Ch. 2: La complexité de la juridiction administrative

Question 1

Que disent les textes?

1. Qui décide si un acte admin est légal? Peut-il y avoir des exceptions?
2. Quel juge est comptétent si une mesure met en danger ma liberté individuelle?
3. Le juge judi est gardien de…
4. De quoi s’occupe le juge admin?

Answer 1

1. Seul le juge admin peut décider si un acte admin est légal, peut il y avoir des exceptions si la Const prévoit qu’un autre juge est compétent selon le domaine
2. Art 66: Seul le juge judi est compétent pour juger, conception rigoureuse de l’art 66 (détention)
3. gardien de la propriété privée => matières réservées par nature à l’autorité judi, PFRLR
4. Le juge admin s’occupe de l’activité admin quelle que soit l’identité jurid des personnes exercant cette activité (ppu ou ppr).

Textes: Const + art 29 cciv

Question 2

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Pour quelles activités le juge admin est-il incompétent? Y a-t-il des exceptions?

2 types, on ne parle que du 1er ici

Answer 2

Le juge admin est incomptént pr juger tt ce qui touche à l’activité législative: loi, activité parlementaire… Rares exceptions, prévues à art 8 ordo ‘58: dommages provoqués par services P, litige entre entreprise et P, embacuhe agent P et sanction/blâme

Question 3

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Pour quelles activités le juge admin est-il incompétent? Il y a-t-il des exceptions?

2 types, on parle du 2nd

Answer 3

L’activité des juridictions judiciaires, l’activité du juge judiciaire ne regarde pas le juge administratif car c’est une mission juridictionnelle.
Exception: Arrêt Préfet de la Guyane du 27 nov 1952, tribunal des conflits: Les actes incriminés sont relatifs non à la fonction de l’exercice non juridictionnel mais à l’organisation même de la justice. Cette action met en jeu la responsabilité du service public, indépendamment de toute l’appréciation apportée sur la marche des services judiciaires. Il appartient alors au juge administratif d’en connaître.
=> il y a une barrière : d’un côté tout le travail de la juridiction judiciaire et de l’autre toute l’organisation judiciaire de la justice

Question 4

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

La question de savoir si un acte administratif général et impersonnel est légal ou non relève-t-il du juge admin?

Answer 4

Oui: TC, arrêt du 8 février, Syndicat des avocats de France => du côté du fonctionnemnt de l’administration

Question 5

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

1. L’activité de quels organes échappe à la connaissance du juge admin?
2. Les chefs de l’admin ont 2 casquettes:
3. Qu’est ce qu’un AG? Le juge admin a-t-il la compétence de les juger? Pourquoi?

Answer 5

1. Du Conseil Const et du gouvernement
2. Prsdt et 1er min sont des administrateurs ms font aussi du travail politique (1er min est aussi chef du gouv)
3. AG : Actes de gouvernement; non : la compétence du juge administratif doit s’arrêter lorsque l’on passe la frontière de la tâche de gouverner

Question 6

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Quels sont les 2 volets des AG?

Answer 6

• Tous les actes qui impliquent les rapports du gouvernement avec les autres organes constitués (ex: Parlement, Conseil Constitutionnel).
• Tous les actes pris par le pouvoir exécutif qui mettent en jeu les relations diplomatiques/internationales de la France

Question 7

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

1. Il y a-t-il un contrôle sur les AG?
2. Les AG ont été contestés par des administrés devant le CE, pourquoi?
3. Ont-ils eu gain de cause? Pourquoi?

Date de l’arrêt?

Answer 7

1. Non, il n’y a aucun ctrl => peuvent être illégaux = permis pour l’exécutif d’agir en ne respectant pas la légalité
2. Les AG sont contraires à la C qui donne accès à un juge, ce qui n’est pas le cas de contestation d’AG
3. Non, car cette théorie émanant de la JP et pas de la loi, il n’y a donc aucun moyen de la contrôler.
   => possible de transmettre une QPC que sur une loi

Arrêt de la 1ère ch civ du Conseil constitutionnel, 4 février 2015

Question 8

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Comment la compétence du juge admin/judi est décidée lorsque les textes n’ont rien prévu? (= 99% cas)

Answer 8

Il faut regarder quelle étiquette on peut mettre sur l’activité qui est en jeu et non pas son auteur.
SPA (Service Public Administratif) = juge administratif
SPIC (Service Public Industriel et Commercial) = juridiction judiciaire
Les relations entre un SPIC et les usagers d’un SPIC sont toujours de droit privé  Le juge judiciaire est compétent.
Le juge judiciaire est toujours compétent pour tout ce qui concerne le fonctionnement d’un SPIC et de ses relations avec les usagers, alors que le juge administratif est compétent pour leur organisation

Question 9

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Comment différencier SPA et SPIC?

CE, 1956, USIA

Answer 9

• Se demander : Est-ce qu’un texte est prévu pour ma question ?
• Sinon, trouver le faisceau d’indices énumérés par l’Arrêt d’assemblée du CE 16 nov 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) :
  ○ L’objet de l’activité que je cherche à qualifier : est-ce une activité qu’un entrepreneur pourrait faire ? Si oui alors SPIC, sinon SPA.
  ○ Financement du service (d’où tire-t-il ses ressources ?) : est-il financé par des redevances ou autrement ? Si oui SPIC, sinon SP
  Redevance = le prix payé pour un service est proportionnel à l’utilisation que vous en faites (ex: si vous prenez jamais le tram vous ne paierez rien =SPIC)
  ○ Fonctionnement du service, est-ce que dans le fonctionnement de ce service on a des spécificités qui le distingue d’une société ordinaire ? Si oui SPIC, sinon SPA.
  Arrêt du 23 juillet 2014, Syndicat Sud travail: CE explique que Pôle Emploi est bien un SPA: établissement public de caractère administratif

Question 10

Activités pour lesquelles le juge admin est incompétent

Quel est juge est compétent pour les SPIC? Il y a-t-il des exceptions?

Différentiation entre usagers et tiers

Answer 10

Le juge judiciaire devient compétent pour tous les litiges entre un tiers et le service, ses co-contractants et jusqu’aux agents privés, sauf les directeurs du SPIC (droit public donc juge admin), le comptable (public) et fonctionnaires détachés.
Pour les usagers : la compétence du juge judiciaire fait bloc
➔ Quoiqu’il arrive, c’est toujours le juge judiciaire qui est compétent.
➔ Aucun argument ne peut venir s’opposer à sa compétence pour un litige opposant un SPIC et ses usagers
➔ En revanche, pour le tiers (pas usager mais en litige contre le service), la compétence du juge judiciaire ne fait pas bloc càd que des considérations annexes peuvent venir faire plier la compétence du juge judiciaire et retourner l’affaire vers le JA

Question 11

3 Le juge admin compétent pour toute l’activité admin

Dans le cas d’une ppr exercant mission admin, comment dissocier ce qui relève de ses activités de vie privée et ses activités de nature administrative?

(y compris personne privée)

Answer 11

• Elle décide de réglementer le service public (FFF = pas le droit de porter certaines tenues)
• On fait tourner le service public en mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
  Le fait de sanctionner par prérogative de puissance publique est une mission de nature administrative et donc sanctionnée par le juge administratif.
  ==> TC, Arrêt du 15 janv 1968, Epoux Barbier: Air France (privée) mais transporte des personnes (service public) = personne privée en charge d’un service public

Question 12

4) La voie de fait (VF)

1. Qu’est ce qu’une voie de fait?
2. Qui est compétent pour juger lorsque cela arrive?

Answer 12

1. La voie de fait est une situation dans laquelle l’administration soit porte atteinte à votre liberté individuelle, soit porte atteinte à votre droit de propriété.
2. Le juge judiciaire

Question 13

4) La voie de fait

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’il y ait voie de fait?

Un arrêt a restreint le champ de la voie de fait

++ fun fact

Answer 13

Pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait extinction du droit de propriété + atteinte aux libertés individuelles (TC, Arrêt du 17 juin 2013 Bergoend contre ERDF).
Il faut que : ○ Cette extinction résulte d’une décision non rattachable à un pouvoir de l’administration, aucun texte ne donne la possibilité de faire
OU
○ Résulte d’une exécution forcée ou irrégulière d’une décision : quand l’admin prend une décision, elle ne peut pas l’exécuter par la force, elle doit saisir le juge judiciaire qui va obliger les personnes récalcitrantes à exécuter les décisions administratives.

La seule manière qui va vous permettre de vous attaquer à l’admin et de la juger c’est par la voie de fait.

Question 14

4) La voie de fait

En fonction de s’il s’agit d’une extinction du droit de propriété et atteinte simple au droit de propriété, la compétence du juge diffère:

Answer 14

L’administration porte atteinte à votre droit de propriété (trouble de la jouissance) et on cherche indemnisation :
-> extinction du droit de propriété = juge judiciaire
-> atteinte simple au droit de propriété = juge administratif
TC 2013, Mme Panizzon

Question 15

5) Le tribunal des conflits

1. Qu’est ce que le TC?
2. Quand est-il créé?
3. Comment est-il composé?

Answer 15

1. C’est un juge des conflits des compétencesentre le juge judiciaire ou le juge administratif
2. 1848
3. Juridiction paritaire de 6 conseillers d’Etat et 6 conseillers à la Cour cass

Question 16

5) Le tribunal des conflits

Dans quelles situations le TC risque-t-il d’être saisi?

Answer 16

● Les conflits positifs:
Le juge judiciaire est saisi d’une affaire et il la traite. Le préfet s’aperçoit que le juge judiciaire s’occupe d’une affaire étant censée être jugée par le juge administratif. Le préfet va adresser un déclinatoire de compétence au juge judiciaire. Le juge judiciaire va surseoir à statuer et donner 15 jours aux parties pour s’exprimer s’il est d’accord avec le préfet. S’il ne l’est, il rejette le déclinatoire. Le préfet dispose d’un délai de 15 jours pour élever les conflits (=arrêté de conflit), càd saisir le TC pour déterminer qui a raison.
● Les conflits négatifs:
Situation dans laquelle le juge judiciaire et le juge admin disent tous les 2 qu’ils sont incompétents.qui vous dit qu’il est incompétent. Le TC va donc être amené à trancher ( cf Décret 1960, l’administré n’en saura rien).
● Un juge au tribunal administratif hésite quant à sa compétence pour une affaire: depuis 2015, n’importe quel juge du fond peut saisir le TC pour lui poser une question qui lui paraît délicate.

Question 17

5) Le tribunal des conflits

Le TC a aussi des missions accessoires, lesquelles sont-elles?

Answer 17

• Cas de figure rarissime avec 2 jugements opposés venant des 2 juridictions, la victime a 2 mois pour saisir le TC pour qu’il statue comme juge du fond.
• délais de jugement dangereusement longs: pdt procès, le juge admin a dû poser question au juge judi qui met bcp de temps pour lui répondre. Afin d’obtenir réparation du préjudice sans retard déraisonnable, mais ne sachant pas procès contre quel juge
  => simplifica°, éviter 2 procès = procès devant le TC.

Question 18

Questions préjudicielles

Hypothèse ds laquelle au cours d’un procès, le juge aura besoin de poser une ques° à son homologue afin de pouvoir rendre sa déci°. Quelles solutions sont disponibles?

Juge pénal/ juge civil (TC, 1923, Septfonds)

Answer 18

● le juge pénal (gros problème de la rapidité ici)
Art 111-5 du CP prévoit que “les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.”
● le juge civil
Il a besoin, pour juger le procès civil dont il est saisi, de savoir ce que veut dire tel acte administratif, besoin de savoir si l’acte est légal ou pas.
TC, Arrêt du 16 juin 1923, Septfonds: le TC vient poser une règle très simple qui dit que le juge civil peut toujours interpréter les règlements (généraux et impersonnels).
=> pas besoin de saisir le juge administratif et donc pas besoin de surseoir à statuer
Par contre, pour les actes non réglementaires (donc individuels), notre juge judiciaire ne peut pas les interpréter lui-même, il va surseoir à statuer

Question 19

Questions préjudicielles

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif?

Exception: TC, 2011, Société Yellow Green contre EDF

Answer 19

Non, juge judiciaire ne peut pas s’aventurer dans l’appréciation de la légalité d’un acte administratif. Il faut surseoir à statuer et renvoyer l’affaire au juge administratif pour qu’il donne la réponse.
TC, Arrêt du 12 décembre 2011, Société Green Yellow contre EDF:
Complément qui consiste à dire quand il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif, le juge judiciaire n’est pas compétent, sauf si la jurisprudence est assez bien établie pour qu’il ne se trompe pas sur sa réponse.
Le CE, arrêt du 23 mars 2012 (arrêt de section), Fédération Sud santé sociaux: vice-versa, le juge administratif peut aussi le faire
Principes établis par cet arrêt:
* Désormais le juge judiciaire peut dire que si une JP est bien établie il peut répondre lui-même
* lorsque la Q° est de savoir si l’acte administratif est légal ou pas au regard de l’UE, alors le juge judiciaire peut répondre lui-même

Question 20

2 principes
2 buts
2 moyens

Answer 20

2 principes:
* l’administration n’agit pas n’importe comment: elle doit agir conformément à la légalité (car elle dispose de prérogatives de puissances publiques)
* la responsabilité: quand l’admin agit, elle peut commettre des préjudices (régime de la responsabilité admin)

2 buts: à quoi sert l’admin?
* maintenir l’ordre: l’activité de police (ordre public)
* fournir à toute la collectivité des infrastructures de services (service public)

2 moyens:
* moyen privilégié, le fait d’imposer unilatéralement sa volonté en imposant un AAU (=acte adminis-tratif unilatéral) ==> le REP (=recours pour excès de pouvoir)
* le contrat: les administrations travaillent en contractant avec des cocontractants