Ch. 6: Le recours pour excès de pouvoir (REP)

Question 1

1. Qd peut on avoir recours un REP?
2. A qui le REP est-il ouvert?
3. Quel est le but du REP?

Answer 1

1. Lorsque l’administration méconnait ou semble méconnaître les règles auxquelles elle doit obéir.
2. A tout administré
3. Obtenir du juge qu’il contrôle un acte unilatéral édicté par l’administration

Question 2

1. Lors d’un REP, qu’examine le juge, et que n’examine-t-il pas?
2. L’existence du REP permet déléguer…?
3. Lors d’un REP, le juge ne peut que…
4. Que doit le faire le justiciable s’il veut être indemnisé?

Answer 2

1. Il examine la légalité ou l’illégalité de l’acte attaqué ; il n’examine jamais l’opportunité de l’acte => l’acte ne peut donc être attaqué pour désaccord ou au nom de telle valeur.
2. De déléguer la surveillance de la légalité des actes administratifs unilatéraux à chacun.
3. Ne peut qu’annuler l’acte ou rejeter le recours => ne peut pas condamner admin
4. Faire un second recours distinct en + du REP, recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction).

Question 3

1. Attaquer un acte administratif pour excès de pouvoir est un…
2. Qui est attaqué lors d’un REP?
3. La possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir est…
4. Conseil d’Etat, arrêt d’assemblée du 17 février 1950, arrêt Lamotte :

Answer 3

1. Procès contre un acte administratif unilatéral, cela ne fonctionne donc pas pr ce qui n’est pas un AAU : contrat,…
2. C’est l’acte qui est attaqué et non l’administration/la personne qui a pris l’acte => procès peut tjrs avoir lieu, peu importe qui a pris l’acte ou si tjrs en fonction
3. Fondamentale : il s’agit du seul moyen de défense contre l’administration en cas de mauvais travail de cette dernière.
4. Le REP est un droit général (=PGD), pas besoin que les textes prévoient qu’ils sont attaquables, ils le sont par principe, il est toujours possible d’attaquer les actes administratifs unilatéraux

Question 4

Section 1 - La recevabilité

1. Quelles sont les conditions pr que le juge admin admette le REP? (3)
2. Quelles qualités doit avoir l’intérêt?

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 4

1. Il faut avoir la capacité jurid ou bien la personnalité jurid pr les pers morales, et un intérêt à agir : il faut être concerné par l’acte attaqué (évite que le juge admin soit submergé par les recours).
2. Il doit être personnel, ne doit pas concerner une trop grande quantité de gens (intérêt à agir en qualité de citoyen n’est ainsi pas valable). La qualité ne doit pas être trop vague, trop générale; direct : pas possible de faire un REP pour quelqu’un d’autre, sauf si cela impacte directement la personne; certain : l’intérêt à agir ne doit pas être éventuel ou hypothétique et légitime : un squatteur d’un bâtiment ne peut faire un REP contre l’acte ordonnant la démolition de ce bâtiment, par exemple.

Question 5

Section 1 - La recevabilité

Pour quatre cas, le juge administratif a facilité le REP en admettant l’intérêt à agir en se prévalant simplement d’une certaine qualité :
1. Arrêt Casanova du 29 mars 1901 du Conseil d’Etat
2. Arrêt Croix de Seguey Tivoli du 21 décembre 1906 du Conseil d’Etat
3. Arrêt Commune d’Aix-en-Provence du 2 février 2015 du Conseil d’Etat
4. Arrêt d’assemblée Schwartz du 20 novembre 1981

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 5

1. La qualité de contribuable local donne automatiquement un intérêt à agir contre toutes les décisions de la collectivité locale où l’on réside dès lors qu’elles ont un impact négatif sur son budget.
2. La qualité d’usager du service public donne automatiquement un intérêt à agir contre tous les actes réglementaires organisant le service public.
3. La qualité de conseiller départemental, régional…donne automatiquement un intérêt à agir contre toutes les décisions prises par l’organe délibérant.
4. La qualité de parlementaire donne automatiquement un intérêt à agir contre les actes administratifs par lesquels les lois votées sont appliquées (c’est-à-dire les décrets d’application).

=> Les conditions sont les mêmes pour les personnes morales

Question 6

Section 1 - La recevabilité

1. Arrêt du 28 décembre 1906 Syndicat des Patrons-coiffeurs de Limoges : une personne morale a intérêt à agir…
2. Quand est-il possible de méconnaitre le principe selon lequel une association nationale peut agir contre un acte d’ampleur locale?
3. A quel problème se heurte une association prenant un champ d’application trop large pour ses statuts?
4. Une association peut attaquer… ms pas
5. Qui seul peut attaquer une décision individuelle défavorable?

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 6

1. Contre tous les actes administratifs correspondant au domaine d’activité qu’elle s’est donnée dans ses statuts.
2. Lorsque la question du recours, « par sa nature et son objet, excède les seules circonstances locales » => exception au principe de correspondance territoriale (Arrêt du 4 novembre 2015 du Conseil d’Etat Ligue des droits de l’Homme)
3. Au problème d’impersonnalité de l’intérêt à agir.
4. Une association peut attaquer les actes réglementaires, les décisions d’espèce, mais pas nécessairement les décisions individuelles => n’ont intérêt à agir que sur les décisions individuelles favorables.
5. Seul le destinataire d’une décision individuelle défavorable peut agir.

Question 7

Section 1 - La recevabilité

1. Une pers morale de droit public peut-elle faire un REP contre un AAU d’une autre pers morale de droit public?
2. Quand l’intérêt à agir est-il apprécié?
3. Droit de l’urbanisme, pour éviter que la construction d’immeubles soit retardée par de nombreux REP ou éviter des REP abusifs, quels moyens employés pour lutter contre ces phénomènes? (chronologie/intérêt à agir)

§ 1 Les conditions de recevabilité tenant au requérant

Answer 7

1. Oui, ds les mêmes conditions et tant qu’elle a intérêt à agir (arrêt du 18 avril 1902, Conseil d’Etat, Commune de Néris-les-Bains).
2. A la date où la requête est introduite: s’il y a intérêt à agir à cette date, alors l’intérêt est acquis et ne se perd pas, même s’il disparaît par la suite
3. Règles plus contraignantes : la chronologie: l’intérêt à agir contre un permis de construire d’un immeuble s’apprécie au moment où le permis a été affiché. Il faut être voisin de l’immeuble. Pr les associations, il faut que leurs statuts existent au moins un an avant le dépôt du permis => qu’elles préexistent au permis de construire d’au moins un an.
   - pour avoir intérêt à agir contre un permis de construire, il faut que le futur immeuble soit «de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance» de son propre bien.

Question 8

Section 1 - La recevabilité

1. On ne peut attenter un REP que contre un… sinon…
2. Le REP est donc possible uniquement lorsque…
3. Qu’est ce que le droit souple?

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

Answer 8

1. Acte admin unilatéral, sinon pas recevable
2. L’ordonnnancement juridique est modifié (but de l’AAU)
3. Production de l’administration, communication faite à destination des administrés (de tous), qui les informe de ce qui se passe à l’intérieur de l’administration.

Souhait, avis, acte préparatoire => ne modifie pas ordonnancement jurid

Question 9

Section 1 - La recevabilité

1. Le droit souple (=information de l’adminsitré) est-il un acte attaquable?
2. Quels sous-critères doit-il remplir pour être attaquable? (2)
3. Par qui est-il contrôlé?

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

A. Le droit souple

Answer 9

1. Juridiquement aucune raison qu’il le soit, mais moralement devrait parfois l’être au regard des conséquences qu’il peut avoir => parfois des actes qui ne sont pas des AAU ont de tels effets/conséquences qu’ils sont susceptibles d’un REP
2. Avoir des effets notables sur les intéressés (effet sur la poursuite de la carrière politique/économique/affaires etc de l’intéressé); susceptibles d’avoir de l’influence sur le comportement des personnes. (issu de JP de 3 arrêts)
3. Par le JA

JP : ❖ arrêt 21 mars 2016, assemblée du contentieux Société numericables
❖ arrêt 21 mars 2016 FAIRVESTA: entreprise financière avait mis sur le marché un produit et l’autorité émet une mise en garde contre ce produit; contre publicité pour l’entreprise donc elle at-taque cette autorité pcq cela aura des effets considérables
❖ arrêt 19 juillet 2019, Mme LE PEN: déposé sa déclaration de patrimoine et la HATVP l’avait dé-claré non sincère, mais impact important sur la carrière de LE PEN; donc REP recevable.

Question 10

Section 1 - La recevabilité

1. Les administrés peuvent-ils attaquer ces documents internes qui ne nous sont pas adressés?
2. Ces actes sont donc passés à travers un filtre :
3. Ainsi, les actes attaquables par la voie du REP sont ceux qui ont un caractère… (x2)

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

B. Documents internes à l’administration: la littérature interne à l’administration

Answer 10

1. Aucune raison pour nous de pouvoir les attaquer car ne nous concerne pas, indiquent juste comment les décisions doivent être prises. Ms même si pas de décisions, ces documents vont avoir une influence/impact sur les administrés.
2. Filtre de l’arrêt GISTI (12 juin 2020) : tous les documents internes à l’administration seront passés à travers un filtre pour savoir si REP est possible ou non: susceptibles d’avoir des effets notables sur la situation ou sur les droits des personnes, autres que les agents chargés de les mettre en œuvre.
3. “On notamment des effets notables ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou qui présentent le caractère de ligne directrice”:
   ● caractère impératif: acte qui donne un ordre, sans marge de manœuvre
   ● caractère en ligne directrice: ligne de conduite que se donne l’administration afin d’uniformiser la façon dont elle traite des dossiers similaires, mais celle-ci est toujours dérogeable (autorisation de déroger), aucune obligation

Question 11

Section 1 - La recevabilité

1. Catégorie juridique dans laquelle on remarque 3 sous catégories:
2. La 1ère catégorie est-elle attaquable?
3. La 2e catégorie est-elle attaquable?
4. Les mesures d’organisation du travail des agents ne sont pas attaquables par REP, SAUF quand ces mesures:

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

C. Mesures d’ordre intérieur (MOI)

Answer 11

1. Toutes les petites mesures par lesquelles l’administration organise la façon dont elle travaille; toutes les mesures par lesquelles les chefs de service de l’administration organisent le travail de leurs agents; toutes les mesures disciplinaires, mesures de fonctionnement, prises à l’égard des administrés dans 3 administrations précises: les écoles, les établissements pénitentiaires, le secteur militaire
2. Non, il ne faut pas encombrer le tribunal avec des demandes insignifiantes
3. Les agents ne peuvent pas attaquer ces mesures devant le JA car les MOI ne sont pas recevables par le JA=> laisser aux administrations la plus grande liberté possible dans leur organisation.
4. Portent atteinte à leurs droits, prérogatives et libertés; diminuent leur niveau de responsabilité; ont un effet négatif sur leur rémunération => alors ce n’est plus une mesure d’ordre intérieur mais est une mesure faisant grief et où le REP est possible.
   Si aucune de ces conditions n’est remplie alors la mesure reste un MOI, SAUF SI l’agent arrive à prouver que la mesure est entachée de discrimination ou de harcèlement.

Question 12

Section 1 - La recevabilité

Les mesures disciplinaires/mesures de fonctionnement, prises à l’égard des administrés dans 3 administrations précises: les écoles, les établissements pénitentiaires, le secteur militaire
L’immense majorité des mesures prises au sein des établissements scolaires étaient regardées par le JA comme des mesures d’ordre intérieur => pas contrôlé par le JA
1. Quelles sont les 2 exceptions?

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

C. Mesures d’ordre intérieur (MOI)

Answer 12

1. Mesures susceptibles d’impact sur la scolarité de l’élève = Mesure faisant grief (30 septembre 1994, SULZER: ). Le CE maintient la JP mais quand l’une de ces mesures est susceptible d’avoir un impact sur la scolarité de l’élève alors considérée comme une mesure faisant grief => le JA accepté de juger les REP formées contre elles.
   Règlements intérieurs des établissements scolaires = Mesure faisant grief (2 novembre 1992 KHEROUAA)
   Le CE estime que pas au législateur ou au min de réglementer le port des signes religieux dans les établissements scolaires. La décision doit rester propre à chaque établissement scolaire. Les règlements dans les établissements scolaires étaient considérés comme des MOI donc non attaquable pour excès de pouvoir. Ainsi, il faut que ces règlements soient contrôlés et le JA les fait entrer dans la catégorie des mesures faisant grief.

Question 13

Section 1 - La recevabilité

Les mesures disciplinaires/mesures de fonctionnement, prises à l’égard des administrés dans 3 administrations précises: les écoles, les établissements pénitentiaires, le secteur militaire
Lorsqu’un détenu fait l’objet d’une sanction, il n’a aucun recours! Ses droits et libertés ne sont pas garantis…
1. Quelles conditions doit remplir le MOI pour se transformer en REP (issues de la JP)?
2. JP perfectionnée par 3 autres arrêts, de quelle manière?
3. Quelle est la situation pour les militaires?

§ 2 Les conditions de recevabilité tenant à l’ACTE que l’on attaque

C. Mesures d’ordre intérieur (MOI)

Answer 13

1. Filtre pour savoir si une sanction est une MOI ou une MFG: nature et gravité (CE, 1995, MARIE): Un détenu fait l’objet d’une sanction et il va saisir le JA même si c’est une MOI => tente un REP pour une mesure grave infligée à un détenu
2. Meilleur système pour savoir si MFG ou MOI: La mesure que le détenu entend attaquer est de nature à dégrader les conditions de sa détention = MFG; Atteinte à l’un de ses droits ou libertés = MFG
3. Le CE met un filtre pour savoir si MFG ou MOI pour les militaires, comme pour les détenus (CE, arrêt HARDOUIN)

Question 14

Section 1 - La recevabilité

1. Quel est le délai pour faire un REP (actes réglementaires + décisions individuelles)?
2. Que se passe-t-il si voies et délais de recours pas mentionnées ds décision individuelle?

§ 3 Les DÉLAIS

Answer 14

1. 2 mois à partir du jour de la publication des actes réglementaires, pour décisions individuelles à partir du jour où son destinataire se l’ait vu notifié par l’administration, à conditions de préciser les voies et délais de recours.
   Arrêt 2016 CZABAJ, le CE précise que si les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés, le délai de 2 mois ne court pas mais le justiciable dispose d’un “délai raisonnable” pour attaquer la décision individuelle (généralement 1 an).

Question 15

Section 1 - La recevabilité

1. Def recours administratif, gracieux et hiérachique
2. Def recours admin préalables obligatoires
3. Quels sont les intérêts du recours admin?
4. Certains recours sont ? avant de pouvoir passer devant un JA

§ 3 Les Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Answer 15

1. Recours administratif : la réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative ;
   Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ;
   Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l‘autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée
2. Recours administratif préalable obligatoire: le recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative => recours devant l’auteur même par obligation (pas le choix)
3. Donne à l’admin la possibilité de corriger ses propres erreurs, peut revenir sur des décisions pour des raisons d’opportunité et non de légalité (ne serait pas le cas devant le JA), en cas de RA, le délai du recours pour excès de pouvoir est interrompu jusqu’à la réponse de l’administration.
4. Obligatoires, on ne peut pas saisir le juge avant d’obtenir la décision de l’autorité devant qui on a fait un RAPO