Ch. 5: L'Acte Administratif Unilatéral Flashcards
- Déf Acte administratif unilatéral
- Sous quel noms peuvent-ils se présenter?
- Quelles apparences peuvent-ils avoir?
- Décision que prend l’administration toute seule, sans avoir besoin d’en requérir le consentement, elle l’impose unilatéralement.
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décrets: acte administratif unilatéral pris PM ou PR
- arrêtés: acte administratif unilatéral pris par un préfet, un maire
- délibérations: l’organe à l’origine de l’acte est collégial, conseil municipal/départemental/ régional
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décrets: acte administratif unilatéral pris PM ou PR
- 99% du temps, l’AAU se présente de manière formalisée.
Des AAU peuvent aussi avoir une apparence non conventionnelle : par exemple, un discours peut voir sa retranscription utilisée devant le JA, un communiqué de presse, article de journal => convaincre le juge que le document apporté révèle une décision qui n’a pas été formalisée de manière conventionnelle.
- Acte réglementaire ou règlement
- Acte individuel, décision individuelle (DI)
- Décision d’espèce, ou acte ni réglementaire ni individuel
- Pose les règles générales et impersonnelles: concerne tout le monde (condi° pr devenir consul) (arrêt 10 juin 2013 CE Pite)
- Applique la règle à un individu (nomme un consul ss condi° fixées par règlement)
- Applique les règles posées par l’acte réglementaire à la situation du département
§ 1 Les actes réglementaires
- Tt acte qui… est un acte règlementaire
- Organise un service public car revient à poser les règles de ce service (fermeture école) JP 13 juin 1969, CE, Commune de Clefcy
§ 1 Les actes réglementaires
Les actes réglementaires sont gouvernés par 6 règles, lesquelles sont-elles?
A. Le régime de l’acte réglementaire
● Les AR doivent être publiés ➔ CE, 12 déc 2003, Syndicat des Forces de police nationale
● Un AR n’a pas à être motivé (expliquer ses raisons) ➔ Art L211-2, CRPA, Code des Relations Publiques et de l’Administration
L’administration n’a pas à entendre l’avis des individus concernés, pas de contradictions entendues ➔ Art 121-1, CRPA
● La mutabilité = l’administration est toujours libre de changer ses règles ➔ arrêt de section 13 déc 2006, Mme Lacroix: l’exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit
● L’AR ne dispose que pour l’avenir (pas de rétroactivité) ➔ Art L221-4, CRPA: reprend l’arrêt de 1948 Société du journal l’Aurore
➔ TA d’Amien du 3 sept 2019, commune de Thury
● Toujours possible de demander l’abrogation ou la modification d’un acte réglementaire illégal.
Si l’administration refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, on peut l’attaquer devant le TA qui annulera son refus de le faire.
=> Les AR de l’administration restent toujours sous surveillance. ➔ CE, 1989, Alitalia: principe général valable pour tout type illégalité d’un acte réglementaire ➔ L 243-2 du CRPA
● L’exception d’illégalité est perpétuelle
➔ section avis, Arrêt 30 déc 2012, Mme Okosun: “s’agissant d’un AR, une telle exception (d’illégalité) peut être formée à toute époque”.
Vous excipez (exception) de l’illégalité du règlement à l’appui de mon recours contre la décision (vocabulaire à connaître).
Cela signifie que l’exception d’illégalité marche toujours, elle est perpétuelle : il est toujours possible d’attaquer un règlement illégal.
§ 1 Les actes réglementaires
Le recours contre un AR pr vices de forme/procédure est-il perpétuel?
A. Le régime de l’acte réglementaire
Non, pour les vices de forme et procédure, lorsqu’un AR qui a été édicté et entaché d’un vice de forme (manque une signature, mention, etc), ou un vice de procédure, au bout de 2 mois les principes 5 et 6 cessent de valoir. (Arrêt d’assemblée, CFDT finance, 10 mai 2018)
§ 1 Les actes réglementaires
- L’administration a la liberté de modifer ces AR, quel problème cela pouvait-il poser?
- Comment cela a-t-il été réglé?
B. Principe de mutabilité
- Modifications soudaines, atteinte aux intérêts
- La sécurité juridique est PGD qui s’impose à l’administration (CE arrêt d’assemblée 24 mars 2006, société KPMG).
➔ arrêt de section 13 déc 2006, Mme Lacroix: réaffirme le principe de mutabilité, y insère une petite limite: l’administration modifie ses règles comme elle veut mais ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts des administrés ou à des intérêts privés.
L221-5 du CRPA: tenue d’édicter mesures transitoires si besoin.
Cours p. 28 pr + de JP
§ 2 La décision individuelle
- Elles peuvent être…
- Ds le 2e cas, l’admin doit…
- Elles peuvent arriver ds 2 situations…
- Si sanction, l’admin doit…
- L’impartialité peut-être…
- Favorables ou défavorables
- L’administration est obligée de motiver sa décision ➔ art L211-2 et par écrit L211-5 du CRPA ➔ si sanction: elle devra motiver + devra vous entendre (art L121-1 CRPA) ➔ arrêt Veuve Trompier Gravier
- Elles peuvent répondre à une demande ou venir ss rien demander (sanction)
- Etre impartial (PGD) (arrêt 8 avril 2013, Rajhi/CE, 29 juin 2020, M. X)
- Objective ou subjective; impartialité peut être atteinte de façon objective: auteur décision a écrit art, celui qui a lancé procédure est ds commi°,…
§ 2 La décision individuelle
- 2 types de sanctions:
- Qu’est ce que le mouvement d’administrativisation?
- A quoi la CEDH veille-t-elle?
- Il y a-t-il une différence les protections offertes par juge admin et judi?
- ● disciplinaires : sanction que va infliger une administration à un usager, en tant que cet usage relève d’une institution.
● administratives : un individu commet des faits punis par la loi et sanctionnés par l’administration (similaire à la violation de la loi pénale). - Sanctions qui étaient jusqu’alors prises par juge judi, sont prises par juges admin pr les soulager, - lourd et + rapide
- Elle s’assure que l’art 6 §1 est respecté.
- Non, juge admin a développé toute une JP destinée à garantir que tous les principes sanctions pénales s’appliquent pr sanction administrative.
➔ La sanction doit avoir été prévue (légalité des peines), nécessaire, proportionnelle, droit de la défense, immunité in mitius (peines adoucies depuis)
Exception: Principe des audiences publiques devant le juge pénal (garantie), n’existe pas en droit administratif
L’ensemble des règles applicables aux sanctions pénales s’appliquent aussi aux sanctions civiles, à cette exception près.
§ 3 Les consultations préalables et les avis
- Un AAU est décidé par l’administration seule. Ms peu/doit procéder à consultations. Intérêt?
- Différence entre avis simple et avis conforme?
- La consultation peut être…
- Donner un avis qualifié => permettre d’éclairer la décision et d’associer la population au processus de fabrication de la décision.
Passage d’une administration verticale à une administration plus horizontale. - Ministre devra obligatoirement consulter avant de prendre la décision, sinon vice de procédure. Puis le ministre fera ce qu’il veut, c’est un avis simple.
Avis conforme: le ministre n’aura pas le choix : il sera obligé de suivre l’avis rendu par la Commission. - La consultation peut être obligatoire ou facultative.
§ 3 Les consultations préalables et les avis
- Que se passe-t-il si la procédure de consultation préalable est prévue mais ne se fait pas ou est mal faite?
- Un mécanisme est introduit pr simplifier le droit, puis est élargi…
- Vice de procédure, la décision du Min sera vicié est donc illégale. Peut être attaquée devant le JA qui l’annulera.
- Loi du 17 mai 2011: mécanisme destiné à filtrer certaines irrégularités, ne vise que les vices de procédure de consultation
CE, Arrêt d’assemblée, 23 déc 2011 Danthony :
élargit la loi de 2011 à tous les vices de procédure (consultation mal faite + n’importe quel oublis)
=> certains des oublis seront couverts
§ 3 Les consultations préalables et les avis
- Quels sont les critères posés par la loi et le CE pour que le vice ne soit pas source d’illégalité?
- Que se passe-t-il si l’organisme est convoqué mais refuse de siéger?
- Que se passe-t-il lorsque la consultation est facultative?
- 1- Un vice qui entache une consultation rend la décision illégale si le raté est “susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision”.
2 - Le raté ne doit pas avoir privé un intéressé d’une garantie.
=> Avant de prendre une décision, l’administration devra consulter tels et tels organisme, sinon vice de procédure à passer dans le filtre Danthony. Ne pas les consulter les privent d’une garantie qu’on leur avait donné, rend la décision illégale - Arrêt 13 décembre 2017, Pdt du Sénat : Lorsque le loupé procède d’un refus de l’organisme qui doit être consulté alors on ne peut pas le reprocher à l’administration.
- Règles sont les mêmes, avis tout de même tenu de suivre les règles de consultation, sinon vice de procédure tout autant que pour les consultations obligatoires
Aller voir cours p.30 pour exemples
§ 4 Les décisions implicites
- Qu’est ce qu’une décision implicite?
- Le silence valait quoi?
- Que vaut-il maintenant?
- Lorsque l’on fait une demande à l’adminustration, et qu’elle ne répond rien : si elle refusait officiellement, elle pourrait être attaquée, alors elle se let à l’abri d’un recours en ne disant rien. Au bout d’un certain délai, silence = réponse = décision implicite
- Valait rejet, refus, on pouvait donc l’attaquer
- Vaut acceptation : loi du 12 nov 2013, art 21 + Code CRPA, Art L231-1: “Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation.” Mais une liste interminable d’exceptions va voir le jour et certains cas vont modifier le délai.
§ 4 Les décisions implicites
- Qu’a-t-on le droit de demander dans le cas d’une décision implicite d’acceptation?
- Qu’a-t-on le droit de demander en cas de rejet de la demande?
- Droit de demander une attestation délivrée par l’administration (Art L232-3).
- Demander les motifs après la réception du rejet de ma demande (Art L232-4).
§ 5 Abrogation et retrait de la décision administrative
- Déf abrogation et retrait
- Déf décision créatrice de droit
-
Abrogation : disparition juridique pour l’avenir => raisons d’opportunité (at L240-1 CRPA)
Retrait : disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé (rétroactif) => raison: l’acte n’aurait jamais dû être édicté car il est illégal -
Décision créatrice de droit : décision individuelle qui vous est favorable
diff acte réglementaire/décision d’espèce => ne créent pas de droit
CE, section, 6 nov 2002, Mme Soulier: toute décision par laquelle on vous accorde un avantage financier = créateur de droit.
§ 5 Abrogation et retrait de la décision administrative
- Dans le cas d’une décision créatrice de droit, ds quel délai l’admin peut-elle l’abroger?
- Qu’est ce que l’administration est tenue de faire si la décision est illégale?
- Que se passe-t-il si la décision est illégal dû à un vice de forme/de procédure?
- Qu’en est-il des décisions non créatrices de droit?
- Art L242-1 CRPA: l’administration ne peut abroger ou retirer une décision individuelle créatrice de droit que pendant un délai limité à 4 mois suivant son édiction.
- L’administration est tenue de procéder à l’abrogation ou au retrait d’une décision créatrice de droits illégale et si l’abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de 4 mois suivant l’édiction de la décision.
- CE, arrêt 7 février 1010, Commune de Bussy st Georges: Face à une décision individuelle créatrice de droit, illégale en raison d’un vice de forme/de procédure qui ne prive personne d’une garantie et n’a pas été susceptible d’influencer le sens de la décision, alors l’administration n’a pas le droit de la retirer ou de l’abroger.
2 cas particuliers : - décision individuelle favorable conditionnée, si condition non satisfaite, la commune qui a pris la décision peut, à n’importe quel moment (même + de 4 mois) l’abroger => Le délai de 4 mois n’est valable que tant qu’est respectée la condition = abrogation possible.
- Subvention, si condition non satisfaite: à n’importe quel moment l’administration peut retirer sa décision subventionnelle (rétroactif) - Art L243-1, 2, 3 et 4 CRPA : Les décisions non créatrices de droit peuvent être abrogées à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Retrait pendant 4 mois si acte illégal.
