C13: Swisscovid et le consentement Flashcards
Quelles sont les deux voies possibles pour légitimer le traitement?
1) LPD 17 II et 19 I
= Base légale formelle
–> Pas besoin de consentement
2) LPD 17 II let. c
= Consentement requis
–> pas besoin de base légale
Parlement a choisi opt. 1 (LEp 60a) ET y a instauré l’obligation de consentement (al. 6)
- -> en outre, LPD est applicable par renvoi
- -> consentement valable s’examine selon LPD
Conditions et forme du consentement?
Forme (cf. RGPD 4 XI): toute manifestation de volonté par un acte positif clair
Conditions:
- Libre
- Eclairé
- Explicite (slmnt si données sensibles ou profils)
Dimensions de la liberté du consentement dans LEp?
Rappel définition: pas accepter le traitement sou le contrainte ou la menace, ni subir de désavantages disproportionnés si elle refuse
LEp 60a III: nullité de toute convention contraire (dans secteur public et privé)
–> p. ex. employeur peut pas licencier son employé pour obtenir le consentement
LEp 83 I let. n: amende en cas de discrimination pour cause de non-participation au système de traçage de proximité
- -> que dans le cadre public où prestations destinées à l’usage public (p. ex. CFF / billets de train)
- -> sanction pénale dans un cadre particulier?
Caractère éclairé du consentement dans le cadre de Swisscovid?
Rappel définition: Avant accepter, information complète et objective sur le traitement, n. b. auteur, but, type de données collectées et/ou combien de temps elles seront conservées et à qui elles seront soumises
–> comprend information aisément disponible et compréhensible
Swisscovid: déclaration de confidentialité doit être acceptée avant installation (compréhensible aussi pour non-informatiques)
Consentement explicite dans Swisscovid? Y a-t-il traitement de données sensibles par l’app Swisscovid?
Rappel définition: l’accord doit porter sur un traitement déterminé qui a été clairement évoqué
Données sensibles: oui, mais slmnt si personne accepte de communiquer son diagnostic d’infection à la COVID-19 à ses contacts via l’application (Ordonnance)
–> sinon: informations anonymisées et décentralisées
