Ch. 3 : Lois, règlements, ordonnances Flashcards
1) Le domaine de la loi et le domaine du règlement
- Que fait le gouvernement par décret? L’édiction de ces décrets est la compétence de ?
- Dans quels délais doit-il rendre ces décrets?
- Il règle les détails des lois passées par le législateur (ex liste des stupéfiants interdits). Législateur édicte beaucoup de lois et le gouvernement doit suivre derrière pour les préciser.
Loi Gronnel 2011: l’édiction des décrets d’application relève de la compétence du Premier Ministre (art 21 C). - CE 22 juillet 2000, France nature environnement: l’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les décrets d’application. ==> au bout de 2 mois on peut saisir CE et obliger PM à faire son travail. Séant et AN vérifie que gouv fait bien son travail.
1) Le domaine de la loi et le domaine du règlement
- Que régissent les arts 34 et 37 de la Const?
- Quels sont les 2 types de règlements qui existent?
- La loi est limitée à certains sujets (Art 34 C) et tout ce qui reste relève de la compétence du pouvoir réglementaire (Art 37) => focalise le P sur les sujets les + importants
- Règlements :
* d’application de la loi
* autonome: car il n’a pas besoin d’une loi: il pose des règles dans des domaines ou le législateur n’a pas à mettre son mot.
1) Le domaine de la loi et le domaine du règlement
Le législateur peut-il empiéter sur le domaine du règlement?
Techniquement non, il existe des mécanismes de protection aux arts 41 et 37 Contst, permettant au gouv de saisir CC si P déborde sur pvr réglementaire.
Mais débordement n’est pas vu comme un problème, P peut traiter qq chose hors de ses compétences de l’art 34, sans que ce soit inconstitutionnel (déci° CC). Si le gouv est d’acoord, c’est OK. Gouv peut être d’accord car : ça le décharge de sa responsabilité, donne une forme plus solennelle à des sujets importants et permet de regrouper une matière dans un même texte plutôt que d’avoir une loi et plusieurs règlements d’application auxquels elle renvoie.
1) Le domaine de la loi et le domaine du règlement
- Le gouv peut-il empiéter sur le domaine de la loi?
- Qu’est ce que l’incompétence négative?
- Non : CE, 11 février 2010
- Le P doit épuiser sa compétence, cad qu’il doit légiférer sur tt les domaines accordés par l’art 34 ==> sinon CC peut dire qu’il viole la volonté du constituant.
Porte atteinte à nos droits et libertés, faut que les pouvoirs publics fassent le travail demandé par la Constitution. On peut soulever une QPC sur le moyen que le législateur n’est pas allé au bout de sa compétence.
2) Les ordonnances de l’Art 38 C
Que permettent les ordonnances?
Permettent au gouv d’empiéter sur le domaine de la loi “exceptionnellement”.
“Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.”
Censées être exceptionnelles, elles ont eu tendance à se banaliser = aujourd’hui la moitié des textes législatifs sont rendus par ordonnance.
Cela signifie que pour la moitié des textes de loi, il n’y a plus de débats parlementaires.
2) Les ordonnances de l’Art 38 C
- Où les ordonnances sont-elles prises? Après avis de qui?
- Quand entrent-elles en vigueur? Quand deviennent-elles caduques?
- Par quoi ne peuvent-elles qu’être modifiées?
- “Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
- Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
- A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.”
2) Les ordonnances de l’Art 38 C
Quelle est la procédure à suivre pour les ordonnances?
1ère étape: initiative du gouvernement qui dépose un projet de loi d’habilitation (habilité à travailler dans des domaines dans lesquelles il n’a pas le droit de travailler d’habitude).
2e étape: le Parlement va voter la loi d’habilitation, le CC va vérifier que l’habilitation est suffisamment précise et ne relève de matière organique ou en matière de finances.
3e étape: Le gouvernement va édicter ses ordonnances : les faire examiner par le CE, les faire signer en Conseil des Ministres.
L’ordonnance, entre le moment de son édiction et où plus tard elle sera ratifiée, est un acte réglementaire et a un donc la valeur réglementaire d’un décret.
=> ordonnances peuvent être contrôlées par le CE et juge administratif.
Le gouvernement, dans son délai imparti, va déposer un projet de loi de ratification. Donc l’ordonnance sera “sauvée” = une fois le projet déposé, l’ordonnance ne peut plus être caduque.
A la fin du délai d’habilitation: les dispositions de l’ordonnance qui relèvent des compétences de la loi (art 34 C) ne sont modifiables que par la loi. Il faudra demander à un député/Sénateur pour que ce soit le P lui-même qui le modifie.
L’ordonnance reste un acte réglementaire et n’est pas encore une loi.
L’ordonnance a valeur réglementaire mais dans la plupart de ses dispositions uniquement le législateur peut modifier.
2 délais:
* délai d’habilitation: autorisation de légiférer pendant tant de temps
* délai de ratification: puis autorisation pour déposer sur le bureau de l’AN ou du Sénat un projet de loi de ratification pendant tant de temps
2) Les ordonnances de l’Art 38 C
- Depuis révision const 2008, ratifica° doit être…
- La loi de ratifica° a pour effet que l’ordonnace devienne…
- Le législatuer est-il obligé de ratifier loi par loi?
- Expresse
- Rétroactivement législative
- Non, peut ratifier plusieurs ordonnances dans une même loi.
3) La ratification des traités internationaux
- Négocier les traités est le travail…?
- Tous les traités doivent-ils être rétifiés par une loi de ratifica°?
- Du Président (art 52 C)
- Non, art 53 C liste 7 catégories de traités qui doivent l’être, sinon c’est par un décret
