C13: Les sanctions pénales (art. 34ss LPD) et les sanctions RGPD (art. 82ss RGPD)

Question 1

Qui peut être poursuivi selon quelles modalités en vertu de LPD 34?

Answer 1

• LPD 34 I: Que les maîtres du fichier (= responsable des devoirs d’information)
• -> valable aussi dans LPD 34 II pour violation de LPD 11a; dans les deux autres cas de LPD 34 II, qualité de maître n’est pas nécessaire
• Que sur plainte uniquement du lésé
• LPD 34 = contravention = que sur intention (dol direct ou dol éventuel; ce dernier si p. ex. doute sur l’exactitude des renseignements)
• Mise en danger abstraite = atteinte à la personnalité pas nécessaire

Question 2

Qu’est-ce qui puni LPD 35?

Answer 2

Violation du devoir de discretion

• -> secret professionnel puni par CP 321 (cf. liste exhaustive là-bas, p. ex. : avocats, médecins, écclesiastiques, etc.)
• -> les autres professions: puni par LPD 35

–> différence LPD 35/CP 321: auteurs potentiels bcp plus large, mais objet plus étroit

Question 3

Quelles données sont protégées par LPD 35?

Answer 3

• Sur plainte uniquement
  1. Données personnelles sensibles ou les proils de la personnalité (LPD 3 let. c et d)

2. Données “secrètes”
3. 1. connaissance réservée à un cercle limité de personnes (secret relatif);
4. 2. caractère confidentiel soit voulu par l’intéressé à juste titre (volonté est présumée); et
5. 3. intérêt au maintien du secret pour ces données
6. Dans l’exercice de la profession
   = porté à la connaissance du membre e la profession dans l’exercice de cette profession

Question 4

Quelles professions sont visées?

Answer 4

= personnes oubliées par CP 321: psychologues, travailleurs sociaux, médiateurs ou conseiller conjugaux, etc.

Leurs auxiliares sont punissables par LPD 35 II

Question 5

Horizon temporel de LPD 35?

Answer 5

L’obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports, sans limite dans le temps (LPD 35 III)

Obligation cesse uniquement avec caractère secret (Bekanntmachung)

Question 6

L’acte punissable de LPD 35?

Answer 6

1. Révélation
   = Communication (LPD 3 let. f)
   = Rendre les données accessibles à un tiers qui n’en avait pas connaissance auparavant
2. Illicite
   = absence de motif justificatif (LPD 13 I: consentement, intérêts prépondérants, loi)

Question 7

Comment la nLPD changera quant aux dispositions pénales?

Answer 7

Fondamentalement. Caractéristiques principales:

• Pas de punition de négligence
• pénalisation est limitée aux devoirs essentiels.
• le préposé se voit attribuer la compétence de pro- noncer des décisions ordonnant le respect des obligations de la LPD sous menace de sanctions pénales
• montant maximal de l’amende à 250 000 francs (“rapproche au RGPD”; MAIS RGPD 83 prévoit jusqu’à 10, voire 20 mio. € resp. 2% ou 4% des chiffres d’affaires mondiales)

Question 8

Comment changeront les art. de la nLPD concrètement?

Answer 8

• nLPD 60: reprend l’art. 34 LPD, à l’exception de l’art. 34, al. 2, let. a, LPD, car les obligations correspondantes n’existent plus dans le P-LPD. Il inclut en re- vanche le nouveau devoir d’informer en cas de décision individuelle automatisée (art. 19 P-LPD).
• nLPD 61 (violation des devoirs de diligence) = dispo nouvelle pour imposer nouvelles obligations élémentaires qui sont pas punies par autre droit en vigueur
• nLPD 62: reprend art. 35
• nLPD 63: Insoumission à une décision
• nLPD 64: Infractions commises dans une entreprise
• -> L’art. 6, al. 2, DPA, permet de rendre le chef d’entreprise responsable également dans le domaine de la LPD. Les obligations de la LPD devraient en effet, en règle générale, s’adresser au chef d’entreprise (= analogue à CP 29)
• nLPD 65: compétence = cantons; PFPDT peut dénoncer (al. 2)
• nLPD 66: prescription nouvellement de 5 ans

–> tjrs: amende jusqu’à 250’000