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LPD > C12: La procédure judiciaire contre un maître du fichier privé (art. 15 LPD) > Flashcards

C12: La procédure judiciaire contre un maître du fichier privé (art. 15 LPD) Flashcards

1
Q

Quelles catégories prétentions existe-il hors la CC (n. b. dans la LPD)?

A
  • Protection de droit privé (LPD 15)
  • Protection de droit public (LPD 25)
  • Plainte pénale (LPD 34 s)
  • Dénoncer la situation au PFPDT (indépendamment possible)

CAVE: décision PFPDT ne lie pas le juge civil

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Q

Quels moyens existent?

A

Illicéité de l’atteinte pas requise:

  • Rectification (LPD 5 II)
  • Mention du caractère litigieux (LPD 15 II)
  • Droit d’accès (LPD 8)

Illicéité de l’atteinte requise:

  • LPD 15
  • Moyens défensifs
  • Moyens réparateurs: dommage-intérêts, réparation du tort moral et en remise de gain (CC 28a III renvoie au CO)

Eventuels:
- prétentions contractuelles

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3
Q

Conditions pour moyen défensif?

A
  1. Atteinte dans sa personnalité (LPD 12)
  2. Injustifié (n. b. 13: loi, consentement, intérêt public ou privé prépondérant)

Faute n’est pas requise !

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4
Q

Quelles sortes de conclusions forme-t-on en pratique?

A
  • Conclusions en interdiction; souvent combinées avec
  • Conclusions en cessation
  • -> p. ex. cesser la communication courante et interdire communication future
  • Conclusions en constation du caractère illicite peut s’ajouter pour les atteintes révolues
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5
Q

Quels sont les moyens défensifs à disposition?

A
  • Action en interdiction de l’atteinte (CC 28a I let. a)
  • Action en cessation de l’atteinte (CC 28a I let. b)
  • La constatation du caractère illicite de l’atteinte (CC 28a I let. a)
  • La mention du caractère litigieux (LPD 15 II)
  • La communication ou la publication de la mesure ou du jugement (LPD 15 III)
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6
Q

Quels sont moyens réparateurs?

A
  • Prétentions en dommage-intérêts
  • Prétentions en tort moral
  • Prétentions en remise de gain
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7
Q

Définition action en interdiction de l’atteinte?

A

CC 28a I a: prévention de l’atteinte dont la menace est imminent et sérieuse
= interdiction d’exploitation de données, p. ex.
–> sous forme d’interconnexion avec des données tierces;
–> interdiction de communication

= moyen le plus fréquent en pratique

  • -> souvent combiné avec conclusions en cessation (si l’atteinte est durable)
  • -> resp. en constatation de son caractère illicite
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8
Q

Définition action en cessation de l’atteinte?

A

CC 28a I let. b: vise à faire cesser une atteinte qui a déjà été portée et qui poursuit, p. ex.

  • -> données sont tjrs exploitées illicitement
  • -> conservation au-delà proportionnalité
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9
Q

Est-ce que l’action en cessation peut impliquer la destruction de la donnée?

A

Oui (LPD 15 I), mais ultima ratio

–> tjrs respecter la proportionnalité !

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10
Q

Pour quelles dispositions de la LPD l’action en cessation peut être utilisée?

A
  • Rectification (LPD 5 II)
  • -> droit inconditionnel
  • -> illicéité de l’atteinte pas nécessaire
  • Remédier à la sécurité a. s. d. LPD 7
  • -> indirectement; auteur du traitement peut tenter de démontrer la sécurité au moment du jugement pour échapper à la destruction des données; toutefois, constatation du caractère illicite est réservée
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11
Q

Que faut-il pour la constatation du caractère illicite de l’atteinte?

A

CC 28a I let. c: intérêt digne de protection

–> l’atteinte doit pas être particulièrement grave

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12
Q

Quelle est la conséquence de l’admission de la mention du caractère litigieux de la donnée (LPD 15 II)?

A

Donnée peut continuer à être traitée (accompagnée de la mention)

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13
Q

Comment LPD 15 II concrétise le principe de la proportionnalité?

A

Evite à la concernée d’avoir à passer par la voie plus difficile de la rectification, voire de la destruction

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14
Q

Conséquence si demandeur établit l’inexactitude?

A

Donnée sera rectifiée, voire supprimé

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15
Q

Quelles sont les normes qui régissent la rectification et qu’est-ce qui découle de leur lecture conjointe?

A

LPD 5 + 15 II: Renversement (partiel) du fardeau de la preuve en faveur du demandeur

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16
Q

Sur quels types de donnée la rectification peut porter?

A
  • Faits
  • Valeur mixte (complexe de données englobant un jugement de valeur, dont ce dernier ne peut être aisément distrait)

Ne peut PAS porter sur un jugement de valeur, car appréciation de l’exactitude impossible

17
Q

Modalités de la mention?

A

Claire et concise (p. ex. “ contesté par l’intéressé”)

18
Q

Est-ce que la version de l’auteur sera emportée?

A

Si le concerné peut rendre sa version plus vraisemblable, le juge peute ordonner une rectification de la donnée dans le sens voulu par le demandeur, mais lui ajouter la mention du caractère litigieux

19
Q

A quoi faut-il penser lors de la communication ou la publication de la mesure ou du jugement?

A

= Forme particulière des action en protection de la personnalité (action en interdiction, en cessation, ou en constatation du caractère illicite)

  • Portée indépendante des autres actions en protection de la personnalité
  • Communication se limitera aux tiers directement concernés; resp. la publication sera destinée au même cercle
  • Doit être demandé expressément, car peut être contreproductive (là où elle rafraîchit la mémoire)
  • Doit être proportionnel
  • Revêt une fonction réparatrice et peut ainsi diminuer le tort moral
20
Q

Moyens réparateurs: Conditions?

A
  1. Atteinte illicite
  2. Faute (intention ou négligence) SAUF pour remise de gain
  3. Préjudice (économique ou moral)
  4. Lien de causalité adéquate

–> peut être fondé sur une base délictuelle ou contractuelle

21
Q

Comment se détermine la faute et le préjudice?

A

Faute:

  • En fonction des connaissance, sensibilité des données et importance du potentiel de lésion
  • Matière délictuelle: lésé doit établir la faute (CO 41
  • Matière contractuelle: Faute présumée (CO 97 I)

Préjudice:
≠ seule introduction d’une donnée (même fausse) dans un fichier –> il faut un acte supplémentaire, la mise en œuvre de la donnée, p. ex.
–> prise d’une décision fondée sur la donnée en question
–> communication à un tiers
–> etc

CAVE: peut être fait par maître du fichier ou le tiers auquel les données ont été communiquées

22
Q

Quels sont les moyens réparateurs et qu’est-ce qu’ils couvrent?

A
  • Prétentions en dommage-intérêts
    = diminution involontaire des biens matériels d’une personne = atteinte aux intérêts économiques = dommage en sens strict / Vermögensschaden
    –> peut comprendre un dommage corporel (p. ex. dépression grave)
    –> dommage positif (perte subie) + négative (gain manqué)
  • Prétentions en tort moral
    = souffrances physiques et psychologiques (doit être grave)
  • Prétentions en remise de gain (Gewinnherausgabe)
23
Q

Cas de figure exemplaires pour prétentions en dommages-intérêts?

A

Causalité difficile à prouver:

  • Concurrent obtient accès suite à un défaut de sécurité et le lésé voit sa propre part au marché diminuée
  • Concerné perd son emploie ou en trouve pas de nouveau
  • Empêché de travailler et/ou frais médicaux suite à la publication de données infamantes sur lui
  • Frais pour faire rectifier ou supprimer des données chez un tiers que l’auteur a transmis illicitement
  • Personne se voit imputer des achats enligne qu’elle n’a pas effectués
  • Personne était empêchée de conclure un contrat de bail, assurance ou autre
24
Q

A quoi faut-il penser lors des prétentions en tort moral=

A
  • Atteinte doit être grave
  • Juge peut refuser ou réduire les prétentions du lésé si l’auteur a donné satisfaction autrement à ce dernier (p. ex. lorsque la victime a obtenu gain de cause dans ses conclusions en suppression ou rectification des données, ou a obtenu la communication ou la publication du jugement
25
Q

Quand est-ce qu’il se prête les prétentions en remise de gain?

A
  • Absence de préjudice,
  • Préjudice faible,
  • Préjudice difficile à prouver
26
Q

A quoi faut-il penser lors les prétentions en remise de gain?

A
  • perte du gain peut être difficile à rapporter aussi

- faute n’est pas nécessaire

27
Q

Ex. remise de gain?

A

Gain réalisé grâce à ou à la publication des données personnelles

LPD (19 decks)

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