Ch. 6: Le recours pour excès de pouvoir (REP) Flashcards
Section 1 - La recevabilité
- La légalité externe concerne…
- En cas d’incompétence, on attaque un acte car on considère que…
- L’incompétence peut être…
- L’incompétence est un…
- Pq les délégations peuvent-elles poser problème?
§ 4 Le fond: la légalité externe
A. COMPÉTENCE
- Non pas le contenu de l’acte, mais la façon dont l’acte a vu le jour
- L‘autorité n’était pas compétente pour le prendre.
- Territoriale, matérielle, temporelle
- Moyen d’ordre public, prblm tellement grave que le JA le soulève d’office, n’attend pas qu’on le saisisse.
- Peut y avoir des délégations personnelles ou de compétences, ms si pas d’acte de délégation, il y aura une illégalité externe et donc incompétence.
Les délégations irrégulières sont des causes d’incompétence
Section 1 - La recevabilité
- Que dit l’arrêt Danthony du CE de 2011?
- Quand il y a un vice (procédure non respectée), il est parfois couvert par 2 moyens (filtre) :
- En quoi consiste le vice de forme?
- A quoi aboutit-il?
§ 4 Le fond: la légalité externe
B. LE VICE DE PROCÉDURE!! + C. VICE DE FORME
- Quand l’administration édicte un acte, elle est astreinte aux procédures, sinon il y a vice de procédure.
- ● Le vice de procédure qui entache l’acte est-il susceptible d’influencer le sens de la décision? si oui = acte illégal, annulé
● le vice a pu priver qui que ce soit d’une garantie = acte illégal, annulation - L’acte doit comporter certains éléments mais qui n’y figurent pas (acte illégal) (pas de motivation, contresignature).
- Un vice de forme aboutit toujours à l’annulation des actes administratifs qui en sont entachés
Section 1 - La recevabilité
- Quels sont les 5 moyens quant à la légalité interne pour lesquelles un REP peut être attenté?
- Qu’entraîne un vice de la légalité interne?
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
- Acte qui contient une violation directe des normes qui s’imposent à l’administration
2 . Les détournements de pouvoir et de procédure - L’erreur sur les faits
- L’erreur de qualification juridique des faits (QJF)
- L’erreur d’adéquation de la décision aux circonstances (ADC)
- L’annulation de l’acte
Section 1 - La recevabilité
- Qu’est ce qu’un détournement de pouvoir?
- Qu’est ce qui est difficile dans ces cas-là?
- Qu’est ce que le détournement de procédure?
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
- Les détournements de pouvoir et de procédure
- L’administration ne dispose de pouvoirs que dans le but d’accomplir la mission qui lui a été confiée, si elle les utilise dans un autre but alors il y a détournement
- Prouver que pouvoirs utilisés ds un autre but et donc détournés
- Pour atteindre un objectif, on va utiliser une procédure moins onéreuse permettant d’atteindre le même résultat que la procédure habituelle lourde
Section 1 - La recevabilité
Le JA, par sa JP, instaure 3 types de contrôles différents:
1. CE, 20 mars 1987, GAMBUS:
2. CE, 1er juillet 1987, Ministre de l’intérieur:
3. CE assemblée, 13 novembre 2013, M. DAHAN:
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
+ 4. L’erreur de qualification juridique des faits (QJF)
- Contrôle minimum ( équivaut à une absence de contrôle); le JA refuse de contrôler la qualification juridique des faits faite par l’administration
- Contrôle restreint, le JA estime que l’administration qualifie les faits comme elle l’entend, ne s’en mêlera uniquement si l’administration commet une énorme erreur manifeste de qualification: permet de laisser liberté à admin ms ss priver administré d’une protection.
- Contrôle normal; le JA refait la totalité du travail de qualification juridique des faits
Section 1 - La recevabilité
Evolution jurisprudentielle quant à la règle de l’équivalence de l’emploi
1. CE, 1951, Mélamède:
2. 1961, LAGRANGE:
3. CE, 1994, COUGRAND:
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
+ 4. L’erreur de qualification juridique des faits (QJF)
- Contrôle minimum, appréciation équivalence emploi pas susceptible d’être discuté devant JA => L’administration doit être libre de déplacer ses agents comme elle le veut et tant pis pour les agents.
- Contrôle restreint, si erreur manifest il aurait gagné => le JA s’en occupe si erreur manifeste
- Contrôle normal, le JA protège ses agents
Section 1 - La recevabilité
Décret-loi 5 mai 1939: décret-loi permettant au Ministre de l’Intérieur d’empêcher la diffusion sur le territoire national de revues en langues étrangères lorsqu’elles présentaient une menace pour l’ordre public, évolution jurisprudentielle
1. CE Assemblée, 1973, Librairie MASPERO
2. CE, affaire de section 1997, association Ekin
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
+ 4. L’erreur de qualification juridique des faits (QJF)
- Contrôle restreint de la part du JA: l’appréciation du ministre n’est pas manifestement erronée car la revue n’est pas manifestement inoffensive => il valide la décision du ministre
-
Contrôle normal: n’importe quelle erreur du ministre, fut-elle minime, peut conduire à l’annulation de la mesure
➔ le ministre n’a pas la liberté d’interdire tout ce qu’il veut
Ces arrêts illustrent l’évolution de l’intensité du contrôle sur la qualification juridique des faits faite par le JA entre 1973 et 1997.
Section 1 - La recevabilité
- Que contrôle le juge? Quel niveau de contrôle?
- Que se passe-t-il dans le cas d’une procédure d’expropriation?
- CE Assemblée, 1971; Ville nouvelle EST: théorie du bilan
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
+ 5. L’erreur d’adéquation de la décision aux circonstances (ADC)
- Il contrôle l’adéquation de la décision aux circonstances (sanction retenue). Contrôle normal depuis 2013.
- Le projet qui la justifie doit être un projet d’utilité publique. On n’exproprie pas juste pour le plaisir, mais pour l’intérêt général => c’est au juge de trancher.
- JA ne se contente pas de l’IG mais de peser les avantages et inconvénients du projet.
=> modalité particulièrement poussée du contrôle de la qualification juridique des faits (QJF).
Section 1 - La recevabilité
Modalité particulière de l’ADC: le JA contrôle une mesure de police, càd toutes les mesures par lesquelles les autorités de police (maire, PM, préfet) prennent les décisions de maintien de l’ordre public.
1. CE, 1933, arrêt BENJAMIN:
§ 5 Les moyens de légalité internes (contenu de l’acte)
+ 5. L’erreur d’adéquation de la décision aux circonstances (ADC)
- Contrôle Benjamin, càd un contrôle de la proportionnalité de la décision pour vérifier qu’elle est adéquate aux circonstances.
=> cherche à concilier l’ordre public et les libertés qui doivent tous les deux être préservés.
Section 1 - La recevabilité
Le juge est saisi d’une requête: un ou plusieurs moyens de légalité sont développés par le requérant.
1. Que va faire le juge (2 actions)?
§ 6 L’office du juge (= manière dont le juge travaille)
- Le JA va faire une vérification: n’y a t il pas un moyen d’ordre public à soulever d’office?
- CE section, 2018, société Eden:
Dans la requête, est développée une multitude de moyens, et le juge constate qu’un seul est manifestement et évidemment bon: alors ce moyen seul suffit. Il répondra à ce moyen là et pas aux autres. On peut le guider en hiérarchisant les moyens qu’on invoque.
Section 1 - La recevabilité
- La légalité d’un acte administatif s’apprécie…
§ 6 L’office du juge (= manière dont le juge travaille)
- A la date de son édiction (CE, 2021, Association avocats Elena). Que moyens valables au jour de notre recours, on ne peut pas anticiper la future illégalité.
Section 1 - La recevabilité
Le JA cherchera, lorsqu’il est saisi d’un REP, à éviter des annulations qui seraient absurdes.
1. Qu’est ce que la compétence liée?
2. Que se passe-t-il dans ce cas-là?
3. Que se passe-t-il lorsque le JA est saisi d’un REP contre un AA fondé sur une multitude de motifs mal fondés ne permettant pas d’annuler l’AA, mais au moins 1 est exact?
§ 6 L’office du juge (= manière dont le juge travaille)
- Compétence liée: fait pour l’administration de voir son action à 100% téléguidée par un texte, admin réduite à simple exécutante.
- AA pris dans le cadre d’une compétence liée de l’administrationon : on ne va pas s’amuser à annuler les actes entachés de compétence liée puisque les moyens sont inopérants (CE, 1999, Montaignac)
- Lorsque le juge est confronté à une multitude de motifs, il suffit qu’1 seul sur 6 soit bon. Les 5 autres mal fondés seront ignorés.
=> Le JA fait tout ce qu’il peut pour essayer de repêcher les AA qui peuvent l’être. Il tient compte de la continuité de l’administration : si une annulation serait absurde ou stérile, il n’y a aucune raison de l’appliquer (aucune raison d’être bête et méchant).
- l’administration ne dispose absolument d’aucun pouvoir d’appréciation. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision
- le pouvoir discrétionnaire.
L’administration décide arbitrairement dans un cadre légal. La loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales.
Section 1 - La recevabilité
- Comment un REP peut-il s’achever?
- CE, 1925, Rodière
- CE, Société du journal l’Aurore, 1948
- CE, 2013, M. OKSUN
- Que se passe-t-il lorsque la décision qu’a prise l’administration pour REP a été annulée par le juge?
§ 7 Issue d’un REP
- Si j’ai tort: recours rejeté
L’acte continuera de produire ses effets.
L’acte est ptt bien illégal mais requérant a mal fondé son argumentation. Si j’ai raison: annulation ou retrait (rétroactif) de l’AA par l’admin. - Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus, ce qui entraîne nécessairement certains effets dans le passé
- Annulation partielle de l’acte (on ampute de manière à laisser vivre la partie légale).
- Juge tirera des conclusions de ce qu’ont dit ses collègues (juge 2 annule acte 2 car pris que en conséquence d’acte 1, qui a été annulé par juge 1).
- L’administration reste saisie d’une demande dont la réponse qu’elle a faite a été annulée par le JA, elle doit nous répondre autre chose.
Section 1 - La recevabilité
Technique de la modulation dans le temps des effets rétroactifs de l’annulation
CE, 2004, Association AC
L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
§ 7 Issue d’un REP
On peut déroger à l’effet rétroactif exceptionnellement lorsqu’il « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets ».
=> Si bonnes raisons pour lesquelles un ate doit être annulé, il le sera mais pas rétroactivement. Ce qui permettra de justifier cela dans le jugement est que l’annulation rétroactive aurait des conséquences manifestement excessives soit pour l’intérêt général ou pour un intérêt privé.
