Ch. 1 : La juridiction administrative (+ intro)

Question 1

Quels sont les 2 sens de l’administration?

Answer 1

Sens organique (en tant qu’organe) et sens fonctionnel ( en tant qu’une des fonctions de l’état)

Question 2

En quoi consiste administrer?

Answer 2

1. A exécuter la loi, la rendre applicable à travers des décrets d’application
2. A poser des règles là où le domaine de la loi s’arrête
3. A faire règner l’ordre public et fournir un minimun de services publics afin d’être dans un climat dans lequel la loi puisse être appliquée

Domaine de la loi = Parlement, défini par art 34 et 37 de la Const

Parlement = loi, gouvernement = règlement

Question 3

A qui la fonction d’adminstrer est-elle dévolue?

Answer 3

Aux personnes publiques (Etat, CT (régions, départ., commune) et établissements publics) mais aussi aux personnes privées, qui sont alors chargées d’une mission de service public

Problème lorsque litige avec ppr : juge judi ou admin?

Différence entre CT et éta. publi.: CT a territoire, éta. publi. a mission

Question 4

Quel est le régime dont dispose les personnes chargées d’administrer, et en quoi consiste-t-il?

Answer 4

Le régime de puissance publique, composé de règles exorbitantes au droit commun/privé. Ils donnent aux organes chargés d’administrer (ppu comme ppr) des pouvoirs et prérogatives n’existant pas pour les simples particuliers. Sans cela, ils ne pourraient mener leur mission d’administrer à bien.

Question 5

Qu’est ce que le droit administratif?

Answer 5

Un droit spécial adapté à la mission d’administrer, composé de règles spéciales ayant pour but de concilier les droits de l’état avec les droits privés.

Question 6

Pourquoi l’activité administrative bénéficie-t-elle d’un régime juridique spécial?

2 raisons : 1 historique et 1 de principe

Answer 6

1. Fin 18e, on a décidé que le juge judiciaire devait rester hors de l’administration car souvenir des juges qui influencait les affaires de l’Etat (loi des 16-24/08/1790, art 13)
2. Juger l’admin est encore un peu juger, il faut bien la connaitre pour bien la juger, donc révolu. décide que l’admin va se juger elle-même (admin-juge).
   1799-1800 création Conseil d’Etat et Conseil de préfectures, extérieur à l’admin ms en dépendet tjrs.
   1872 : CE souverain
   1889 : CE a compétence de principe

Question 7

Double dualisme?

Answer 7

Droit privé et droit administratif = dualisme juridique (2 corps de règles) et dualisme juridictionnel (2 ordres de juridictions).

Complique les choses lors de litiges = juge des conflits

Question 8

Jusque récemment, le droit administratif émanait principalement de qui?

Answer 8

De la juridiction administrative (=CE), par le biais de la jurisprudence => droit prétorien

Question 9

Il y a 2 types de juriditions administratives,

Lesquelles sont-elles et que font-elles?

Answer 9

1. Juridiction admin. générale (JAG): compétence génrale
2. Juridiction admin spécialisée (JAS) : spécialisée dans un type de contentieux (conseil de l’ordre,…)

Question 10

Histoire et ordre de la pyramide juridictionnelle administrative

Answer 10

1953: création tribunaux admin car CE débordé, il devient juge d’appel
1987: création 2nd degré, cour admin d’appel (CAA)
=> TA > CAA > CE (exceptions possibles)

TA = jugement, CAA = arrêt, CE = arrêt sauf si référé alors ordonnance

Question 11

La jurdiction admin n’a pas de statut constitutionnel car pas mentionné

Quand et comment cela change-t-il?

ds Const de1958

Answer 11

2 décisions rendues par le CC, la 1ere en 1980, disant que le juge admin est indépendant via la notion de PFRLR. La 2e en 1987, reconnaissant l’existence de la juridiction admin, qui dispose ainsi d’un statut constitutionnel, puis révision Const 2008, intro QPC, et décision du CC en 2009, entériant les 2 ordres de juridiction

Question 12

Réserve constitutionnelle

Answer 12

réserve constitutionnelle = à l’exception des matières réservées par nature au juge judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités administratives.

Question 13

Coonseil d’Etat: institution conseillère et juge

Cela pose-t-il un problème vis-à-vis du principe constitutionnel du droit à un jugement équitable?

Validations par tribunaux?

Answer 13

Non, cela n’est pas inconstitutionnel car c’est la Constitution elle-même qui lui attribue ces rôles. Cela a été validé par 2 décisions du CE, et 3 de la CEDH.

Question 14

Rôle consultatif du CE

Quand l’Etat doit-il consulter le CE? Comment sont appelés les avis rendus? Quel statut ont ceux-ci?

Answer 14

Il doit obligatoirement consulter le CE pour tous les projets de lois (art 39), pour la promulgation d’ordonnance (art 38), peut aussi y être obligé par un législateur lorsqu’il vote une loi.
Qd le gouv rend décret après consultation obligatoire du CE, c’est un décret en conseil d’Etat.
Qd gouv consulyte CE sans que ce soit obligtoire, c’est un décret après avis du CE.
Les avis rendus sont secrets, les citoyens ne peuvent les consulter.

Question 15

Rôle consultatif CE

Quel est le travail du CE lorsqu’il conseille? Pourquoi pourrait-on parler d’asymétrie?

Answer 15

Lorsqu’il rend un avis, il effectue travail complet touchant aussi bien au droit qu’à la politique.
Asymétrique car il ne prodique ses conseils qu’au gouv => réforme const 2008, modifica° art 39, CE peut être saisi le président des 2 chambres => peu de saisines

Question 16

Rôle de juge du contentieux administratif

1. Comment est divisé et subdivisé le CE?
2. Quel est le procédé classique pour juger une affaire?
3. Quels sont les 2 formations de chambres les + importantes?

Answer 16

1. Le CE est divisé en 6 sections, la 6e s’occupe du contentieux. Celle-ci est subdivisée en 10 chambres.
2. Affaire confiée à 1, 2 ou 3 chambres qui s’en occupe, la juge.
3. Section du contentieux: questions nouvelles, délicates, sensibles, examen + approfondi, 15 membres.
   Assemblée du contentieux: + solennelle, pour les + grandes affaires, 17 membres dont le prsdt du CE et celui de la section du contentieux.

CE peut aussi donner avis à jurid fonds si divergences d’opinions

Question 17

Le déroulé d’un procès administratif

1. Comment la saisie du CE se déroule?
2. Avoir un avocat est-il obligatoire?

Answer 17

1. La jurid ne s’auto-saisit pas, il faut envoyer une requête contenant les faits, la demande (qu’on appelle conclusion, ce que l’on veut de la jurid) et l’argumentation par le biais de moyens.
2. Aucuns principes ne rendent obligatoire le recours à un avocat, cependant l’imposition du recours à un avocat est conforme si besoin d’avocat il y a (décisions CE + CEDH). Recours à avocat est donc obligatoire pr litige admin sauf pr recours pr excès de pouvoir (usager demande annulation décision admin) sauf si REP est sur un domaine où le CE est la seule instance à légiférer (pas de TA ni de CAA).

Question 18

La caste des avocats au conseil

1. Qu’est ce qu’un avocat au conseil?
2. Origine et justification
3. En quoi posent-ils problème?

Solution?

Answer 18

1. Un avocat au conseil est le seul habilité à représenter et prendre parole devant les 2 juridictions suprêmes => les recours devant celles-ci font l’objet d’un monopole de représentation auprès de quelques avocats.
2. Ordonnance de 1817: le CE et la CC ne pourront être saisis que par un avocat via les 60 charges au conseil, justifié dans un rapport en 2014 de 2 députés par la complexité du droit admin.
3. Problèmes: atteinte à la liberté du justiciable, atteinte à la liberté d’entreprendre, asymétrie concurentielle

Création de 8 nouveaux offices (=68 charges) ms monopole avocats du conseil tjr présents

Question 19

1. Comment se déroule un litige administratif?
2. Quels sont les 3 critères de l’instruction?

Answer 19

1. Un magistrat instructuer est désigné, chargé d’examiner les pièces fournies par les parties.
2. 3 critères: écrite, contradictoire (pièces sont fournies aux autres parties) et inquisitoire (c’est le magistrat qui dirige l’affaire).
3. Une fois l’instruction terminée, il passe la main à ses collègues en présentant l’affaire, les docs et un projet de décision (décision qu’il pense être nécessaire). Prsdt jurid dirige débats.

Question 20

Place du rapporteur public, problème d’équité

1. Quel est le travail du rapporteur public?
2. Quelle a été son évolution?

Answer 20

1. Son travail est de donner aux magistrats qui vont juger son avis ainsi que des informations utiles sur l’affaire en cours une fois que les parties ont parlé => conclusions du rapporteur public. Eclairage irremplaçable pr les prises de décisions.
2. Jusqu’aux années 2000, RP participait aux délibérés car idpd, autonome et ne prend pas partie ms injuste pr justiciable si RP est contre lui => déséquilibre, pb de partialité.
   Puis théorie des apparences: l’équité suppose l’apparence d’équité, FR condamnée à 3 reprises par CEDH pr atteinte à l’apparence d’équité. Mtnt, RP n’assiste plus aux délibérés ds les CAA ms tjrs ds le CE, où il assiste ms ne participe pas.

Fut commissaire du gouv jusqu’en 2009