Arrêts

Question 1

Droit international

1. CE, 1999, Chevrol
2. CEDH, 2003, Chevrol contre France
3. CE, 2012, GISTI
4. CE, 2020, Commune de Grande Synthe

Answer 1

1. le juge administratif, quand dans le doute, va saisir le ministre des affaires étrangères pour qu’il l’éclaire. Il remet la solution du litige entre les mains du ministre et donc de l’administration.
2. La CEDH a condamné la France car Mme Chevrol n’a pas bénéficié d’un procès équitable puisque c’est l’Etat qui l’a concrètement jugée: principe du procès équitable violé
3. Condition de l’EFFET DIRECT:
   stipulations doit être reconnue d’effet direct par le juge admin lorsque (2 conditions) : la norme n’a pas pr objet exclusif de régir relations entre états et norme ne doit nécessiter l’intervention d’aucun acte complémentaire pr produire des effets à l’égard des particuliers
4. nécessitant des actes complémentaires, les traités n’ont pas d’effet direct et n’ont donc pas d’effet, et la commune perd le procès.

Question 2

Directives du droit de l’UE

1. CE, 1984, Confédération protection des animaux
2. CE, 2001, France Nature Environnement // CJUE, 1997, Inter environnement Wallonie
3. CE, 1989, Compagnie Alitalia
4. CE, 1992, Société Arizona Tobacco

Answer 2

1. dans son décret de transposition, le gouvernement doit utiliser des termes identiques ou équivalents (pas de ss transposition sinon annulation)
2. Pendant le délai imparti donné par la directive, l’Etat n’a pas le droit de prendre des mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par les directives.
3. Le CE fait PRIMER les DIRECTIVES sur les actes réglementaires une fois le délai de transposition expiré. Une fois le délai de transposition expiré, le pouvoir réglementaire pose deux obligations pour le pouvoir réglementaire :
   ○ abrogation de tous les actes réglementaires devenus incompatibles avec les objectifs de la directive ○ respecter cette directive lors de l’édiction de futurs actes réglementaires
4. L’impéritie du gouvernement m’a provoqué un préjudice : demander à l’Etat des dommages du préjudice causé par cette négligence du gouvernement (non-transposition).

Question 3

Directives du droit de l’UE

1. CE, 2009, Mme Perreux
2. CE, 1978, Cohn Bendit
3. CJCE, 1974, Van Duyn
4. CE, 2007, Arcelor // art 88-1 C

Answer 3

1. Un requérant peut invoquer une directive à l’encontre d’un acte administratif individuel aux conditions:
   ● cette directive doit être précise et inconditionnelle (aucune ambigüité quant à son contenu),
   ● que l’Etat ne doit pas avoir pris les mesures de transposition nécessaires dans le délai imparti (il faut que le délai de transposition soit expiré). Le Conseil d’Etat rappelle que la transposition d’une directive est une obligation constitutionnelle
2. Le CE refuse qu’une directive puisse être invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel.
3. justiciables doivent pouvoir se prévaloir des directives contre les décisions individuelles.
4. Obligation pr la france de transposer les directives

Question 4

Juge administratif, juge de la loi

1. CE, 1936, Arrighi
2. CE, 1991, Quintin
3. CE, 2005, Boisvert

Answer 4

1. Théorie de la loi écran: acte contraire à la Constitution mais autorisé par loi, qui fait écran entre acte et Const. => juge admin ne peut pas opérer ctrl const des lois (CC compétent). Si contenu acte découle directement de loi, reprend ses termes, ne peut être annulé pr inconst car reviendrait à juger de la const de la loi.
2. Théorie écran transparent: si contenu acte ne découle pas directement de la loi, conformité peut être contrôlée
3. Théorie aborgation implicite: tt lois contraires à Const datant d’avant celle-ci (1958) sont considérées comme aborgées.

Question 5

Conventionnalité de la loi

1. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
2. CC, 1975, Loi relative à l’IVG
3. CE, 1989, Nicolo

Answer 5

1. Si acte contraire à traité, ms autorisé par loi, CE refuse d’effectuer ctrl convent de la loi et actes qui en découle: législateur a violé traité, pas son problème. n’effectuera ctrl convent que sur actes non autorisés par loi. Si acte autorisé par loi, ne peut pas être annulé sur base contraire à traité
2. CC refuse de ctrl convent lois, mm si art 55 Const
3. CE admet sa compétence pr ctrler la convent des lois, acte admin peut être écarté sur base qu’il est contraire à traité

Question 6

Conventionnalité de la loi

1. CE, 2015, Allenbach
2. CE, 1996, Koné // CE, 1998, Sarran
3. CJUE, 1970, International Gesellschaft

Answer 6

1. Supériorité des traités sur la loi ne vaut que pour les questions de fond et non pas sur les questions de procédures législatives.
   Stipulations texte interna peuvent être invoqués à l’appui d’une demande pour annuler ou écarter l’application d’une loi ou d’un acte admin : 2 conditions cumulatives : 1ere : incompatibilité entre acte admin/loi avec la norme internationale et 2e : norme interna doit créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir
2. la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelles
3. normes européennes doivent prévaloir sur toutes les normes nationales y compris constitutionnelles

Question 7

Consultations préalables et avis

1. CE, 2011, Danthony

Answer 7

1. élargit la loi de 2011 à tous les vices de procédure. Met en place un filtre pour savoir si les vices que comportent un acte admin vont entraîner son annulation : si vices sont susceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision ou prive les intéressés d’une garantie, alors acte illégal et peut être annulé. Ainsi, les actes qui comportent des vices qui ne remplissent pas ces conditions sont « couverts » et ne peuvent pas être annulé.

Question 8

1. Que fait art 211-2 du code relation entre public et admin?
2. Motivations?
3. Admin peut-elle se soustraire à obligation?
4. Quel principe faut-il respecter?

Answer 8

1. Donne liste décisions qui doivent être motivées = décisions individuelles défavorables, doivent être motivées en droit et en fait.
2. En droit : indiquer textes jurid qui servent de fondement à une décision.
   En fait : indiquer raisons concrètes qui fondent décision
3. Admin peut se soustraire à cette obligation en cas d’urgence absolue, loi admet ds certains cas que demandes soit rejetées implicitement par admin, ds ce cas là pers concernée peut demander motivation décision ds un délai de 2 mois, admin aura 1 mois pour répondre. Si ne répond pas pou défaut de motivation, on peut aller devant le juge.
4. Lorsque acte doit être motivé, faut respecter principe contradictoire : informer pers des griefs, lui laisser possibilité d’émettre observations

Question 9

Ch. 1: Juridiction administrative

1. TC, Blanco 1873
2. CC, 1980, Loi de validation
3. CC, 1987, Conseil de la concurrence
4. CEDH, 2006, Sacilor contre France

Answer 9

1. Qd on juge l’admin: appliquer des règles spéciales (=le droit administratif) : droit spécial adapté à cette mission administrative.
2. juge administratif est indépendant via la notion de PFRLR.
3. la juridiction administrative dispose d’un statut constitutionnel + PFRLR: il consacre un domaine de compétence constitutionnellement réservé au juge administratif, appelée la réserve constitutionnelle.
4. L’organe qui juge à la fois les contentieux de l’État conseille aussi l’État en même temps : conforme à l’art 6-1 (jugement équitable), double casquette de l’institution validée

Question 10

Ch. 2 : La complexité de la juridiction administrative

1. TC,1952, Préfet de la Guyane
2. TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka)
3. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

Les activités pour lesquelles le juge adm est incompétent

Answer 10

1. actes incirminés relatifs à l’organisation mm de la justice: barrière : d’un côté tout le travail de la juridiction judiciaire et de l’autre toute l’organisation judiciaire de la justice
2. une activité d’un type anormal pour une personne publique mais d’une nature identique aux activités industrielles et commerciales (AIC): lorsque l’on va suivre une activité ACI, il n’y pas de raison de la faire juger par un autre juge que le juge judiciaire ordinaire. Il faut regarder quelle étiquette on peut mettre sur l’activité qui est en jeu et non pas son auteur.
   => SPA juge administratif // SPIC juridiction judiciaire
3. énumère le faisceau d’indices pr trouver si SPIC ou SPA :
   - L’objet de l’activité que je cherche à qualifier : est-ce une activité qu’un entrepreneur pourrait faire ? si oui alors SPIC, sinon SPA.
   - Financement du service : est-il financé par des redevances ou autrement ? si oui SPIC, sinon SPA
   - Fonctionnement du service, est-ce que dans le fonctionnement de ce service on a des spécificités qui le distingue d’une société ordinaire ? si oui SPIC, sinon SPA.

Question 11

Ch. 2 : La complexité de la juridiction administrative

1. TC, 1968, Epoux Barbier
2. TC, 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport
3. TC, 2013, Bergoend contre ERDF

§3 Le juge administratif compétent pour toute l’activité administrative (y compris faite par une personne privée)

Answer 11

1. Air France (privée) mais transporte des personnes (service public) = personne privée en charge d’un service public. toutes les décisions prises par une personne privée concernant l’organisation du service public sont des actes administratifs dont le contentieux relève du juge administratif. Pour le TC, le règlement touche à l’organisation et non au fonctionnement donc c’est un acte administratif
2. Le fait de sanctionner par prérogative de puissance publique est une mission de nature administrative et donc sanctionnée par le juge administratif
3. Pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait extinction du droit de propriété + atteinte aux libertés individuelles => restreint le champ de la voie de fait.
   Pour qu’il y ait voie de fait, il faut que
   - Cette extinction résulte d’une décision non rattachable à un pouvoir de l’administration, aucun texte ne donne la possibilité de faire OU
   - Résulte d’une exécution forcée ou irrégulière d’une décision : quand l’admin prend une décision elle ne peut pas l’exécuter par la force, elle doit saisir le juge judiciaire

Question 12

Ch. 2 : La complexité de la juridiction administrative

1. TC, 1923, Septfonds
2. TC, 2011, Société Green Yellow contre EDF

Les questions préjudicielles

Answer 12

1. le juge civil peut toujours** interpréter les règlements** => pas besoin de saisir le juge administratif
2. quand il s’agit d’apprécier la légalité d’un acte administratif, le juge judiciaire n’est pas compétent, sauf si la jurisprudence est assez bien établie pour qu’il ne se trompe pas sur sa réponse.

Question 13

Ch. 3 : Lois, règlements, ordonnances

1. CE, 2000, France nature environnement
2. CE, 1964, « Dame Veuve Renard »
3. CC, QPC 2010, « Matthieu P »

§1 Le domaine de la loi et le domaine du règlement

L’incompétence négative du législateur
L’obligation pour le gouvernement d’édicter des décrets d’application de la loi

Answer 13

1. Obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d’application de la loi
2. L’absence de mesure d’exécution d’une loi est sanctionnée par le juge administratif à l’issue d’un délai jugé raisonnable: annuler refus/engager resp Etat
3. Le juge constitutionnel peut se voir saisi d’une QPC ayant pour motif l’incompétence négative du législateur à condition qu’un droit ou une liberté garantie par la Constitution soit affecté par la disposition législative litigieuse.

Question 14

Ch. 4 : Les sources de la légalité administrative/du droit administratif

1. CE, 1996, Koné
2. CE, 2008, Commune d’Annecy

Answer 14

1. Découvre PFRLR/principe constitutionnel selon lequel la France n’extrade pas les étrangers pour motifs politiques + affirme la primauté de la norme constitutionnelle sur la norme internationale
2. affirme que Charte de l’environnement a bien valeur constitutionnelle.

Question 15

Ch. 4 : Les sources de la légalité administrative/du droit administratif

1. CE,1944, Veuve Trompier Gravier
2. CE, 1950, Dame Lamotte
3. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
4. CE, 2006, KPMG
5. CE, 2006, Mme Lacroix

Les principes généraux du droit (PGD)

Un PGD est un principe dégagé, reconnu par le juge lui-même et qui vient s’imposer à l’administration qui ignorait qu’elle devait les suivre, du fait de leur rétroactivité

Answer 15

1. L’idée des PGD est née => lorsque l’on sanctionne quelqu’un il faut l’entendre au préalable.
2. PGD = Le REP est un droit général, il n’y a pas besoin que les textes attaquables prévoient expressément qu’ils le sont. Par principe, il est toujours possible d’attaquer les actes administratifs unilatéraux, peu importe que ces derniers le prévoient ou non
3. Principe d’égalité entre les administrés.
4. sécurité juridique => obligation faite au pouvoir réglementaire de prévoir, dans certaines circonstances, des mesures transitoires lors d’un changement de réglementation
5. réaffirme le principe de mutabilité ; y insère une petite limite : l’administration modifie ses règles comme elle veut mais ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts des administrés ou à des intérêts privés.

Question 16

Ch. 5 : L’acte administratif unilatéral (AAU)

1. CE, 2013, Pite
2. CE, 1969, Commune de Clefcy
3. CE, 2003, Syndicat des Forces de police nationale
4. CE, 2012, Mme Okosun

L’acte réglementaire

Answer 16

1. l’acte réglementaire pose des règles générales et impersonnelles
2. Tout acte qui organise un service public est un acte réglementaire (car revient à poser les règles de ce service)
3. les AR doivent être publiés
4. L’exception d’illégalité marche toujours, elle est perpétuelle : il est toujours possible d’attaquer un règlement illégal.

Question 17

Ch. 5 : L’acte administratif unilatéral (AAU)

1. CE, 2002, Mme Soulier
2. CE, 2010, Commune de Bussy St Georges

Abrogation et retrait de la décision administrative

Décision créatrice de droit: décision individuelle qui vous est favorable

Answer 17

1. Toute décision par laquelle on vous accorde un avantage financier = créateur de droit.
2. Face à une décision individuelle créatrice de droit, illégale en raison d’un vice de fond de procédure qui ne prive personne d’une garantie et n’a pas été susceptible d’influencer le sens de la décision, alors l’administration n’a pas le droit de la retirer ou de l’abroger.

Question 18

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Pour quatre cas, le juge administratif a facilité le REP en admettant l’intérêt à agir en se prévalant simplement d’une certaine qualité :
1. CE, 1901, Casanova
2. CE, 1906, Croix de Seguey Tivoli
3. CE, 2015, Commune d’Aix-en-Provence
4. CE, 1981, Schwartz

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

JA a reconnu l’existence de certaines qualités qui confèrent automatiquement à celui qui possède cette qualité un intérêt pour agir. Dans ce cas, lorsque le requérant possède cette qualité, il n’a pas besoin de démontrer qu’il est concerné par l’acte. Son intérêt pour agir est établi du seul fait qu’il possède cette qualité. Avant de se poser la question si le requérant a un intérêt pour agir, il faut vérifier sa qualité pour agir.

Answer 18

1. La qualité de contribuable local donne automatiquement un intérêt à agir contre toutes les décisions de la collectivité locale où l’on réside dès lors qu’elles ont un impact négatif sur son budget.
2. La qualité d’usager du service public donne automatiquement un intérêt à agir contre tous les actes réglementaires organisant le service public.
3. La qualité de conseiller départemental, régional…donne automatiquement un intérêt à agir contre toutes les décisions prises par l’organe délibérant.
4. La qualité de parlementaire donne automatiquement un intérêt à agir contre les actes administratifs par lesquels les lois votées sont appliquées (c’est-à-dire les décrets d’application).

=> Les conditions sont les mêmes pour les personnes morales

Question 19

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE,1906, Syndicat des Patrons-coiffeurs de Limoges
2. CE, 2015, Ligue des droits de l’Homme
3. CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 19

1. une personne morale a intérêt à agir contre tous les actes administratifs correspondant au domaine d’activité qu’elle s’est donnée dans ses statuts.
2. Lorsque la question du recours, « par sa nature et son objet, excède les seules circonstances locales », possible de méconnaitre le principe selon lequel une association nationale peut agir contre un acte d’ampleur locale. exception au principe de correspondance territoriale.
3. une personne morale de droit public peut faire un REP contre les actes unilatéraux pris par une autre personne morale de droit public dans les mêmes conditions, tant qu’elle a intérêt à agir.

Question 20

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

CE, 1995, Beucher

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 20

Il doit être personnel, ne doit pas concerner une trop grande quantité de gens (intérêt à agir en qualité de citoyen n’est ainsi pas valable). La qualité ne doit pas être trop vague, trop générale; direct : pas possible de faire un REP pour quelqu’un d’autre, sauf si cela impacte directement la personne; certain : l’intérêt à agir ne doit pas être éventuel ou hypothétique et légitime : un squatteur d’un bâtiment ne peut faire un REP contre l’acte ordonnant la démolition de ce bâtiment, par

● Distinction pour l’intérêt à agir entre personne morale (Patrons de Coiffeurs) et physique (CE 1995 « Beucher » : intérêt doit être personnel, direct et certain).

Question 21

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 2016, FAIRVESTA
2. CE, 2020, GISTI

Conditions de recevabilité tenant à l’acte
Le droit souple :

Documents internes à l’administration

Answer 21

1. Parfois des actes qui ne sont pas des AAU ont de tels effets/conséquences qu’ils sont susceptibles d’un REP => elle attaque cette autorité pcq cela aura des effets considérables => effets notables/influence
2. tous les documents internes à l’administration seront passés à travers un filtre (“filtre de l’arrêt GISTI”) pour savoir si REP est possible ou non: susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation ou sur les droits des personnes, autres que les agents chargés de les mettre en œuvre.
   “On notamment des effets notables ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou qui présentent le caractère de ligne directrice”: ACTE ATTAQUABLE PAR LA VOIE DU REP
   ● caractère impératif: acte qui donne un ordre, sans marge de manœuvre
   ● caractère en ligne directrice: ligne de conduite que se donne l’administration afin d’uniformiser la façon dont elle traite des dossiers similaires, mais celle-ci est toujours dérogeable (autorisation de déroger), aucune obligation

Question 22

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 2015, Mme X contre Pôle Emploi + BOURJOLLY
2. CE, 1994, SULZER + CE, 1992 KHEROUAA
3. CE, 1995, MARIE + CE, 2007, PLANCHENAULT/ BOUSSOUAR/ PAYET
4. CE, 1995, HARDOUIN

Mesures d’ordre intérieur

Answer 22

1. mesures d’organisation du travail des agents ne sont pas attaquables par REP, SAUF quand ces mesures:
   - portent atteinte à leurs droits et prérogatives et libertés
   - diminuent leur niveau de responsabilité
   - ont un effet négatif sur leur rémunération
   Alors ce n’est plus une mesure d’ordre intérieur mais est une mesure faisant grief et où le REP est possible
2. Mesures susceptibles d’impact sur la scolarité de l’élève + Règlements intérieurs des établissements scolaires = Mesure faisant grief
3. Filtre pour savoir si une sanction est une MOI ou une MFG: nature et gravité + La mesure que le détenu entend attaquer est de nature à dégrader les conditions de sa détention = MFG ; Atteinte à l’un de ses droits ou libertés = MFG
4. filtre pour savoir si MFG ou MOI pour les militaires, comme pour les détenus.

Question 23

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 2016 CZABAJ
2. CE, 1916 CAMINO
3. CE, 1914, GOMEL:

Délais et recours administratifs préalables obligatoires

L’erreur sur les faits + Erreur de qualification juridique des faits

Answer 23

1. si les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés, le délai de 2 mois ne court pas mais le justiciable dispose d’un “délai raisonnable” pour attaquer la décision individuelle (généralement 1 an).
2. Contrôle sur l’exactitude matérielle des faits. Le juge vérifie si les faits justifient au regard du droit en vigueur la décision prise par l’administration.
3. Contrôle sur l’exactitude de la qualification juridique des faits. Le juge regarde sur l’administration a qualifié correctement juridiquement les faits.

Question 24

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 1987, GAMBUS
2. CE, 1987, Ministre de l’intérieur
3. CE 2013, M. DAHAN

Erreur de qualification juridique des faits

Answer 24

1. contrôle MINIMUM (=absence de contrôle); le JA refuse de contrôler la qualification juridique des faits faite par l’administration
2. contrôle RESTREINT (!!!!); le JA estime que l’administration qualifie les faits comme elle l’entend, il s’en mêlera uniquement si l’administration commet une énorme erreur manifeste de qualification.
3. contrôle NORMAL; le JA refait la totalité du travail de qualification juridique des faits

Question 25

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 1971; Ville nouvelle EST
2. CE, 1933, arrêt BENJAMIN

Erreur de l’adéquation de la décision aux circonstances

Answer 25

1. théorie du bilan: comparer les avantages/incovénients d’un énorme projet => modalité particulièrement poussée du contrôle de la qualification juridique des faits (QJF)
2. contrôle Benjamin, càd un contrôle de la proportionnalité de la décision pour vérifier qu’elle est adéquate aux circonstances. cherche à concilier l’ordre public et les libertés qui doivent tous les deux être préservés.

Question 26

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 2021, association d’avocats Elena
2. CE, 1999 Montaignac

L’office du juge

Answer 26

1. la légalité d’un acte administratif s’apprécie toujours à la date de son édiction
2. ➔ Le JA peut être confronté à un AA pris dans le cadre d’une compétence liée de l’administration: compétence liée: fait pour l’administration de voir son action à 100% téléguidée par un texte (aucune marge de manœuvre mais réduite au statut de pure exécutant; elle n’a aucune appréciation à donner).
   ➔ Le JA dit dans cette JP: lorsque l’on est dans une situation à compétence liée => moyens sont inopérants

Question 27

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

1. CE, 1925, Rodière
2. CE, 1948, Société du journal l’Aurore
3. CE, 2013, M. OKOSUN

Issue de REP

Answer 27

1. les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus, ce qui entraîne nécessairement certains effets dans le passé.
2. annulation partielle de l’acte (on ampute de manière à laisser vivre la partie légale).
3. Juge tirera des conclusions de ce qu’ont dit ses collègues (juge 2 annule acte 2 car pris que en conséquence d’acte 1, qui a été annulé par juge 1).

Question 28

Ch. 6 : Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Technique de la modulation dans le temps des effets rétroactifs de l’annulation
CE, 2004, Association AC
L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

§ 7 Issue d’un REP

Answer 28

On peut déroger à l’effet rétroactif exceptionnellement lorsqu’il « est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets ».
=> Si bonnes raisons pour lesquelles un ate doit être annulé, il le sera mais pas rétroactivement. Ce qui permettra de justifier cela dans le jugement est que l’annulation rétroactive aurait des conséquences manifestement excessives soit pour l’intérêt général ou pour un intérêt privé.