Dégradation de l’E figure au rand des enjeux/menaces identifiés par le SGNU, rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et les changements, 2004.
- en temps de conflit armé : favorise souvent les atteintes à l’E ; Guerre du Vietnam (napalm) ; Ukraine.. Prise de conscience sur la question :
- Convention 1976 sur l’interdiction des techniques de modification de l’E à des fins militaires ou à toutes autres fins hostiles : interdit les atteintes graves, étendues OU durables
- Protocole 1 CG 1949 relative à la protection des victimes de CAI : interdiction des techniques militaires qui causeraient des atteintes graves, étendues ET durables.
CNSU a déjà qualifié des dommages environnementaux de menace à la PI/SI, apparition de la n option de SÉCURITÉ ENVIRONNEMENTALE dans la Charte :
- surexploitation de certaines ressources naturelles stratégiques (eau douce, pétrole..) : sources fortes tensions qui peuvent dégénérer en conflit armé («guerre de l’eau» en Afrique par ex).
- contrôle des ressources naturelles : certains CA alimentés pendant ds années par la lutte de 2 parties pour le contrôle de minerais (situation en RDC, régions entières riches en minerais constamment ravagées par des conflits entre GAO au bénéfice de multinationales). -> Dans les OMP, CSNU inclut un mandat environnemental = demande aux forces sur le terrain du surveiller l’accaparement des ressources.
- Les mouvements massifs de «réfugiés» climatiques : populations qui migrent à l’intérieur ou à l’extérieur de leur Etat = source de tensions voire CA.
Défaut : constat mais pas suivi de sanction (sauf dans la RÉS 687 qui instaure un régime de responsabilité exorbitant pour l’Irak à la unité de l’occupation du Koweït).
L’ECOSOC
3 sous-organes crées par l’ECOSOC :
- La commission économique pour l’Europe des NU organe qui regroupe les Etats européens + les EU, le Canada et Israel. 2 activités principales :
- Élaboration de normes : échange entre les Etats pour proposer des textes (soft law ou traités) -> convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation au public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’E, 1998 : on parle de DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE. Efficace car les Etats participants ont un niveau de développement similaire.
- Contrôle du respect des normes : procédures de suivi, dont un mécanisme de contrôle des performances environnementales (EPR) en 1996. Chaque Etat membre peut saisir l’EPR pour lui demander son aide pour améliorer ses performances environnementales (diminuer la pollution de l’air, garantir la qualité de l’eau…). Permet de guider l’Etat (≠ sanction) à identifier les problèmes et les solutions possibles.
- La commission du développement durable : DDD = gérer les ressources actuelles de la planète de manière raisonnable pour transmettre quelque chose de viable aux générations futures. Notion mise en avant à partir de la conférence de Rio, 1992, elle a supplanté la notion de protection de l’E car + inclusive/large. Commission composée d’un organe politique avec des représentants d’États + société civile (ONG..). MAIS discussions enlisées -> transformation institutionnelle avec la mise en place du :
- forum politique de haut niveau sur le développement durable, 2012 : abandon de la commission du développement durable pour le forum. + dynamique, rassemble les chefs d’Etats et de gouvernement tous les 4 ans. Objectif = accompagner la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l’ONU.
L’ONU (institutions spécialisées)
Certaines sont intrinsèquement liées aux questions environnementale : FAO (organisation pour l’alimentation et l’agriculture) = mission d’améliorer la condition alimentaire dans le monde; l’OIM (organisation maritime internationale) = pose des standards en nmatiière dépollution maritime, des 10aines de traités environnementaux adoptés sous ses hospices. D’autres intègrent les questions environnementales : OMS ; OIT (notion d’emploi vert = écologiser les emplois) ; UNESCO (patrimoine mondial).
4 types d’activités (coordonnées par le PNUEU) :
- l’évaluation : tirer un bilan qualitatif de l’Etat en centralisant des bases de données pouvant être mises à disposition des Etats pour évaluer l’impact environnemental de leurs activités. Ex de l’organisation météorologique mondiale (OMM) qui surveille l’état général de la planète par l’outil de contrôle de la météo.
- La règlementation : toutes les institutions spécialisées participent à l’adoption de soft/hard law. Organes d’impulsion normative. Exemples : l’agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) propose des normes de sécurité adéquates en matière d’énergie nucléaire (notamment après Tchernobyl).
- Le contrôle : compétence très rare. Ex de l’OMI qui a mis en place un mécanisme d’audit actionné sur la base du volontariat. Tout reste confidentiel (c’est pour ça que ça fonctionne) ; AIEA peut contrôler les installations civiles (≠ militaires) d’énergie nucléaire en menant des visites (avec l’accord des Etats).
- L’aide aux pays en voie de développement :
FAO joue un rôle important dans la règlementation de l’agriculture/élevage etc. Elle envoie des experts sur le terrain pour aider les législateurs nationaux à adopter des textes favorables à une agriculture de qualité ; Agence internationale pour les énergies renouvelables (AIER) : projet de transférer les technologies vers les pays en voie de développement.
Conclusion ONU
Rôle incontournable de l’ONU mais beaucoup de difficultés financières dans la gestion des questions environnementale + problème de gouvernance avec plusieurs institutions qui tentent chacune de travailler sur la question, pas d’organe central si ce n’est le PNUE (légitime puisque composé des Etats) mais reste difficile à appréhender. Dispersion très forte entre les différents organes et institutions de l’ONU.
Les institutions financières internationales
Elles aident au projet de développement en aidant les États les + rices à un conditionnement environnemental :
- la banque mondiale : mission principale de soutenir des projets de développement. Souvent pointée du doigt dans les 90’s pour financer des projets contestables en matière environnementale (grands barrages, agriculture extensive..) -> mise en place de
- standards environnementaux = avant de financer un projet, la banque demande à l’Etat concerné de mener une étude d’impact (déterminer l’impact sur l’E et comment l’éviter si trop important). Si résultats non satisfaisants, la Banque n’accorde pas le financement.
- Politiques opérationnelles + procédures de la banque = circulaires qui s’imposent aux fonctionnaires de la Banque lorsqu’il accordent un financement pour s’assurer de la conditionnalité environnementale.
- du panel d’inspection : organe non juridictionnel mais indépendant de la banque mondiale, vérifie que les fonctionnaires n’accordent des financements que si les projets sont respectueux des règles environnementales et sociales.
- le Fonds pour l’environnement mondial : Crée par la banque mondiale, le PNUE et le programme des NU pour le développement, 181 Etats donateurs qui fournissent un budget chaque année pour aider au financement de projets d’amélioration de l’état environnemental dans le monde. Problème : budget qui varie d’une année à l’autre, en fonction de la volonté des Etats donateurs. Bénéficiaires = pays en voie de développement dans des domaines prioritaires (lutte contre le réchauffement climatique, pollution des eaux…). Fonds = organe chargé de financer la mise en oeuvre des grandes conventions environnementales. Objectif d’unifier tous les budgets relatifs au financement des conventions de l’E.
L’OMC
Lien direct entre les questions environnementales et le COMMERCE INTERNATIONAl (rôle majeur dans la dégradation de l’E notamment avec le transport international). -> protectionnisme vert = pratique des États consistant à imposer des obstacles au commerce international sous prétexte d’une préservation de l’E (instrumentalisation).
OMC et protection de l’E : art 20 GATT) prévoit la possibilité pour les États parties d’adopter des mesures nécessaires à la protection de la santé/animaux/végétaux. ; préambule fait référence à l’objectif de DD et à la nécessité de protéger l’E. Source de contentieux devant l’ORD :
- Contentieux des crevettes : Loi EU qui ferme le commerce à destination des États qui n’utiliseraient pas les mêmes méthodes que les pêcheurs américains (pour protéger le tortues) -> l’ORD considère que les ressources animales sont une resource naturelles que les États peuvent chercher à protéger + balance des interêts entre la protection de l’E et la liberté du commerce.
- Contentieux des OGM : l’ORD considère que les principes de l’OMC ’n’interdisent pas la prise de meures de précaution contr les OGM, mais uniquement à titre provisoire ; que les mesures ne doivent être fondées sur de réelles préoccupations environnementales et non causer de discrimination.
-> l’ORD accepte rarement les limitations au commerce international par des mesures protectrices de l’E. Mais la majorité des différends de l’OMC sont réglés à l’amiable, donc pas forcément représentatif de la réalité.
Les organisations régionales
Action régionale n’est pas rare car permet de rassembler les États membres d’une même région autour de problématiques environnementales communes :
- les organisations incontournables
- le cas de l’UE
Les organisations incontournables pour la protection de l’E
- L’OCDE (organisation de coopération et de développement économique), 1961 ; participation à la création de soft law :
- adoption des principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, 1976 : objectif qu’elles s’engagent au respect de normes de protection de l’E : permis tout un développement en matière de responsabilité des entreprises.
- l’évaluation des politiques publiques environnementales : forme d’audit technique proposé par l’OCDE à ses États membres pour mesurer les performances environnementales des Etats. Ex : 3ème rapport concernant la France en 2016.
- L’Union africaine, 2002. : continent le + riche en biodiversité en termes d’espèce animale et végétale, et le + touché par des problèmes environnementaux graves (paillage de ressources naturelles, afflux de déchets du monde..) -> convention de Bamako de 1991 sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique - 1991 = objectif de limiter la pratique des Etats occidentaux de renvoyer en Afrique les déchets dangereux. -> attention particulière aux questions E en Afrique.
- L’ALENA (accord de libre-échange nord américain) 1992 : remplacé par un nouvel accord entre les EU, le Canada et le Mexique (ACEUM). Il reprend certains éléments de l’ALENA mais introduit une nouvelle logique d’ensemble favorable aux pour leur l’industrie agro alimentaire = texte vu comme une régression en matière environnementale puisque plus de référence au réchauffement climatique (≠ ALENA). -> articulation entre droit du commerce international et droit de l’E fait peser le DCI dans le cadre de l’ALENA.
- Le Conseil de l’Europe : beaucoup de travaux dédiés en tout ou partie aux questions E.
- aspect normatif : conventions thématiques sur la protection de l’E (ex : convention sur conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe) et sur le bien être animal ou sur la protection de la diversité biologique + comité de surveillance pour surveiller le respect des engagements des Etats.
- aspect juridictionnel : protection par la CEDH, adoption d’une JP sur le droit à un environnement sain malgré l’absence de ce droit dans la Convention (protection par ricochet en rattachant au droit à la vie, droit à la santé..) -> dynamisme interprétatif, volonté proactive des juges de se saisir de la problématique de la protection de l’E. Comité européen des droits sociaux (CSE, 1961) adopte aussi des décisions pour affirmer l’existence du droit à un environnement sain.
L’UE
La compétence environnementale de l’UE est dense et diversifiée :
- protection de la faune et la lore
- lutte contre le réchauffement climatique
Protection de la faune et de la flore
2 directives modèles :
- Directive oiseaux, 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages : Elle met en place une protection :
- générale : vaste portée matérielle, vise + 500 espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire des États membres + les œufs, nids et habitats. -> obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour les maintenir dans un bon état de conservation (protection de leur lieu de vie, interdiction d’endommager les nids..).
- spéciale : vise certains espèces vulnérables listées dans les annexes à la directive -> création de zones de protection spéciale (ZPS) = identification par les États des zones devant être protégées, sur la base de critères scientifiques, puis l’identification est vérifiée par la CJUE (France souvent condamnée pour ne pas avoir classé certaines territoires en ZPS). Les Etats sont tenus à 2 types d’obligations au sein de ces ZPS :
- négatives : s’abstenir des comportements qui conduirait à détériorer l’espace de vie des oiseaux spécialement protégés.
- positives : mesurer le nombre d’oiseaux présents dans telle zone et vérifier que ce nombre est stable. Mais exceptions prévues pour des raisons de santé publique notamment.
- limitation de la chasse : la directive comporte une annexe qui lister les espèces pouvant être chassées = toutes celles qui n’y figurent pas ne peuvent pas en faire l’objet. Dérogations prévues aussi mais toujours sous le contrôle de la CJUE.
- limitation de la vente d’oiseaux : interdiction de la vente d’oiseaux vivants, morts + tous les produits qui en sont issus. Qlq exceptions en fonction des espèces et si mise à mort conforme aux règles de la directive.
Directive habitat, 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la floe sauvage : inspirée de la précédente. Objectif de protéger la biodiversité en conservant les habitats naturels présents dans la faune et la flore -> mise en place de Zones spéciales de conservation (ZSC) dont l’ensemble forme le réseau Natura 2000. -> obligation des État d’identifier les zones où la biodiversité est la + présente.
La lutte contre les changements climatiques
UE = 3è pollueur mondial. Ratification de la CCNUCC (1992) = pas d’obligations précises mais constat de la réalité du changement climatique + Protocole de Kyoto = impose des objectifs chiffrés aux États parties. Objectifs : limiter à 2 degrés les températures mondiales d’ici 2100 par un équilibre entre émissions de carbone (principal GES) et leur absorption par les puits de carbone (océans, sols, flore..).
-> UE s’est engagée à réduire ses propres émissions de GES avec des objectifs chiffrés ambitieux (-40% d’ici 2030) + a rejoint l’Accord de Paris avant même les États = volonté proactive de s’engager dans la lutte contre le changement climatique.
Mesures concrètes :
- mise en place du marché carbone européen : quotas d’émission de GES pour les secteurs énergétiques et manufacturier (2003) ; aériens (depuis 2009), MAIS uniquement l’activité aérienne INFRAcommunautaire (réticence des États tiers sinon) ; transport routier et le bâtiment (depuis 2022, mais pas encore effectif).
- principe de solidarité : pour les autres domaines (transport maritime, agriculture, gestion des déchets…), les États doivent prendre des politiques pour réduire les émissions de GES. Solidarité = + d’exigences pèsent sur les États au PIB élevé.
- mesures globales de réduction des émissions de GES : multitude de textes européen en la matière mais absence d’écotaxe (= contribution financière basée sur le principe de pollueur/payeur). Objectif -55% d’ici 2030 mais les États membres qui dépendent de l’énergie fossile y sont très réticents. -> Difficile de réunir tous les Etats membre sen fonction de leurs spécificités nationales très diverses. Parlement européen a déclaré en 2019 l’état d’urgence climatique en Europe.
Conséquences pour les Etats : les textes européens sont incorporés dans le droit interne -> développement de contentieux climatiques nationaux dans lesquels les requérants vont prendre à partie un Etat pour dire qu’il n’a pas respecté ses engagements notamment au regard de Accord de Paris (ex : Affaire du Siècle). Décision du tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2021 qui condamne l’Etat français à une astreinte. Ce type de contentieux peut se développer à l’avenir.
Bilan sur le rôle des acteurs étatiques en DIE
- Politique très proactive de l’UE sur certaines questions E. Idée que l’UE ne peut pas inciter les Etats européens à mieux faire si elle ne se présente pas elle-même comme un modèle.
- Enjeu pragmatique derrière le positionnement de l’UE : l’UE très très fortement dépendante de l’énergie fossile qu’elle doit importer de la Russie : elle doit pouvoir s’en détacher, avoir des énergies propres, par le développement des énergies renouvelables notamment.
- Dans le cadre des négociations environnementales internationales, l’UE a un vrai poids, elle s’ajoute aux voix des membres de l’UE.
- Certaines spécificités régionales d’une région à l’autre : UE = biodiversité + changement climatique ; Conseil de l’Europe = protection des animaux.
- Multiplicité des acteurs internationaux et régionaux avec des efforts de coordination : interêt d’une proposition récurrente qui serait la mise en place d’une organisation mondiale de l’E, vrai saut qualitatif mais proposition pas promue dans les discussions internationales pour l’instant -> place offerte aux ONG est donc très importante.
