C8: Traitement illicite de données par organe fédéral (LPD 17 ss)

Question 1

Quand est-ce qu’un traitement de données par un organe fédéral est illicite?

Answer 1

• Violation des principes généraux (LPD 12 II let. a par analogie)
• Absence de base légale ou violation de la base légale (LPD 17; Cst. 13 II et 36; CEDH 8)
• Violation du devoir d’information (LPD 18-18b)
• Communication de données personnelles (LPD 19 s)
• Traitement à des fins de recherche, de planification et de statistique (LPD 22)
• Activité de droit privé exercées par des organes fédéraux (LPD 23)

Question 2

Est-ce que les motifs justificatifs a. s. d. LPD 13 s’appliquent au traitement par les organes fédéraux?

Answer 2

Non

Question 3

A quoi faut-il penser quant au traitement de données par des organes fédéraux?

Answer 3

• Les organes fédéraux doivent respecter les principes généraux ET un devoir d’information étendu (LPD 18a)
• Ils ont besoin d’une base légale (LPD 17) et
• Des règles partiuclières s’appliquent en matière de
• -> communication de données (LPD 19) et
• -> traitement à des fins ne se rapportant pas à des personnes (LPD 22)