Cadre légal et organisation

Question 1

Cadre légal de la transplantation d’organe :

Answer 1

Lois de bioéthique du 6 août 2004, puis du 7 juillet 2011 :

• Inscrites dans le Code de la Santé Publique
• Remplace l’Établissement français des greffes par l’Agence de biomédecine
• Étend le lien de parenté (« ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur »)
• Introduit la notion de don croisé entre donneurs vivants (en cas d’incompatibilité entre proches)

Sanctions en cas de non respect de la loi :

• Procédure pénale ; exemples :
  
  • Organe contre paiement = 7 ans de prison + 100 000 € d’amende
  • Absence de consentement = 5 ans de prison + 75 000 € d’amende

Question 2

Instances organisatrices du don d’organe :

Answer 2

Comité d’experts nommé par le Ministère de la Santé :

• Composition : 5 membres dont 2 médecins et 1 psychologue
• Rôle : information du donneur / reçoit le consentement éclairé

Agence de Biomédecine : missions :

• Constitution et gestion de la liste des patients en attente de greffe
• Coordination du registre national des refus
• Autorisation des établissements habilités à pratiquer des greffes
• Promotion du don d’organe (campagnes d’information)
• Recherches cliniques et épidémiologiques sur les greffes